En synthèse :
prolongation : l'aide renforcée à l'activité partielle post-incendie est étendue jusqu'au 4 octobre 2026 (décret du 17 septembre 2026) ;
bénéficiaires : entreprises de < 250 salariés contraintes d'arrêter leur activité (évacuation/confinement préfectoral)
évolutions géographiques : ajout de Pessac, Garein et Luglon pour la période du 20 juillet au 30 août. Exclusion du Var pour la période prolongée du 31 août au 4 octobre.
Le décret du 17 septembre 2026 prolonge le dispositif d'aide exceptionnelle à l’activité partielle mis en place après les récents incendies de forêt. Conçu pour annuler le reste à charge des employeurs sinistrés, ce mécanisme de compensation intégrale s'applique, désormais, jusqu'au 4 octobre 2026.
Toutefois, la prolongation s'accompagne d'un redécoupage géographique strict : alors que la première période s'enrichit de nouvelles communes en Gironde et dans les Landes, le département du Var sort, quant à lui, du périmètre d'éligibilité à compter du 31 août.
Retrouvez en détail le calendrier, les critères d'éligibilité et la liste actualisée des communes concernées.
Le décret du 17 septembre 2026, prolonge la période d’éligibilité et redéfinit le périmètre des communes concernées.
Créée par le décret n° 2026-776 du 14 août 2026, cette aide permet, sous certaines conditions, de porter la prise en charge de l’employeur au niveau de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, en compensant la différence entre cette indemnité et l’allocation d’activité partielle perçue par l’entreprise.
Initialement, l’aide exceptionnelle était due pour chaque demande d’indemnisation portant sur la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 et transmise dans le cadre d’une autorisation d’activité partielle. Désormais, peuvent être prises en compte les périodes d’activité partielle courant jusqu’au 4 octobre 2026.
Les autres conditions d’éligibilité restent inchangées. L’aide bénéficie, ainsi, aux entreprises qui :
Le décret distingue, désormais, deux périodes d’éligibilité, auxquelles correspondent deux listes de communes.
Pour cette première période, l’annexe 1 du décret reprend les communes déjà éligibles situées en Gironde, dans les Landes et dans le Var, mais complète également la liste antérieure.
Ont, ainsi, été ajoutées :
Ces communes peuvent, donc, bénéficier du dispositif au titre de la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026, sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité.
Pour la période prolongée allant du 31 août au 4 octobre 2026, une seconde liste de communes s’applique (annexe 2).
Elle comprend uniquement des communes situées en Gironde et dans les Landes.
A noter : le Var n’est, donc, plus concerné par l’aide exceptionnelle pour la période du 31 août au 4 octobre 2026.
Les entreprises varoises concernées par le dispositif au titre de la première période ne peuvent, donc, pas bénéficier de cette aide exceptionnelle pour les périodes d’activité partielle postérieures au 30 août 2026.
L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :
Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.
Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.
Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.