Dans une information actualisée le 3 septembre 2026, l’URSSAF détaille les mesures mises en place pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes, le Var et en Corse.
Deux dispositifs sont prévus :
Les employeurs touchés par les incendies peuvent bénéficier d'un délai de paiement de leurs cotisations et contributions sociales patronales. Les pénalités et majorations de retard qui en résultent font l'objet d'une remise automatique.
En parallèle, l’URSSAF indique qu’elle fera preuve de souplesse concernant les retards de déclaration, lorsque ceux-ci sont directement liés aux difficultés rencontrées du fait des incendies.
Pour bénéficier d’un délai de paiement, l’employeur doit au préalable :
Le paiement des cotisations et contributions sociales patronales arrivant à échéance en septembre, octobre et/ou novembre 2026 peut être reporté sans démarche préalable.
Le report est appliqué automatiquement, dès lors que les cotisations ne sont pas réglées à leur date d’échéance.
Attention : une démarche reste nécessaire dans certaines situations. Les employeurs qui bénéficient déjà d’un délai de paiement ou qui utilisent le TESE (titre emploi-service entreprise) ou le CEA (chèque-emploi associatif) doivent adresser une demande à leur URSSAF depuis leur espace en ligne, via la messagerie sécurisée.
Les employeurs situés en Corse doivent, quant à eux, solliciter au préalable un délai de paiement auprès de leur URSSAF, depuis leur espace en ligne ou par téléphone au 3957
Le dispositif est, également, ouvert aux travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, artistes-auteurs, ainsi qu’aux praticiens et auxiliaires médicaux (PAM).
Ils peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations, sans application de pénalités ni de majorations de retard.
La demande peut être effectuée depuis la messagerie sécurisée de leur espace en ligne ou par téléphone.
À noter : lorsqu’ils anticipent une diminution de leur activité, les travailleurs indépendants peuvent, également, demander une baisse de leurs cotisations provisionnelles.
En parallèle du report de paiement, une exonération de cotisations sociales a été annoncée par le Premier ministre le 17 août 2026.
Cette mesure doit être inscrite dans le PLFSS pour 2027, qui devra, notamment, préciser ses conditions d’application et les modalités de l’exonération.
À ce stade, l’URSSAF indique que le dispositif devrait concerner les entreprises implantées dans les communes du Var, de la Gironde et des Landes ayant été sinistrées, confinées ou évacuées en raison des incendies.
La Corse ne serait, donc, pas concernée par cette exonération.
Le périmètre des communes éligibles devrait être proche de celui retenu pour le dispositif exceptionnel d’activité partielle, permettant une prise en charge à 100 % de l’allocation pour les entreprises les plus fortement touchées par les incendies.
Deux communes supplémentaires des Landes devraient être intégrées à la liste : Luglon et Garein.
L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :
Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.
Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.
Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.