La TVA sur les véhicules de fonction, êtes-vous sûr d’appliquer les bonnes règles ?

La publication du rescrit fiscal du 30 avril 2025 marque une évolution importante dans le traitement de la TVA applicable à la mise à disposition de véhicules de fonction.

Cette clarification doctrinale, alignée sur la jurisprudence européenne, vient sécuriser le régime applicable en cas de participation du salarié, tout en soulevant de nouveaux enjeux pour les entreprises :

• qualification de la contrepartie;
• articulation avec l’avantage en nature;
• conditions de collecte et de déduction de la TVA;
• régularisation des situations passées.
  
  

Comment adapter vos pratiques fiscales et sociales face à l’évolution du régime TVA des véhicules de fonction ?

Nous vous proposons une analyse structurée du dispositif, des illustrations concrètes, et des recommandations pratiques, notamment pour les sociétés disposant d’une flotte automobile.

Inscrivez-vous à notre webinar, nos experts vous apporteront leur éclairage et répondront à toutes vos questions. 

Intervenants

• Paul Guérin, Avocat - Directeur Associé
• Oana Bucescu, Fiscaliste.