L’extrait Kbis intègre, désormais, un numéro d’identification européen unique

Un identifiant européen unique pour sécuriser les échanges juridiques et économiques transfrontaliers

Depuis le 1^er décembre 2025, les extraits Kbis intègrent un nouvel identifiant européen unique : l’EUID (European Unique Identifier).

Issu de la directive 2012/17/UE du 13 juin 2012, cet identifiant est attribué à toute entreprise immatriculée dans un registre de commerce d’un État membre de l’Union européenne.

Derrière cette évolution technique, l’enjeu est clair : renforcer la confiance dans l’information légale échangée entre États membres, dans un contexte où les opérations transfrontalières se multiplient et où la vigilance face aux risques de fraude documentaire s’intensifie.

Un identifiant européen pour relier les registres nationaux

L’EUID repose sur l’idée simple de faciliter l’identification des entreprises à l’échelle européenne. Ainsi, via le registre des entreprises européennes, l’EUID permet désormais :

• de retrouver une entreprise dans n’importe quel État membre ;
• d’accéder à des informations juridiques officielles et certifiées (existence légale, dirigeants, statuts, procédures) ;
• de sécuriser les opérations de fusions, restructurations, audits et due diligences ;
• de fluidifier les démarches de conformité dans un environnement européen.

Cet identifiant devient, ainsi, un point d’entrée commun vers l’information juridique européenne, tout en conservant l’ancrage des registres nationaux.

L’EUID ne remplace donc pas les identifiants nationaux existants, il les complète.

Une structure harmonisée au niveau européen

Pour garantir cette interopérabilité, la structure de l’EUID est harmonisée au niveau européen.

Elle repose sur trois éléments :

• le code pays (ex. FR pour la France) ;
• le code du registre national (ex. RCSxxx) ;
• l’identifiant national de l’entreprise (en France, le numéro SIREN).

Cette architecture assure une identification unique, cohérente et traçable des entreprises au sein de l’ensemble des registres européens.

Une nouvelle étape dans la fiabilité de l’information juridique

Les registres de commerce de l’Union européenne ne présentent pas tous le même niveau de certification, de contrôle et de sécurisation des données.

Dans ce contexte, l’EUID devient l’un des outils clés pour une identification fiable des entreprises, alors même que les tentatives de fraude documentaire et d’usurpation d’identité se multiplient.

Ainsi, la vérification de l’authenticité d’un extrait Kbis doit reposer sur :

• la cohérence du numéro SIREN ;
• la confirmation de l’immatriculation au RCS ;
• la confirmation de l’immatriculation au RCS ;
• la présence des mentions légales obligatoires ;
• et, désormais, la vérification européenne permise par l’EUID.

Un identifiant qui dépasse le seul champ juridique

Au-delà de l’identification juridique, l’EUID présente un intérêt particulier pour les organisations notamment transfrontalières puisqu’il permet d’harmoniser les référentiels internes (clients, fournisseurs, participations), tout en conservant le lien avec les identifiants nationaux tels que le SIREN ou le SIRET. Ce qui contribue à réduire les doublons et à fiabiliser les échanges.

Enfin, sur le terrain extra-financier, l’EUID facilite, également, la reconstitution des chaînes d’entreprises dès lors qu’elles sont domiciliées en Europe.

Il devient, ainsi, possible d’identifier plus aisément :

• les sociétés mères,

• leurs filiales

• et leurs principaux fournisseurs,

notamment dans le cadre :

• d’analyses de chaînes de valeur,

• d’évaluations d’impact

• ou de travaux liés au scope 3 (dans le cadre du bilan carbone).

À l’heure où les échanges économiques s’intensifient et que les chaînes de valeur s’internationalisent, l’intégration du numéro d’identification européen unique sur l’extrait Kbis marque une étape supplémentaire vers une circulation plus fluide, plus sécurisée et plus harmonisée de la donnée juridique en Europe.