À compter du 1er janvier 2027, le code APE (Activité Principale Exercée) de l’ensemble des entreprises sera mis à jour.
Cette évolution résulte de la révision de la nomenclature d’activités française (NAF) et s’inscrit dans un contexte de modernisation des nomenclatures européenne (NACE) et internationale (CITI).
Attribué par l’Insee, le code APE identifie l’activité principale exercée par une entreprise. Il repose sur la nomenclature d’activités française (NAF), qui classe les entreprises selon leur branche d’activité principale.
La nouvelle nomenclature NAF 2025, a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025.
Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises enregistrées dans le répertoire Sirene.
Le code APE est utilisé dans les échanges avec les administrations fiscales et sociales et figure sur les bulletins de paie. Il peut également servir de référence pour certains dispositifs réglementaires ou sociaux.
Son évolution appelle, ainsi, une vigilance particulière sur :
A noter : le changement de code APE ne modifie pas automatiquement la convention collective applicable. Le champ d’application de la convention collective doit être apprécié au regard des critères juridiques qui lui sont propres, notamment l’activité principale réellement exercée.
L’Insee permet aux entreprises de consulter leur futur code APE directement sur le site officiel sirene.gouv.fr, à partir de leur numéro SIREN.
Cette consultation est possible dès à présent et permet également de demander une rectification si le code proposé ne correspond pas à l’activité réelle exercée.
Il se peut également que l’activité principale de certains clients ait évoluée et que le code APE ne soit plus correct. Dans cette situation, la transposition du nouveau code NAF ne sera donc pas adaptée.
Il convient donc dans ce cas d’inviter le client à réaliser les vérifications suivantes :
Anticipez l’actualisation :
Il est conseillé à l’employeur de conserver une trace des vérifications réalisées et, le cas échéant, de la justification du code retenu, ainsi que des démarches de rectification engagées.
A noter : le futur code APE peut être consulté et corrigé dès 2026, mais le code actuel reste le seul code officiel à utiliser pour les démarches administratives et réglementaires jusqu’au 31 décembre 2026. Le nouveau code s’appliquera à compter du 1er janvier 2027.
Certains clients pourraient être concernés par cette évolution. Nous vous invitons à identifier les entreprises susceptibles d’être impactées et à vous rapprocher des équipes sociales, afin d’anticiper les éventuelles conséquences sur leurs obligations sociales et leurs pratiques de paie.
Le code APE (« activité principale exercée ») identifie l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement. Attribué par l’Insee à partir de la nomenclature d’activités française (NAF), il comprend quatre chiffres et une lettre. Il sert principalement à des fins statistiques : il ne prouve pas, à lui seul, l’activité réellement exercée et ne crée ni droit ni obligation. Un établissement peut avoir un code APE différent de celui de l’entreprise à laquelle il appartient.
À savoir en 2026 : le code APE fondé sur la NAF 2008 reste celui à utiliser. Le passage aux nouveaux codes issus de la NAF 2025 est prévu le 01/01/2027.
La NAF est la classification utilisée en France pour organiser les activités économiques en catégories.
Elle permet notamment à l’Insee d’attribuer un code APE aux entreprises et à leurs établissements. Elle s’inscrit dans la nomenclature européenne NACE, avec un niveau de détail propre à la France. La NAF 2025 remplacera la NAF 2008 comme référence pour l’attribution des codes APE à compter du 01/01/2027.
La NACE est la nomenclature statistique européenne des activités économiques. Elle fournit un cadre commun pour classer les activités et comparer les statistiques entre pays de l’Union européenne. La NAF française s’inscrit dans ce cadre.
La version NACE Rév. 2.1 est utilisée pour les statistiques européennes relatives aux activités économiques réalisées à compter de 2025 ; son application aux codes APE français suit le calendrier propre à la NAF.
La CITI (« Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique ») est la classification de référence des activités économiques établie par la Division de statistique des Nations unies. Elle sert de cadre aux comparaisons statistiques internationales.
L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :
Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.
Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.
Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.