Loi Fraudes sociales 2026 : nouveaux risques et sanctions entreprises

Résumé de la loi du 25 juin 2026 : l'analyse RYDGE Conseil

Promulguée pour renforcer la traçabilité et accélérer le recouvrement, la loi du 25 juin 2026 modifie en profondeur les obligations sociales et la responsabilité administrative des entreprises :

• DUERP : Création d'une amende administrative dédiée (jusqu'à 4 000 €/salarié, puis 8 000 € en cas de réitération) sanctionnant l'absence de document unique.

• Arrêts maladie & Télémédecine : Limite stricte à un seul renouvellement par acte de télémédecine et faculté pour l'employeur de suspendre le maintien de salaire en cas de fraude avérée aux IJSS.

• Sous-traitance & Travail dissimulé : Renforcement de l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage, tenu de contrôler l'immatriculation et les déclarations de ses sous-traitants sous peine de solidarité financière.

• Formation & CPF : Amende jusqu'à 4 000 € par manquement pour les organismes de formation et sanctions pour les titulaires en cas de mauvaise foi ou de défaut de présentation aux examens.

• Passeport de prévention : Clarification des rôles de déclaration sous peine d'une amende allant jusqu'à 2 000 € par manquement.

• Plateformes VTC & Recouvrement : Interdiction du prêt de licence VTC et instauration par l'Urssaf/MSA de la "flagrance sociale" d'ici 2027 pour engager des saisies conservatoires immédiates.
  

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La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les pouvoirs de contrôle de l’administration et durcit plusieurs sanctions applicables aux entreprises.

Entrée en vigueur, pour une large part, le 27 juin 2026, la loi contre les fraudes sociales et fiscales concerne notamment :

• la santé et la sécurité au travail ;

• la formation professionnelle et le compte personnel de formation (CPF) ;

• les arrêts de travail ;

• le travail dissimulé et la sous-traitance ;

• les plateformes de VTC ;

• les procédures de recouvrement de l’Urssaf et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

L’objectif est clair : détecter plus rapidement les fraudes, responsabiliser les acteurs économiques et accélérer le recouvrement des sommes dues.

DUERP : une nouvelle sanction administrative

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent élaborer et mettre à jour un document d’évaluation des risques professionnels (DUERP)[1]

Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP, peut désormais être sanctionnée par une amende administrative.

Son montant peut atteindre :

• 4 000 € par salarié concerné ;
• 6 000 € lorsqu’un avertissement a déjà été prononcé pour un manquement de même nature au cours de l’année précédente ;
• 8 000 € en cas de réitération dans les deux ans.

Cette sanction ne peut pas se cumuler, pour les mêmes faits, avec des poursuites pénales.

Attention : la nouvelle amende administrative vise uniquement l’absence de DUERP. Le défaut de mise à jour d’un document existant reste, néanmoins, passible d’une contravention et peut caractériser un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

Arrêts maladie : la télémédecine davantage encadrée 

La loi 2026 contre les fraudes sociales et fiscales durcit les règles concernant les arrêts de travail prescrits à distance.

• Depuis 2024, un arrêt prescrit ou renouvelé en télémédecine ne peut pas dépasser 3 jours, sauf exceptions, notamment lorsque le prescripteur est le médecin traitant ou lorsque le patient ne peut pas consulter un praticien en présentiel.
• Désormais, un arrêt de travail ne pourra, en principe, être renouvelé qu'une seule fois par acte de télémédecine.
  
• Des exceptions subsistent, notamment pour le médecin traitant ou lorsque le patient justifie l'impossibilité d'une consultation physique.
• Les plateformes proposant des prescriptions en ligne devront, également, garantir un échange oral en temps réel entre le professionnel de santé et le patient, par téléphone ou visioconférence. 

Fraude aux IJSS : quelles conséquences pour l’employeur ?

Lorsqu’une fraude aux indemnités journalières de la Sécurité sociale est établie, et que leur versement est suspendu, la caisse peut transmettre à l’employeur les informations strictement nécessaires à caractériser cette fraude.

L’employeur :

• peut alors cesser le maintien légal du salaire pour la période concernée ;
• doit informer l’organisme de prévoyance qui verse les prestations complémentaires ;
• peut envisager une sanction disciplinaire, si un manquement du salarié est établi.

Formation professionnelle et CPF : des contrôles renforcés

Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle disposent de nouveaux moyens d’investigation.

Ils pourront notamment :

• utiliser une identité d’emprunt pour contrôler certaines formations à distance ;
• procéder par échantillonnage et extrapolation ;
• renforcer les échanges d’informations entre organismes de contrôle ;
• prononcer plus facilement des sanctions administratives.

L’amende applicable à certains manquements des organismes de formation peut atteindre :

• 4 000 € par manquement ;
• 6 000 € après un avertissement ;
• 8 000 € en cas de réitération.

La procédure reste contradictoire : l’organisme doit être informé des faits reprochés et disposer d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

Le compte personnel de formation (CPF) est également davantage encadré.

Le titulaire :

• ne peut plus financer une certification ou un bloc de compétences qu’il détient déjà, sous réserve de certaines exceptions ;
• doit se présenter aux examens et évaluations, sauf motif légitime ;
• peut devoir rembourser les sommes mobilisées, en cas de manquement ;
• s’expose à une majoration pouvant atteindre 50 % en présence de manœuvres frauduleuses.

Quant aux organismes de formation :

• les services de contrôle pourront, désormais, sanctionner certains manquements des organismes de formation ou CFA par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 €, plutôt que de recourir systématiquement au pénal ;
• la loi renforce également :
  • les contrôles sur les déclarations d'activité ;
  • la vérification de la réalité et de la qualité des formations ;
  • le partage d'informations entre organismes ;
  • la lutte contre les publicités trompeuses.
• Les organismes devront, notamment, éviter toute communication susceptible d'induire en erreur sur leur habilitation à préparer ou délivrer une certification.
  
  

Passeport de prévention : des obligations mieux réparties

La loi 2026 contre les fraudes sociales et fiscales précise les personnes chargées d’alimenter le passeport de prévention.

Selon la formation concernée, cette obligation peut incomber :

• à l’employeur ou à son tiers déclarant ;
• à l’entreprise de travail temporaire ;
• à l’organisme de formation ;
• aux organismes certificateurs ou financeurs ;
• au titulaire, pour les formations suivies de sa propre initiative.

L’employeur peut consulter et conserver les données nécessaires au suivi de ses obligations en matière de santé et de sécurité, sauf opposition du titulaire et dans le respect du RGPD.

Le défaut d’alimentation du passeport peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 2 000 € par manquement. Une incertitude demeure, toutefois, sur les personnes pouvant effectivement être sanctionnées : une clarification administrative ou législative paraît nécessaire.

[1] art. L. 4121-3-1 et R. 4121-1 du Code du travail

Travail dissimulé : une vigilance accrue sur les sous-traitants

Le maître d’ouvrage (et non plus le donneur d’ordres) est, désormais, tenu d’une obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants qu’il accepte. A ce titre, il devra notamment :

• vérifier périodiquement leur immatriculation ;
• contrôler la déclaration de leurs salariés ;
• obtenir les justificatifs requis ;
• s’assurer de leur authenticité ;
• réagir en cas d’anomalie ou d’incohérence.

Une simple collecte d’attestations ne suffira, donc, plus nécessairement.

En cas de manquement, le maître d’ouvrage pourra être tenu solidairement du paiement des cotisations sociales, pénalités et sommes dues par l’auteur du travail dissimulé.

Plateformes VTC : des vérifications approfondies

Depuis le 27 juin 2026, un exploitant VTC ne peut plus mettre son inscription au registre professionnel à la disposition d’un tiers.

Une telle pratique peut entraîner :

• une présomption de contrat de travail entre l’exploitant et le conducteur ;
• la radiation de l’exploitant ;
• une interdiction de réinscription pouvant atteindre trois ans ;
• jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Au plus tard le 1^er décembre 2027, les plateformes devront, aussi, vérifier :

• la régularité de l’inscription des exploitants ;
• l’absence de travail dissimulé ;
• l’absence d’emploi d’un étranger sans autorisation ;
• l’absence de mise à disposition irrégulière de l’inscription ;
• la cohérence entre les attestations produites et leurs propres données.

Le manquement pourra être sanctionné par une amende de 150 € par mise en relation, dans la limite annuelle de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé en France.

Urssaf et MSA : des procédures de recouvrement accélérées

La future procédure de flagrance sociale permettra à l’Urssaf ou à la MSA de prendre rapidement des mesures conservatoires, lorsqu’un contrôle révèle une situation de travail dissimulé et un risque de non-recouvrement. L’objectif de cette mesure étant de créer l’effet de surprise et d’éviter, ainsi,l’organisation d’une éventuelle insolvabilité de l’entreprise.

Par ailleurs, certaines contraintes pourront être exécutées malgré l’opposition de l’entreprise.

Pour obtenir l’arrêt de cette exécution, celle-ci devra démontrer :

• l’existence d’un moyen sérieux de contestation ;
• un risque de conséquences manifestement excessives.

Ces mesures doivent entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2027.

Quels réflexes adopter ?

Les entreprises ont intérêt à :

• identifier les mesures qui leur sont applicables ;

• vérifier les dates d’entrée en vigueur ;

• désigner un responsable pour chaque obligation ;

• actualiser leurs procédures internes ;

• renforcer le contrôle des prestataires et sous-traitants ;

• conserver systématiquement les déclarations, attestations et justificatifs ;

• anticiper la gestion d’un contrôle administratif ou social.

La loi 2026 contre les fraudes sociales et fiscales renforce les sanctions, mais surtout l’exigence de traçabilité. Il ne suffira plus d’affirmer qu’une déclaration ou une vérification a été réalisée : l’entreprise devra pouvoir le démontrer.

Date de rédaction : 28/08/2026

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