Les deux règlements délégués qui achèvent la simplification du reporting de durabilité engagée par le paquet Omnibus I ont été publiés le 21 septembre dernier. À l'issue de la période de contrôle du Parlement européen et du Conseil, la Commission a publié au Journal officiel le règlement délégué (UE) 2026/1563 relatif aux ESRS simplifiés et le règlement délégué (UE) 2026/1560 relatif à la norme volontaire de reporting de durabilité (VS).
Ces deux actes sont le dernier maillon d'un processus engagé en février 2025. La directive Omnibus I imposait à la Commission d'adopter un acte délégué modifiant les ESRS dans les six mois suivant son entrée en vigueur, en tenant compte de l'avis technique de l'EFRAG remis le 2 décembre 2025.
Un projet a été soumis à consultation du 6 mai au 3 juin 2026 et a suscité plus de 400 contributions.
Les deux actes ont été adoptés le 3 juillet 2026. La période de contrôle s'est achevée le 4 septembre 2026 sans objection ni du Conseil ni du Parlement.
Entrée en vigueur : 10 novembre 2026
Comme attendu, les ESRS révisés sont plus courts et plus clairs. Ils réduisent de plus de 60 % le nombre de points de données obligatoires et de plus de 70 % le nombre total de points de données, ce qui devrait abaisser les coûts de reporting de plus de 30 % par entreprise.
La double matérialité demeure le fondement du cadre.
Le texte consacre également une approche « descendante » (top-down) de l'analyse de matérialité.
L'entreprise peut conclure à la matérialité ou non d'un thème, sans évaluation plus poussée, à partir d'une analyse de sa stratégie, de son modèle d'affaires, de ses secteurs, de ses implantations géographiques et de sa chaîne de valeur
Entrée en vigueur : 24 septembre 2026
Entrée en vigueur du plafond dans la chaîne de valeur : 1er janvier 2027
Le standard VSME de l'EFRAG, remis à la Commission en décembre 2024, avait d'abord fait l'objet de la recommandation(UE) 2025/1710 du 30 juillet 2025. Il acquiert désormais une portée juridique.
La norme volontaire offre un cadre de référence unique et proportionné aux entreprises situées hors du champ de la CSRD.
Elle instaure aussi le plafond de chaîne de valeur (value chain cap) : les entreprises soumises à la CSRD ne peuvent exiger de leurs partenaires de chaîne de valeur davantage d'informations que ce que couvre la norme volontaire.
Ce plafond est désormais inscrit dans les ESRS eux-mêmes. Le plafond d'informations exigibles des entreprises protégées se limite aux points de données de l'annexe II du règlement 2026/1560 et cette limite s'applique aussi aux entreprises hors UE de la chaîne de valeur.
21 septembre 2026 : publication au JOUE des deux règlements. Aucune transposition en droit national n'est requise.
Dès l'entrée en vigueur du règlement VS : application aux entreprises ne dépassant pas en moyenne 1 000 salariés sur l'exercice précédent qui souhaitent publier volontairement.
10 novembre 2026 : entrée en vigueur du règlement ESRS révisés.
Exercice 2026 (rapports publiés en 2027) : période d'option pour les entreprises de la « vague 1 ».
Elles peuvent appliquer soit les ESRS actuels (règlement 2023/2772 modifié par le 2025/1416), soit les ESRS révisés, soit les ESRS actuels assortis de huit allègements : approche descendante, coût ou effort excessif, acquisitions et cessions, activités non significatives, périmètre partiel de la chaîne de valeur, activités conjointes, annexe taxonomie distincte résumé exécutif.
Elles doivent indiquer clairement dans leur état de durabilité la version appliquée.
1er janvier 2027 : application obligatoire des ESRS révisés aux exercices ouverts à compter de cette date. Même date pour le plafond de chaîne de valeur : la norme VS s'applique à compter de l'exercice 2027 au reporting sur la chaîne de valeur des entreprises soumises au reporting obligatoire.
19 mars 2027 : date limite de transposition par les États membres des dispositions d'Omnibus I relatives à la CSRD
Phase-in pour les grandes entreprises de la vague 1 :
Phase-in pour les « autres entreprises » : omission possible des normes E4, S2, S3 et S4 et des effets financiers attendus pendant leurs deux premiers exercices de reporting.
L'arbitrage sur le référentiel 2026 doit être fait sans attendre. Opter pour les ESRS révisés suppose que le règlement soit effectivement entré en vigueur avant la clôture des travaux. La date du 10 novembre sécurise cette option pour la plupart des calendriers de clôture.
Elles basculeront directement sur le référentiel révisé. Leur analyse de double matérialité peut désormais s'appuyer sur l'approche descendante.
La norme VS devient la grille de référence de leurs échanges avec leurs clients donneurs d'ordre et leurs financeurs. Elle leur donne une base opposable pour refuser les demandes excédant le plafond. Certains éléments, comme les émissions de scope 3, relèvent toutefois du module complet et non du module de base plafonné et peuvent donc encore être demandés. La lecture fine du périmètre du plafond est donc un enjeu de conseil à part entière.
L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :
Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.
Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.
Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.