TVA et facturation électronique : différence assujetti/redevable

Au cœur de la réforme de la facturation électronique : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

A compter de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA seront concernées. Toutefois, la différence entre assujettis et redevables mérite éclaircissement.

Les experts RYDGE Conseil font le point sur ces deux notions importantes : entreprise assujettie à la TVA versus entreprise redevable de la TVA.

Distinction entre assujetti à la TVA et redevable de la TVA 

La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises assujetties à la TVA, autrement dit celles dont l’activité entre dans le champ d’application de cette taxe.

Il convient, toutefois, de clarifier les notions d’assujetti et de redevable de la TVA :

• un assujetti est une personne (physique ou morale) qui exerce, de manière indépendante, une activité économique relevant du champ de la TVA : être assujetti ne signifie pas nécessairement facturer ou reverser cette taxe ;
• un redevable, en revanche, est un assujetti tenu de collecter la TVA sur ses ventes et de la reverser à l’administration fiscale.

Schématiquement, si tous les redevables sont des assujettis à la TVA, pour autant tous les assujettis ne sont pas forcément redevables.

Plus précisément, une entreprise devient redevable de la TVA soit :

• parce qu’elle réalise un chiffre d’affaires annuel qui dépasse les seuils de la franchise en base,
• parce qu’elle opte pour un régime réel,
• parce qu’elle exerce une activité qui n’est pas exonérée de cette taxe.
  
  

Quelles opérations sont soumises à la TVA ?

Le principe est le suivant : entrent dans le champ d’application de la TVA les opérations effectuées, à titre onéreux, c’est-à-dire contre rémunération, par un assujetti agissant en tant que tel, entendu comme une personne qui exerce, de manière indépendante, une activité économique dans une intention lucrative. 

Parmi les opérations qui entrent dans le champ de la TVA, certaines opérations sont effectivement soumises à la TVA.

On peut notamment citer les ventes de biens et de marchandises, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaires, les importations, les livraisons à soi-même lorsqu’un bien de l’entreprise est affecté à un usage personnel ou à une activité non soumise à la TVA ou lorsque l’entreprise fabrique un bien pour ses propres besoins, ou encore les ventes d’immeubles en état futur d’achèvement, les ventes de terrains à bâtir, les ventes de biens immobiliers dans les 5 ans de leur achèvement, lorsqu’elles sont réalisées par une personne assujettie à la TVA.

A l’inverse, certaines opérations qui entrent dans le champ de la TVA en sont exonérées. On peut notamment citer :

• les exportations de biens vers des pays situés hors de l’Union européenne ;
• les livraisons intracommunautaires de biens ;
• les livraisons à destination des départements d’outre-mer (DOM) ;
• les prestations à caractère médical ;
• les activités d’enseignement ;
• certaines opérations réalisées par les établissements bancaires (notamment les crédits et les agios sur effets de commerce) ;
• les opérations d’assurance ;
• la cession de biens meubles d’investissement n’ayant pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition (par exemple, un véhicule de tourisme) ;
• les locations à usage d’habitation.

Parmi les opérations exonérées, certaines peuvent être soumises à la TVA sur option. Ce sera le cas, par exemple :

• des locations d’immeubles nus à usage professionnel ;
• de certaines opérations financières, telles que les opérations sur compte courant, les chèques bancaires, les commissions d’intermédiation sur les ordres de Bourse ou encore les opérations d’affacturage.

TVA et facturation électronique : ce qu’il faut retenir

L'obligation d'émettre, de transmettre et de réceptionner des factures sous forme électronique (« e-invoicing ») s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• l'émetteur et le destinataire de la facture :
  
  • sont assujettis à la TVA ;
  • et sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ;

• l'opération constitue :
  • une livraison de biens ou une prestation de services non exonérée en application des articles 261 à 261 E du CGI ;
    
    
  • une livraison aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

L'obligation s'applique, également, pour les acomptes relatifs à ces opérations.

Ainsi, sont notamment exclues de l'obligation de facturation électronique les opérations exonérées suivantes :

• certaines prestations effectuées dans le domaine de la santé (CGI art. 261, 4.1°) ;
• certaines prestations d’enseignement et de formation (CGI art. 261, 4.4°) ;
• certaines opérations immobilières (CGI art. 261, 5) ;
• certaines opérations réalisées par les associations à but non lucratif (CGI art. 261, 7) ;
• certaines opérations bancaires et financières (CGI art. 261 C, 1°) ;
• certaines opérations d’assurance et de réassurance (CGI art. 261 C, 2°).

Les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026, et, selon leur taille, d’en émettre à partir des échéances prévues par la réforme.

L’objectif de cette réforme n’est pas seulement de moderniser les processus de facturation, mais également de renforcer le contrôle et la transparence de la collecte de la TVA.

En permettant à l’administration fiscale d’accéder en temps réel aux données de facturation, la facturation électronique facilite la lutte contre la fraude et sécurise la chaîne de déduction de la taxe.

Pour en savoir plus sur la facturation électronique, téléchargez notre "Livre blanc" dédié :

Sources :

• Articles 256 et suivants du code général des impôts ;
• Articles 289, et 289 bis du CGI.