Activité partielle et canicule : quelles conditions ?

Les épisodes de fortes chaleurs qui touchent le France depuis la fin du moins de juin entraînent des conséquences sur l’activité de nombreuses entreprises.

Dans ce contexte, le ministère du Travail a précisé les conditions dans lesquelles le dispositif d’activité partielle peut être mobilisé.

Les experts RYDGE Conseil vous éclairent.

Le cadre juridique de l'activité partielle

L'activité partielle permet à une entreprise confrontée à des difficultés temporaires, de réduire ou de suspendre son activité sous certaines conditions.

Dans cette situation, les salariés perçoivent une indemnité destinée à compenser une partie de la rémunération perdue en raison des heures non travaillées.

En contrepartie, l'employeur bénéficie d'une allocation versée par l'Agence de services de paiement (ASP), afin de couvrir une partie de cette indemnisation.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’activité partielle ?

Le Code du travail [1] prévoit que l'activité partielle peut être mise en œuvre lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour les motifs suivants :

• une conjoncture économique défavorable ;
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• un sinistre ou des intempéries présentant un caractère exceptionnel ;
• la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
  

Le recours à l’activité partielle en cas de canicule

Le ministère du Travail précise que les entreprises dont l'activité est affectée par la canicule peuvent demander le bénéfice de l'activité partielle à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur le fondement du motif de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Ce dispositif est accessible dès lors que Météo-France place un territoire en vigilance orange ou rouge pour canicule.

L'employeur doit, toutefois, être en mesure de démontrer :

• que la baisse ou la suspension de son activité est directement liée aux fortes chaleurs ;
• que cette situation présente un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur ;
• qu’il a préalablement mis en œuvre les solutions permettant de limiter les conséquences de la canicule, telles que l'aménagement des horaires de travail, le recours au télétravail, la prise de congés ou encore la récupération des heures perdues.

Les demandes sont examinées au cas par cas par l’administration (la DDETS), qui peut les accepter ou les refuser en fonction des circonstances. L'administration peut également tenir compte d'un recours répété à l'activité partielle pour ce même motif.

Enfin, les entreprises du secteur du BTP sont invitées à privilégier le dispositif de chômage intempéries, qui prévoit un volet spécifique en cas de canicule.

Des formalités assouplies en cas de recours au motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel »

En principe, l'employeur qui souhaite recourir à l'activité partielle doit obtenir une autorisation préalable de l'administration. Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit, au préalable, être consulté [2].

Toutefois, lorsque l'activité partielle est sollicitée au titre de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », deux assouplissements sont prévus :

• l’employeur peut déposer sa demande d'autorisation après avoir placé les salariés en activité partielle, à condition de la transmettre dans un délai de 30 jours [3] ;
• dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la consultation du CSE peut intervenir après le dépôt de la demande. L'avis du CSE doit alors être transmis dans un délai de 2 mois à compter de cette demande.

[1] Code du Travail, art. R. 5122-1

[2] Code du Travail, art. R. 5122-2

[3] Code du travail, trav. art. R. 5122-3