Date : 29/07/2026
Le recours à l’activité partielle
Selon un communiqué de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine (DREETS) en date du 24 juillet 2026, les entreprises contraintes de réduire ou
de suspendre temporairement leur activité en raison des incendies peuvent solliciter le bénéfice de
l’activité partielle au titre du motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Ce dispositif peut notamment être mobilisé lorsque l’activité est directement affectée par les
mesures d’interdiction temporaire d’activité ou d’accès prises par l’autorité administrative pour
faire face ou prévenir les risques d’incendies (zones évacuées ou interdites d’accès).
Il peut également concerner une entreprise qui n’est pas implantée dans la zone faisant l’objet
des restrictions, mais dont l’activité est directement affectée par les mesures préventives
prises par l’autorité administrative. Dans cette hypothèse, les demandes devront confirmer le respect
des critères suivants:
-
imprévisibilité (l’employeur ne pouvait pas prévoir l’évènement);
-
irrésistibilité (l’employeur ne peut pas surmonter l’évènement qui se présente à lui malgré une volonté apparente);
-
extériorité (l’employeur n’est pas responsable de l’évènement);
Les entreprises souhaitant recourir au dispositif d’activité partielle à la suite des incendies devront, en
outre, démontrer l’existence d’un lien direct entre l’arrêté préfectoral ou municipal et la baisse de
leur activité.
Une fermeture décidée volontairement par l’entreprise, sans lien suffisamment établi avec les
incendies ou les restrictions administratives, ne pourra pas être prise en charge au titre de l’activité
partielle.
Enfin, les entreprises concernées bénéficieront de la possibilité de déposer leur demande
rétroactivement dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle
dans les conditions et selon des modalités exposées dans le communiqué de la DREETS.
À noter :
Bien que le communiqué émane de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, le régime de l’activité partielle
est un dispositif national. A notre avis, les entreprises situées dans les autres départements touchés,
notamment dans le Var, peuvent donc également en solliciter le bénéfice, sous réserve de démontrer
que les conditions requises sont remplies.
L’accompagnement des organismes sociaux
L’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a
été affectée par les incendies survenus en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans
les Landes, dans le Var ainsi que les intempéries et les incendies en Rhône-Alpes début et mi-juillet.
Pour les employeurs
L’Urssaf précise qu’il sera fait preuve de compréhension face à un retard de déclaration pour les
employeurs mis dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations du fait des incendies et
intempéries.
Il leur est également possible de solliciter le report des échéances de cotisations via la mise en
place d’un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet
d’une remise d’office.
Pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier, sur demande, de délais de paiement
pour leurs cotisations sociales, sans application de pénalités ni majorations de retard.
En outre, s’ils anticipent une baisse d’activité par rapport à l’an dernier, ils pourront également
solliciter une baisse des cotisations provisionnelles afin qu’elles soient ajustées en fonction de leur
revenu réel.
Par ailleurs, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place
un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des incendies et des intempéries.
L’aide d’urgence du CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines
conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants
sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement est de 15 jours.
Cette aide peut être sollicitée par les artisans, commerçants et l’ensemble des professionnels libéraux
relevant du CPSTI et de la Cipav.
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux
Ces derniers peuvent eux aussi solliciter un report de leurs échéances de cotisations par la mise en
place d’un délai de paiement.
Par ailleurs, une aide d’action sociale peut être demandée auprès de la caisse de retraite
compétente selon la profession concernée (CARMF, CARCDSF, CARPIMKO).
Les professions agricoles
Les exploitants et employeurs agricoles relèvent, pour leurs cotisations sociales, de la MSA, et non
des dispositifs Urssaf ou CPSTI exposés ci-dessus.
La MSA propose ainsi un accompagnement économique spécifique comprenant :
-
la mise en place d’échéanciers de paiement des cotisations,
-
un examen bienveillant des demandes de remise de majorations de retard,
-
la possibilité de prise en charge partielle de cotisations dans le cadre des dispositifs existants.
L’accompagnement en cas de difficultés fiscales et financière
Les entreprises qui anticipent des difficultés pour déposer leurs déclarations ou régler leurs
échéances fiscales sont invitées à contacter sans attendre leur service des impôts des
entreprises, depuis leur espace professionnel. Celui-ci peut, selon la situation, les orienter vers le
conseiller départemental aux entreprises en difficulté chargé d’identifier les solutions
d’accompagnement adaptées.
Lorsque les difficultés portent à la fois sur des dettes fiscales et sociales, l’entreprise peut également
saisir la commission des chefs de services financiers afin de solliciter un plan d’apurement unique
pouvant aller jusqu’à 36 mois. Elle doit notamment être à jour de ses obligations déclaratives, du
paiement de la part salariale des cotisations sociales et du reversement du prélèvement à la source.
Les mesures de soutien financier dans le secteur HCR
A la demande de l’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (Umih), la Commission Paritaire
Nationale de l’Emploi des Hôtels, Cafés et restaurants, a validé un financement supplémentaire des
frais pédagogiques de formation d’un montant de 1 500 € pour des entreprises placées en activité
partielle dans le contexte actuel d’incendies de forêt.
Ce financement exceptionnel de la formation est, à ce stade, notamment mobilisable dans les
départements de la Gironde, des Landes et du Var. Ce financement des frais pédagogiques des
salariés en formation peut être complété par une prise en charge la rémunération des salariés en
formation dans la limite d’un forfait de 14 € par heure par salarié formé, toujours sous réserve que
l’entreprise soit déclarée en activité partielle.
Cette période d’activité partielle peut ainsi être mise à profit pour former les salariés des entreprises
concernées au sein de la branche des Hôtels, Cafés et Restaurants.
Les mesures de soutien financier proposées par les Banques
En plus de démarches d’assurance simplifiées annoncées par la Fédération française de l’Assurance,
certains groupes bancaires ont mis en place des dispositifs commerciaux spécifiques. Toutefois, ces
mesures ne constituant pas des aides publiques, elles restent subordonnées au statut de client, aux
conditions d’éligibilité ainsi qu’à l’accord de la banque régionale concernée.
Les mesures annoncées par le groupe BPCE
En plus de démarches d’assurance simplifiées pour ses clients assurés le groupe BPCE propose des
solutions de financement pour aider notamment les professionnels et entreprises à redémarrer :
-
Un crédit professionnel et entreprises « urgence reprise » sous forme de « prêt express »,
jusqu’à 15 000 € maximum à un taux de 0 % sur une durée de 3 à 5 ans ;
-
Un crédit-bail « urgence reprise » jusqu’à 15 000 € maximum, bénéficiant d’un loyer
privilégié strictement adossé aux coûts de refinancement, sans marge pour le crédit-bailleur et
sans frais de dossier, sur une durée maximale de 5 ans ;
Le communiqué précise toutefois que ces solutions ne sont disponibles que dans certaines entités
régionales et invite les clients à se rapprocher de leur conseiller.
Les mesures annoncées par le Crédit Agricole
A l’instar du groupe BPCE, le groupe Crédit Agricole prévoit un accompagnement renforcé et des
démarches simplifiées pour ses clients assurés. Par ailleurs, le Crédit Agricole déploie un dispositif exceptionnel d'accompagnement pour les entreprises et les exploitations touchées. Celui-ci comprend notamment :
-
la mise en place d'une avance de trésorerie pouvant atteindre 50 000 euros, sur 12 mois, à un
taux préférentiel de 1,5 % et sans frais de dossier ;
-
la suspension des remboursements d'emprunts professionnels jusqu'à 12 mois ainsi que la
suppression des frais d'incidents et agios liés à la situation de crise ;
-
le remboursement d'un trimestre de cotisations de terminaux de paiement électronique pour
les clients professionnels directement sinistrés et éligibles au dispositif ;
-
un accompagnement spécifique des exploitations agricoles impactées afin de favoriser la
continuité de leur activité ;
-
l'absence de franchise pour les ostréiculteurs ou agriculteurs assurés ayant subi un sinistre
alors qu'ils participaient aux opérations de soutien aux services de secours.
Des mesures complémentaires annoncées, mais encore à préciser
Lors de son déplacement en Gironde le 27 juillet 2026, le président de la République a confirmé la
volonté de l’État d’accompagner les acteurs économiques touchés par les incendies :« Évidemment,
on va les accompagner, […] les entreprises et les travailleurs. ».
Emmanuel Macron a également annoncé la mise en place d’une cellule nationale chargée de se
réunir quotidiennement pour suivre les conséquences économiques des incendies.
Le chef de l’État a distingué quatre catégories de situations appelant une réponse adaptée :
-
Les entreprises dont l’activité est bloquée en raison des évacuations, des interdictions d’accès
ou des fermetures, ainsi que leurs salariés ;
-
Les entreprises ayant perdu tout ou partie de leurs capacités de production, dont
l’accompagnement devra notamment être articulé avec l’intervention des assureurs ;
-
Les entreprises du secteur touristique confrontées à une perte de revenus ;
-
Les entreprises et professionnels de la sylviculture et de l’agriculture, affectés à la fois par les
incendies et par la sécheresse.
Cette intervention laisse penser qu’un accompagnement différencié devrait être organisé en fonction
de la nature des préjudices et des secteurs concernés. Elle ne s’est toutefois pas accompagnée, à ce
stade, de l’annonce de nouveaux dispositifs financiers précisément défini.
Une veille active
Les dispositifs présentés dans cet article peuvent d’ores et déjà être examinés par les entreprises en
fonction de leur situation. Ils pourraient être complétés dans les prochains jours par de nouvelles
mesures nationales, territoriales ou sectorielles.
Auteurs :
L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :
Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.
Experte-comptable et commissaire aux comptes, avant l’indépendance de RYDGE Conseil, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.
Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.
