Un nouveau décret reconduit l'aide au GNR pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) pour deux mois supplémentaires, avec de nouvelles périodes de dépôt et une actualisation des dates d'appréciation de certaines conditions d'éligibilité.
Après les reconductions successives de l'aide destinée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) utilisant du gazole non routier (GNR), le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 prolonge le dispositif d’aide pour les mois de novembre et décembre 2026.
Comme pour les périodes précédentes, l'aide GNR conserve un caractère mensuel. Elle est calculée à hauteur de 20 centimes d'euro par litre de GNR facturé, dans la limite de 4 000 € par entreprise et par mois, sous réserve du respect du plafond européen des aides de minimis.
Le dispositif demeure réservé aux entreprises du BTP n'excédant pas 50 salariés, exerçant leur activité principale dans l'un des 16 secteurs visés par le décret et remplissant les autres conditions d'éligibilité.
Une évolution concerne, toutefois, les dates d'appréciation de certaines de ces conditions. Le nouveau décret retient désormais la date du 31 août 2026, au lieu du 31 mars 2026, pour vérifier notamment :
En revanche, les conditions tenant à l'activité principale et à l'inscription au répertoire national des entreprises restent appréciées au 31 mars 2026.
Les entreprises éligibles devront déposer leur demande sur le site gouvernemental impots.gouv.fr, via le formulaire dédié, selon les échéances suivantes :
| pour le GNR facturé en novembre 2026 |
du 1er au 31 décembre 2026 inclus |
| pour le GNR facturé en décembre 2026 |
du 4 au 31 janvier 2027 inclus |
Une seule demande pourra être déposée par entreprise et par mois. Les justificatifs à fournir demeurent inchangés, notamment :
Le décret instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier maintient le mécanisme de restitution déjà présenté dans nos précédentes communications.
Ainsi, lorsque l'aide mensuelle excède 600 €, elle doit être intégralement restituée, si l'excédent brut d'exploitation (EBE) de l'exercice fiscal au cours duquel elle est accordée est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice précédent.
Pour apprécier cette condition, le nouveau décret complète la liste des aides à déduire de l'EBE, en intégrant celles accordées au titre des mois de septembre et octobre 2026, ainsi que celles relevant du présent dispositif, lorsqu'elles ont été accordées au cours de l'exercice concerné.
Une précision est également apportée pour les deux nouvelles périodes : l'aide accordée au titre de décembre 2026 n'est pas déduite de l'EBE pour apprécier l'obligation de restitution de l'aide relative à novembre 2026.
Un arrêté doit encore préciser les justificatifs et leurs modalités de transmission permettant de vérifier le respect de ces conditions.
L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :
Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.
Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.
Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.