Le décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 modifie le dispositif d’aide exceptionnelle aux entreprises de transport public routier.
Deux assouplissements doivent être signalés :
la suppression de la condition préalable de l’obtention d’un délai de paiement des cotisations sociales pour les aides inférieures ou égales à 5 000 €
la modification de la date d’appréciation de l’éligibilité des véhicules.
Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 23 mai 2026, vient modifier ce dispositif. Le décret n°2026-399 du 22 mai 2026 a, ainsi, pour objet de simplifier l’accès à l’aide, en supprimant notamment la condition préalable d’obtention d’un délai de paiement des cotisations sociales et en modifiant la date de référence retenue pour apprécier l’éligibilité des véhicules.
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 mai 2026.
Dans sa version initiale, le décret du 17 avril 2026 prévoyait que, pour toute demande d’aide inférieure ou égale à 5 000 €, seules étaient éligibles les entreprises ayant obtenu, après le 23 mars 2026, un délai de paiement de leurs cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
Cette condition est supprimée par le nouveau décret.
En pratique, les entreprises sollicitant une aide inférieure ou égale à 5 000 € n’ont, donc, plus à justifier de l’obtention préalable d’un délai de paiement URSSAF pour accéder au dispositif.
Le décret initial autorisait l'instruction du dossier et le versement de l'aide sur la base d'une demande de report de cotisations sociales.
Le justificatif de l'accord de délai de paiement établi par l'URSSAF devait, ensuite, être transmis à l'Agence de services de paiement (ASP) dans un délai de 60 jours suivant la notification d'attribution. À défaut, l’ASP pouvait procéder à la récupération de l’aide.
En conséquence, pour les aides inférieures ou égales à 5 000 €, les entreprises n’ont donc plus à produire de justificatif relatif à une demande de report de cotisations sociales ou à un accord de délai de paiement émanant de l’URSSAF.
Enfin, dans la version initiale du décret, les véhicules devaient satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues à la date du 1er mars 2026. Ils devaient notamment, à cette date :
être la propriété de l’entreprise bénéficiaire ou être pris en location longue durée ou en crédit-bail,
être effectivement exploités pour du transport public routier,
et être en conformité avec les exigences relatives au contrôle technique.
Le décret du 22 mai 2026 remplace cette date fixe du 1er mars 2026 par la date du dépôt de la demande d’aide.
Cette modification est favorable aux entreprises, l’éligibilité des véhicules s’appréciant désormais au moment où la demande est déposée, et non plus à une date antérieure figée.
En pratique, cela peut, ainsi, permettre de tenir compte de véhicules intégrés à la flotte après le 1er mars 2026, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises à la date du dépôt de la demande.
Les autres conditions du dispositif demeurent inchangées.