PLF 2027 : rejet à l’Assemblée, quelle suite pour le budget ?

Récapitulatif des dates du PLF 2027

Mise à jour du 5 novembre 2026 – Rejet de la première partie du PLF 2027

Le 4 novembre 2026, en fin de soirée, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du PLF 2027, consacrée aux recettes, par 458 voix contre et aucune voix pour.

Ce rejet entraîne celui de l’ensemble du projet en première lecture, sans examen de la partie consacrée aux dépenses. Le Sénat sera, donc, saisi du texte initial du Gouvernement, sans les amendements adoptés par les députés, lesquels pourront, toutefois, être réintroduits au cours de la suite de la procédure parlementaire.

Le vote sur la première partie du PLF 2027, consacrée aux recettes, a de nouveau été reporté. Alors que son adoption demeure incertaine, plusieurs scénarios restent ouverts pour la suite de la procédure budgétaire.

Où en est l'examen du PLF 2027 ?

Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) est actuellement examiné en première lecture à l'Assemblée nationale.

Après le rejet de sa première partie par la commission des finances le 9 octobre, les députés ont engagé l'examen en séance publique du texte initial du Gouvernement le 13 octobre.

Initialement prévu le 20 octobre, puis reporté au 3 novembre, le vote solennel sur la première partie du PLF, consacrée aux recettes, a de nouveau été repoussé, faute d'avoir achevé l'examen des amendements. Au soir du 2 novembre, 758 amendements restaient encore à examiner.

Les débats se poursuivent donc, sans qu'une nouvelle date de vote ait été officiellement arrêtée.

Quelles conséquences en cas de rejet de la première partie du texte ?

La procédure budgétaire obéit à une règle particulière : la seconde partie du PLF, consacrée notamment aux dépenses, ne peut être examinée en séance publique avant l'adoption de la première partie (LOLF, art. 42).

L'issue du vote sur cette première partie sera, donc, déterminante pour la suite de la procédure :

• en cas d'adoption, l'Assemblée nationale pourra poursuivre l'examen de la seconde partie, avant un vote sur l'ensemble du projet ;

• en cas de rejet, l'ensemble du PLF sera considéré comme rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale, sans examen de sa seconde partie (règlement de l'Assemblée nationale, art. 119, al. 3).

Ce rejet ne mettrait, toutefois, pas fin à la procédure législative. Le Sénat serait alors saisi du texte initial du Gouvernement, sans les amendements adoptés par les députés au cours des débats. Cette situation s'est déjà présentée lors de l'examen des PLF pour 2025 et 2026, dont les premières parties avaient été rejetées à l'Assemblée nationale avant que le Sénat poursuive l'examen des projets initiaux.

Dans les deux cas, le projet restera soumis à la navette parlementaire, avec notamment la possibilité d’une commission mixte paritaire destinée à rechercher un accord entre les deux assemblées

Quelles sont les prochaines échéances budgétaires ?

L'examen des lois de finances est encadré par des délais constitutionnels stricts.

L'Assemblée nationale dispose jusqu'au 17 novembre 2026 pour se prononcer en première lecture.

Le Sénat doit, ensuite, examiner le projet du 20 novembre au 8 décembre, avec un vote solennel programmé le 9 décembre 2026.

Le Parlement dispose, quant à lui, d'un délai global de 70 jours pour se prononcer sur le PLF, qui expirera, selon le calendrier retenu, le 17 décembre 2026 (Constitution, art. 47).

Si la procédure parlementaire ne permet pas l'adoption du budget, plusieurs mécanismes pourraient être envisagés :

• le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, permettant au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur le texte. Celui-ci serait alors considéré comme adopté, sauf adoption d'une motion de censure ;
• la mise en œuvre du budget par ordonnances, prévue par l'article 47 de la Constitution lorsque le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de 70 jours. Cette possibilité ne constitue toutefois pas une solution automatiquement applicable en cas de rejet du texte ;
• le recours à une loi spéciale, permettant notamment d'autoriser la poursuite de la perception des impôts et d'assurer la continuité du fonctionnement de l'État dans l'attente de l'adoption d'une loi de finances.

Toutefois, la mise en œuvre de ces différentes procédures demeure, à ce stade, hypothétique.

Quelles conséquences sur les mesures fiscales du PLF ?

Depuis l'ouverture des débats, plusieurs dispositions ont fait l'objet d'amendements, dont certains ont été adoptés par les députés. Ces évolutions ne préjugent toutefois pas du contenu définitif de la loi de finances.

En particulier, si la première partie du PLF devait être rejetée, les amendements adoptés par les députés ne figureraient pas dans le texte transmis au Sénat, qui repartirait du projet initial du Gouvernement. Ces mesures pourraient, néanmoins, être réintroduites au cours de la suite de la procédure parlementaire.

Dans ce contexte, il paraît préférable d'attendre l'issue du vote sur la première partie avant de dresser un premier bilan des modifications fiscales issues des débats parlementaires.

Les dispositions fiscales du projet initial demeurent, à ce stade, des mesures en projet, dont le contenu est susceptible d’évoluer jusqu’à l’adoption définitive de la loi de finances.

Auteurs :

L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :

Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.

Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.

Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.