À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, trois décrets en date du 12 juin 2026, publiés le 13 juin suivant au Journal officiel (décrets 2026-498, 2026-499 et 2026-501), sont venus préciser les modalités d'application de plusieurs dispositions relatives :
La LFSS pour 2026 a mis en place un nouveau cadre visant à réguler la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie par les médecins, les sage-femmes et les chirurgiens-dentistes.
Jusqu'à présent, la réglementation ne prévoyait pas de durée maximale de prescription applicable, de manière générale, aux arrêts maladie. La LFSS pour 2026 a posé le principe d'un plafonnement de la durée des arrêts de travail, dont les modalités et plus particulièrement la durée devaient être précisées par décret.
Le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 fixe les durées maximales de prescription des arrêts de travail pour maladie :
Attention : Les durées maximales fixées par le décret ne sont pas absolues. Le professionnel de santé pourra prescrire un arrêt d'une durée supérieure lorsqu'une situation médicale ou professionnelle particulière le justifie. Dans ce cas, la nécessité de cette prolongation devra être expressément motivée.
La LFSS pour 2026 prévoit également la possibilité, pour le prescripteur, de solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'Assurance maladie pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à un seuil qui restait à fixer par décret. Le décret n°2026-499 du 12 juin 2026 apporte cette précision, en fixant ce seuil à 3 mois.
Enfin, la règle spécifique applicable aux arrêts de travail prescrits par une sage-femme dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse est supprimée. Jusqu'à présent, ces arrêts étaient limités à 4 jours, renouvelables une fois. Désormais, les plafonds de droit commun s'appliquent.
Jusqu’à présent, les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (IJSS* AT**/MP***) pouvaient être versées pendant toute la durée de l'incapacité de travail, sans limitation de durée, jusqu'à la guérison complète, la consolidation de l'état de santé ou le décès de la victime.
Contrairement au versement des IJSS maladie, celui des IJSS AT/MP n’était pas limité dans le temps.
La LFSS pour 2026 a mis en place une durée maximale de versement, tout en renvoyant à un décret la fixation de cette limite.
Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 précise que, pour AT/MP, les indemnités journalières ne pourront être versées au-delà d'une durée maximale de 4 ans.
À l'issue de cette période, si l'état de la victime n'est ni consolidé ni guéri, l'incapacité sera réputée permanente.
Ces nouvelles règles entreront progressivement en vigueur à compter :
* IJSS : indemnités journalières de Sécurité Sociale
** AT : accidents de travail
*** MP : maladies professionnelles