L’administration fiscale admet le maintien exceptionnel du taux réduit de 0 % des droits d’enregistrement pour certaines acquisitions intervenues avant la publication de la loi de finances pour 2026.
Par un rescrit publié le 15 avril 2026, l’administration fiscale apporte une précision importante concernant le régime de faveur prévu à l’article 722 bis du CGI applicable aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles, réalisées dans certaines zones prioritaires.
Cette prise de position vise plus particulièrement les opérations réalisées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, soit avant la publication de la loi de finances pour 2026, ayant supprimé ces zones du champ d’application du dispositif.
L’administration fiscale adopte, ici, une approche pragmatique destinée à éviter que certains contribuables soient pénalisés par l’entrée en vigueur rétroactive de la réforme.
L’article 722 bis du CGI prévoit, sous conditions, que le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l’article 719 du CGI (sur la fraction de la valeur taxable comprise entre 23.000 € et 107.000 €) soit réduit à 0 %, pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans certaines zones géographiques prioritaires.
Avant l’intervention de la loi de finances pour 2026, ce régime de faveur concernait notamment :
L’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié le champ d’application géographique de l’article 722 bis du CGI.
Depuis lors, le bénéfice du taux réduit de 0 % est réservé aux seules acquisitions réalisées dans les ZFRR, mentionnées à l’article 44 quindecies A du CGI.
Les ZFU-TE ont, donc, été exclues du dispositif, à compter du 1er janvier 2026.
Cependant, cela a occasionné des difficultés pratiques notables puisque la loi de finances n’ayant été publiée au Journal officiel que le 20 février 2026, certaines acquisitions ont pu être réalisées entre le 1er janvier et cette date par des contribuables pensant, légitimement, pouvoir bénéficier du régime applicable jusqu’alors.
Le rescrit publié le 15 avril 2026 vient précisément répondre à cette situation.
L’administration affirme dans ce rescrit qu’ : « afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant acquis entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, (…) il est admis, à titre exceptionnel, que le bénéfice du taux réduit de droits d’enregistrement s’applique pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026 inclus dans une ZFU-TE, telle que définie au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, modifiée dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2025 ».
L’administration neutralise, ainsi, les effets de la réduction rétroactive du champ d’application du dispositif pour les opérations intervenues avant la publication de la loi.
Les contribuables ayant acquis, entre le 1er janvier et le 20 février 2026, un fonds de commerce ou une clientèle située en ZFU-TE sans bénéficier du taux réduit devraient, ainsi, pouvoir obtenir la restitution de l’excédent de droits acquitté. Cette restitution pourra être sollicitée par voie de réclamation contentieuse, présentée au plus tard le 31 décembre 2027.
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