Recouvrement de créances : une procédure simplifiée pour les entreprises

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure déjudiciarisée permettant de recouvrer plus facilement les créances incontestées entre commerçants.

Champ d’application

Cette procédure, inspirée de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (mais sans plafond de montant), permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge, grâce à l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du tribunal de commerce. La procédure est réservée :

• aux créances commerciales (facturation entre commerçants) ;
• à condition qu’elles soient : 
  
  • liquides, à savoir évaluées ou évaluables en argent ; 
  • certaines, c’est-à-dire qu’elles reposent sur une obligation, un contrat non contesté ou un effet de commerce ;
  • exigibles, autrement dit les délais de paiement accordés au débiteur doivent avoir expiré.
    
    

Déroulement pratique de la procédure 

La procédure de recouvrement se déroule en deux temps, sans intervention d'un juge :

•  Délivrance d’un commandement de payer : au cours de cette première phase de la procédure de recouvrement, le créancier recourt à un commissaire de justice, en vue de faire délivrer au débiteur un commandement de payer. Ce document devra comporter, à peine de nullité, certaines mentions :

  • une description de l’obligation dont découle la créance,

  • une description des montants réclamés, y compris les frais de commandement (ainsi que, le cas échéant, les majorations, pénalités, frais et intérêts),

  • le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement,

  • les modalités de paiement.

À ce stade, la procédure peut prendre fin, soit en cas de :

• règlement de la dette par le débiteur,
• contestation de la créance.

Dans cette dernière hypothèse, le créancier conserve la faculté de recourir aux autres voies de droit qui lui sont ouvertes :

• l'obtention d'un procès-verbal de non-contestation permettant un paiement forcé : en l’absence de contestation de la dette ou de règlement intégral de la créance, et au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois accordé par le commandement au débiteur, le commissaire de justice pourra dresser un procès-verbal de non-contestation.

Le procès-verbal de non-contestation est alors transmis au greffier du tribunal de commerce. Celui-ci vérifie la régularité de la procédure et lui confère la formule exécutoire.

Une fois le procès-verbal rendu exécutoire, il devra être signifié au débiteur dans un délai de 6 mois sous peine d’être considéré comme non avenu et pourra alors fonder un paiement forcé (via une saisie bancaire, par exemple).

Le débiteur peut, toutefois, s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire.

Des frais de procédure à la charge du débiteur

La loi prévoit que les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure seront à la charge du débiteur, afin d’éviter que le coût de la procédure soit un frein pour les créanciers.

Une entrée en application nécessitant un décret à venir

La loi instituant cette nouvelle procédure de recouvrement est entrée en vigueur le 25 avril 2026. Toutefois, son application effective demeure subordonnée à l’intervention d’un décret en Conseil d’État chargé d’en préciser les modalités.

Dans cette nouvelle procédure simplifiée, l'inertie du débiteur ne sera pas un obstacle mais permet, au contraire, sa poursuite car laisse présumer que la créance est incontestée.

Ce nouveau levier de recouvrement des factures impayées constituera, donc, un outil supplémentaire, à la fois rapide et peu formaliste, permettant de traiter les impayés entre commerçants, sans recourir immédiatement à une action judiciaire classique, souvent plus longue et coûteuse.