Foire aux questions (FAQ) : Facturation électronique

Q: Le cabinet RYDGE Conseil a-t-il créé sa propre Plateforme Agréée ?

RYDGE Conseil a déjà choisi sa Plateforme Agréée (PA), directement intégrée à nos outils de production, pour plus de transparence pour nos clients. RYDGE Conseil est, donc, déjà en mesure de vous accompagner dans la transition vers la facture électronique, via l'offre « Sérénité » : Plateforme Agréée (PA) RYDGE Conseil by Pennylane

Q: Quel est le coût de l’adhésion à votre Plateforme Agréée ?

Le coût d'adhésion à la Plateforme Agréée RYDGE Conseil dépendra de l’offre et du niveau d’accompagnement choisi.

Q: Avez-vous une solution (économique) pour les TPE qui émettent très peu de factures (moins de 50 par an) ? Exemple : Agent commercial indépendant ?

Oui, RYDGE Conseil s’est déjà doté de sa Plateforme Agréée (PA).

Q: J’ai besoin d’aide et de conseils pour savoir quelle Plateforme Agréée choisir.

Le choix de la Plateforme Agréée dépend de : votre activité, vos outils, votre volume de factures et de vos besoins d’accompagnement. Echangez avec un interlocuteur RYDGE Conseil qui saura vous orienter vers la solution la plus optimale pour vous.

Q: Les LMNP ou SCI sont-ils aussi concernés par la réforme de la facturation électronique ?

Oui : toute structure relevant du régime de la TVA (obligation), toutes les autres entreprises (choc de simplification).

Q: Les entités concernées sont les assujetties, n’est-ce pas ? Qu’est-ce qu’un assujetti ?

Est considérée comme assujettie à la TVA toute personne exerçant de façon indépendante une activité économique, qu'elle soit, effectivement, soumise à la TVA ou exonérée.

Q: J’ai une activité de loueur en meublé et je n’émets aucune facture. Je reçois seulement quelques factures par an. Suis-je concerné ?

Oui, seuls les non assujettis à la TVA ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique. Autrement dit : les particuliers, les entreprises étrangères et les associations à but non lucratif, sans gestion commerciale ou dont le montant des activités lucratives ne dépassent 80 011€ en 2025.

Q: Quel impact pour les associations ?

Le même que pour une société dite d'exploitation : souscrire pour organiser sur un canal la réception de l'ensemble de ses factures fournisseurs.

Q: Pour la vente aux particuliers en ligne, est-ce obligatoire dès septembre 2026 ?

La soumission à l'émission au 1er septembre 2026 n'est pas liée à la typologie des clients, mais à la nature de l'émetteur : oui, si c'est une ETI ou un grand compte. Non, autrement (à partir de septembre 2027).

Notre accompagnement Pour qui ? Dates & délais Plateformes Agréées Réception & émission Réforme

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FAQ

Accompagnement RYDGE Conseil

Contactez-nous !

Le cabinet RYDGE Conseil a-t-il créé sa propre Plateforme Agréée ?

RYDGE Conseil a déjà choisi sa Plateforme Agréée (PA), directement intégrée à nos outils de production, pour plus de transparence pour nos clients.

RYDGE Conseil est, donc, déjà en mesure de vous accompagner dans la transition vers la facture électronique, via l'offre « Sérénité » :

Plateforme Agréée (PA) RYDGE Conseil by Pennylane

RYDGE Conseil a choisi Pennylane. Mais que font les PME ayant déjà un ERP ou un outil comptable ?

Des connecteurs ou interfaçages peuvent être mis en place, afin d’éviter de changer d’outil.

C'est notre recommandation, face à l'urgence du choix.

Avancer sereinement, sans remettre en cause son système d'Information existant !

J’ai besoin d’aide et de conseils pour savoir quelle Plateforme Agréée choisir.

Le choix de la Plateforme Agréée dépend de :

votre activité,
vos outils,
votre volume de factures
et de vos besoins d’accompagnement.

Echangez avec un interlocuteur RYDGE Conseil qui saura vous orienter vers la solution la plus optimale pour vous.

Quel est le coût de l’adhésion à votre Plateforme Agréée ?

Le coût d'adhésion à la Plateforme Agréée RYDGE Conseil dépendra de l’offre et du niveau d’accompagnement choisi.

Avez-vous une solution (économique) pour les TPE qui émettent très peu de factures (moins de 50 par an) ? Exemple : Agent commercial indépendant ?

Oui, RYDGE Conseil s’est déjà doté de sa Plateforme Agréée (PA).

Qui est concerné par la facturation électronique ?

Les LMNP ou SCI sont-ils aussi concernés par la réforme de la facturation électronique ?

Oui :

toute structure relevant du régime de la TVA (obligation),
toutes les autres entreprises (choc de simplification).

J’ai une activité de loueur en meublé et je n’émets aucune facture. Je reçois seulement quelques factures par an. Suis-je concerné ?

Oui, seuls les non assujettis à la TVA ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique.

Autrement dit :

les particuliers,
les entreprises étrangères
et les associations à but non lucratif, sans gestion commerciale ou dont le montant des activités lucratives ne dépassent 80 011€ en 2025.

Pour la vente aux particuliers en ligne, est-ce obligatoire dès septembre 2026 ?

La soumission à l'émission au 1er septembre 2026 n'est pas liée à la typologie des clients, mais à la nature de l'émetteur : oui, si c'est une ETI ou un grand compte.

Non, autrement (à partir de septembre 2027).

Je ne suis pas soumis à la TVA par jurisprudence, mais ma profession y est soumise. Suis-je concerné ?

Votre situation dépendra de votre régime TVA réel.

Néanmoins, souscrire à une Plateforme Agréée (PA) vous permettra de recevoir l'ensemble de vos factures par un canal unique.

Les associations non assujetties à la TVA sont-elles concernées par l'obligation de passer à la facturation électronique ?

Une association non assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme de la facturation électronique.

Qu’en est-il des clients professionnels de santé qui ne récupèrent pas la TVA et les clients particuliers qui viennent en boutique ?

Dans les 2 cas, vous pourrez toujours leur transmettre les factures selon le format que vous utilisez actuellement puisqu’ils ne sont pas, eux, concernés par la réforme.

En revanche, vous devrez transmettre des données liées aux opérations avec vos clients particuliers à l’administration fiscale.

C’est ce qu’on appelle le e-reporting.

Les activités de formation sont-elles concernées par la réforme de la facturation électronique ?

Les activités de formation ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.

Qu’en est-il pour les SCIs qui émettent 4 factures par an ?

Les sociétés civiles au sens large (SCI, SCP, SCA, SCCV) rentrent dans le cas général des entreprises et ce quelque soit le nombre de factures qu’elles émettent par an.

Une SCI/SCP/SCA/ SCCV assujettie à la TVA est concernée par le :

e-invoicing, si elle loue à un assujetti à la TVA établi en France ;
e-reporting, si elle loue à un non-assujetti ;
e-reporting de paiement, si elle a opté pour la TVA sur encaissement.

Les entités concernées sont les assujetties, n’est-ce pas ? Qu’est-ce qu’un assujetti ?

Est considérée comme assujettie à la TVA toute personne exerçant de façon indépendante une activité économique, qu'elle soit, effectivement, soumise à la TVA ou exonérée.

Quel impact pour les associations ?

Le même que pour une société dite d'exploitation : souscrire pour organiser sur un canal la réception de l'ensemble de ses factures fournisseurs.

Pour les particuliers ne disposant pas d’adresse e-mail, la facturation électronique s’applique-t-elle également ?

Les particuliers ne sont pas soumis à la facture électronique obligatoire.

Quelles obligations pour les TPE ?

Les TPE devront être capables de recevoir puis d’émettre des factures électroniques selon le calendrier réglementaire, à savoir :

septembre 2026, pour la réception des factures émises par les ETI / Grands comptes
avec une généralisation (émission/réception de factures électroniques), à compter de septembre 2027.

Je suis coiffeuse à domicile, franchise en base de TVA, suis-je concernée par la facture électronique ?

Oui, la réforme de la facturation électronique s'adresse, également, à vous.

Les petites associations locales à but non lucratif sont-elles concernées par la facturation électronique ?

Une association à but non lucratif n’est pas concernée par la réforme de la facturation électronique, sauf si :

ses activités non lucratives sont prépondérantes ,
ses activités lucratives ne dépassent pas le seuil annuel des recettes lucratives accessoires.

Dans le cas contraire, l’association est soumise aux obligations de e-reporting pour la transmission des données de transaction à l’administration fiscale, mais n’est pas soumise aux obligations de e-invoicing.

En revanche, si l’association a opté pour la TVA, elle devient alors assujettie et doit, donc, suivre les règles appliquées pour les assujettis.

Il est, donc, essentiel pour une association soumise à la TVA de faire un diagnostic préalable de sa situation pour savoir si elle est soumises aux obligations de la réforme ou non.

Nous recommandons de vous rapprocher de votre expert habituel.

Les syndics de copropriété sont-ils concernés dans leurs relations avec les SCI à l'IS ?

Toutes les opérations soumises à la TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique.

Dates & délais de la réforme de la facturation électronique

Je suis sous traitant, donc, je facture en auto-liquidation. A quelle date dois-je passer à la facture électronique ?

A la même date que les autres entreprises de votre taille.

Pour rappel, toutes les entreprises, quelque soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, dès le 1er septembre 2026.

Pour les obligations d’émission de factures électroniques :

les Grandes entreprises et ETI devront être en mesure de les envoyer à partir du 1er septembre 2026 ;
les PME devront être en mesure de les envoyer à partir du 1er septembre 2027.

Quel est le calendrier pour l'e-reporting ?

Le calendrier du e-reporting est le même que celui pour l’e-invoicing :

1. À partir du 1er septembre 2026 :

E-invoicing (facturation électronique) :

obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI ;
obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA ;

E-reporting :

début de l’obligation pour les grandes entreprises et les ETI ;
Grandes entreprises et ETI doivent transmettre les données de transactions et de paiement.

2. À partir du 1er septembre 2027 :

E-invoicing (facturation électronique) :

obligation d’émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.

E-reporting :

extension de l’obligation de e-reporting aux PME, TPE et micro-entreprises.

Les micro-entreprises non assujetties à la TVA sont-elles également concernées par la date du 1er septembre 2027 ?

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous n’êtes pas concernés par la réforme de la facturation électronique.

On parle de septembre 2026, mais, pour les PME, la réforme de la facturation électronique sera obligatoire à partir de quel mois en 2027 ?

Toutes les entreprises, quelque soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, dès le 1er septembre 2026.

Pour les obligations d’émission de factures électroniques :

les grandes entreprises et les ETI devront être en mesure de les envoyer à la même date. Donc, si vous avez des fournisseurs grandes entreprises ou ETI vous avez l’obligation de les recevoir dès le 1er septembre 2026.

Attention, toutefois : vos autres fournisseurs pourraient commencer à vous transmettre des factures électroniques dès cette date.

Il est, donc, important de vous en assurer auprès d’eux.

les PME devront être en mesure de les envoyer à partir du 1er septembre 2027.

Plateformes Agréées (PA)

Être rappelé

Si j’adhère à une Plateforme Agréée (PA) non compatible avec mon logiciel de comptabilité au 1er septembre 2026, suis-je sanctionnable ?

Non. La Plateforme Agréée (PA) a pour rôle premier de recevoir votre facture et de communiquer à l'administration fiscale son cycle de vie (changement de statuts).

En revanche, l'absence d'inscription au Portail Public de Facturation (PPF) est susceptible d'entraîner des sanctions fiscales.

J’ai signé un mandat de désignation d’une Plateforme Agréée avec RYDGE Conseil. Ai-je besoin d’effectuer d’autres démarches ?

Non, vous avez délégué votre inscription à la Plateforme Agréée Pennylane à votre à votre expert RYDGE Conseil.

La connexion de l’ERP comptable de ma PME avec la Plateforme Agréée (PA) sera-t-elle obligatoire, dès le 1er septembre 2026 ?

En tant que PME, vous n'êtes soumis au 1er septembre 2026 qu'à la réception des factures de vos fournisseurs ETI, grands comptes et volontaires à la réforme de la facturation électronique.

Votre obligation d'émettre est le 1er septembre 2027.

Votre e-invoicing et vos e-reporting seront incomplets jusqu'à septembre 2027, date à laquelle se généralise la réforme.

Quelles sont les PA financières ?

Les PA intégrées à une application financière (et non ajoutée en surcouche applicative).

La Plateforme Agréée (PA) RYDGE Conseil by Pennylane, par exemple !

Devra-t-on payer pour quelque chose qui nous est imposé ? Quel sera le coût financier ?

La réforme de la facturation électronique vous propose de faire des économies !

1,5 € en moyenne par facture (avec archivage à valeur probante) versus 6,5 €, aujourd'hui.

Certaines Plateformes Agréées (PA) ne comptent que les flux entrants, d'autres les sortants, également (émission).

Existe-t-il des Plateformes Agréées (PA) gratuites ?

Pas, à notre connaissance.

Les Plateformes Agréées promettant une gratuité sont, le plus souvent, associées à un bouquet de services payant.

Comment distinguer une PA financière d’une autre ?

La Plateforme Agréée financière embarque un ensemble fonctionnel permettant de générer des écritures comptables (achat, paiement, lettrage), directement intégrable dans une comptabilité dite classique.

Quelle sécurité des données sur les Plateformes Agréées (PA) ?

Les Plateformes Agréées (PA) ont l'obligation de mettre en œuvre des garanties élevées de sécurité, incluant :

une certification ISO/IEC 27001,
une authentification forte des utilisateurs (authentification à double facteur),
une conformité RGPD et aux normes de l'ANSSI, relatives à l'hébergement des données en UE !

Les youtubeurs et les journalistes freelance doivent-ils avoir une Plateforme Agréée ?

Toute structure juridique assujettie à la TVA est soumise à la réforme de la facture électronique.

En cas de bug, comment cela se passe-t-il ?

Les plateformes SaaS poussent les correctifs et les évolutions fonctionnelles au fil de l'eau, sans interruption du service.

Elles sont, donc, à privilégier.

Si nous avons déjà choisi une Plateforme Agréée (PA) mais souhaitons passer à Pennylane, quelle est la démarche ?

Une demande de portabilité est faite par Pennylane auprès de votre ancienne PA et de la DGFiP.

Vous n'avez, donc, pas de démarche à faire, de votre côté !

Que conseillez-vous pour les professions libérales, par exemple les dentistes ?

Il est conseillé de choisir une solution simple, sécurisée et compatible avec le logiciel métier.

Peut-on avoir une Plateforme Agréée (PA) logicielle et une PA financière ?

Oui, sous réserve d'en tirer des bénéfices supérieurs à la contrainte de devoir les connecter entre elles, afin de produire l'e-reporting et l'e-invoicing à partir d'une source unique.

Concrètement, comment opérer, dès maintenant, si le client n’a pas encore choisi de Plateforme Agréée ?

Il est recommandé d’anticiper les paramétrages et de collecter, progressivement, les informations nécessaires (obligatoires).

Une plateforme financière, est-ce la banque ?

Non, il s’agit d’une plateforme pouvant proposer des services financiers complémentaires.

Je suis boulanger avec un logiciel de caisse. Pour les factures destinées à des entreprises, faudra-t-il passer par une Plateforme Agréée ?

Oui, les factures B2B destinées à des entreprises assujetties devront passer par une Plateforme Agréée.

J’ai un LMNP et une activité de mandataire immobilier indépendant. La Plateforme Agréée (PA) regroupera-t-elle les factures des deux activités ?

Cela dépendra :

de l’organisation retenue
et du statut TVA de chaque activité.

Aurons-nous l’obligation de scanner et transmettre à notre Plateforme Agréée (PA) les factures reçues en PDF ou papier ?

Non :

soit vous recevez les factures par la Plateforme Agréée (PA) et communiquez le cycle de vie à l'administration fiscale,
soit vous les recevez via un autre canal et elles rentrent dans le cadre du e-reporting (cas des factures B2C, B2I).

Cegid est-il une plateforme financière ?

Cegid propose une PA additionnelle à l'ensemble de ses applications financières (c'est une couche applicative supplémentaire).

La partie financière sera, de ce fait, toujours traitée par l'application comptable.

Peut-on changer de Plateforme Agréée au bout d’un an, par exemple ?

Oui, sous réserve des conditions contractuelles prévues avec la plateforme.

Il existe une portabilité au niveau des Plateformes Agréées, au même titre de ce qui existe chez les opérateurs téléphoniques.

Que devient Chorus ?

Les processus et format de facturation pour le marché public, avec Chorus Pro, ne changeront pas avec la réforme de la facturation électronique.

Les Plateformes Agréées (PA) sont-elles différentes pour les factures FO et CL ?

Vous pouvez n’avoir qu’une seule Plateforme Agréée (PA) pour vos factures fournisseurs et clients.

Néanmoins, ce choix doit faire l’objet d’une analyse complète de vos processus de facturation, car il n’est pas inenvisageable qu’avoir deux Plateformes Agréées soient plus optimales qu’une seule.

RYDGE Conseil peut vous accompagner dans ce projet.

Le cabinet RYDGE Conseil a-t-il créé sa propre Plateforme Agréée ?

Le cabinet RYDGE Conseil a déjà choisi sa Plateforme Agréée (PA) qui sera directement intégrée à nos outils de production pour plus de transparence pour nos clients.

RYDGE Conseil est, donc, déjà en mesure de vous accompagner dans la transition vers la facture électronique.

Pour une entreprise individuelle assujettie à la TVA (activité de chambres et tables d’hôtes), ayant une clientèle de particuliers et réalisant des achats auprès d’entreprises et de producteurs locaux sur les marchés, quelle solution convient le mieux ?

Il existe près de 90 Plateformes Agréées déjà immatriculées de façon provisoire.

Néanmoins, bon nombre d’entre elles ne possèdent pas de modèle économique correspondant à votre situation.

Pour les organisations de petites tailles comme la vôtre, la PA la plus adaptée reste encore celle de votre expert-comptable.

Les PA ne sont pas encore officiellement immatriculées. Quand connaîtrons-nous la liste officielle des Plateformes Agréées ?

Pour être tout à fait exact, les PA sont immatriculées de façon provisoire, en attendant leur connexion à la plateforme de l’Etat.

La liste officielle des Plateformes Agréées immatriculées de façon provisoire est disponible sur le site de la DGFIP.

Les auto-entrepreneurs sont-ils contraints de passer par la facturation électronique ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA.

Un client majeur (exemple : grande distribution) peut-il nous imposer une PA ?

Non.

En outre, contrairement à des portails fournisseurs, les PA sont interopérables entre elles donc elles pourront toutes s’échanger les factures entre elles, sans surcoût et en toute transparence pour le client et le fournisseur.

Pour les acteurs publics, va-t-on continuer à envoyer les factures sur Chorus Pro ?

La plateforme du secteur public reste Chorus Pro.

Le BtoG sera traité par la Plateforme Agréée (PA).

Une fois la Plateforme agréée choisie, l’émission des factures électroniques devra-t-elle obligatoirement se faire sur cette plateforme ?

L'un et l'autre :

votre outil métier reste générateur de la facture (au format Factur-X, de préférence) ;
votre Plateforme Agréée la transmet à la Plateforme Agréée de votre client, ainsi qu'à l'administration.

Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée financière ?

C’est une plateforme combinant facture électronique et services financiers.

Quelles sont les Plateformes Agréées pour le BTP et les chantiers publics ?

Il n'y a pas spécifiquement de Plateforme Agréée par métier.

Certains éditeurs métiers (dans le BTP, notamment) peuvent être PA eux-mêmes ou peuvent avoir sélectionné une PA partenaire.

Sous toute réserve, toute Plateforme Agréée sera conforme à toutes les activités professionnelles.

Je ne facture rien personnellement, c’est un gestionnaire qui s’occupe de tout. Dois-je, quand même, avoir une Plateforme Agréée ?

Une Plateforme Agréée (PA) doit être associée à votre SIREN.

A vous de veiller à ce que votre gestionnaire en ait bien souscrit une, pour chacune de vos structures juridiques.

L’économie est intéressante, cependant la PA est payante…

L'économie reste donc intéressante : 1,5 € versus 6,5 € en coût induit aujourd’hui.

Les Plateformes Agréées financières sont-elles aussi sécurisées que les plateformes bancaires ?

Toutes les Plateformes Agréées (PA) sont soumises aux mêmes normes de sécurité, notamment ISO27001.

Pourra-t-on payer la facture directement sur la Plateforme Agréée financière en lien avec le compte professionnel ?

Tout à fait ! Une Plateforme Agréée financière vous permettra d'initier les paiements directement au sein de la plateforme.

Si nous n’avons pas Pennylane comme logiciel de comptabilité, peut-on, quand même, le choisir comme PA ?

Oui, c'est notre conseil !

Les factures de vente en B2C seront-elles concernées par une Plateforme Agréée, à compter de septembre 2027 ?

Oui, dès septembre 2026 pour les ETI et les grands comptes. Le BtoC rentre directement dans le cadre de l'e-reporting.

Faut-il prendre la même Plateforme Agréée (PA) pour l’émission et la réception des factures électroniques ?

Ce n'est pas une obligation mais c'est notre conseil.

En effet, vous êtes soumis à transmettre :

trois e-reportings (à la décade)
et un e-reporting par mois.

Ce déclaratif est simplifié, s'il émane d'une source unique !

Y aura-t-il un coût pour les Plateformes Agréées (PA) ?

Il y a très souvent une tarification liée à l'adhésion à une Plateforme Agréée (PA), un forfait, un coût au flux.

Et pour les facturettes d’essence ?

Elles devront être intégrées dans les processus de gestion des justificatifs et de TVA.

Pour les quittances de loyers, il faut souscrire à une Plateforme Agréée ?

Cela dépend du régime TVA applicable à l’activité concernée.

Peut-on changer rapidement de Plateforme Agréée et comment gérer la transition ?

Oui, mais il faudra anticiper le transfert des données, des accès et des paramétrages.

Mon directeur souhaite passer par la PA de RYDGE Conseil (Pennylane). Est-ce compatible avec nos besoins de transmission d’informations ?

Oui, la Plateforme Agréée RYDGE Conseil by Pennylane fait partie des rares plateformes à mener des tests soutenus avec l'Administration fiscale depuis le début du mois de mars.

Je suis LMNP avec seulement cinq factures par an. Le coût sera-t-il proportionné ?

Certaines offres sont adaptées aux petits volumes de factures électroniques, d'autres incluent un nombre plafond de factures.

Existe-t-il des Plateformes Agréées (PA) spécialisées pour le bâtiment (BTP) ?

Certaines Plateformes Agréées proposent des fonctionnalités adaptées au BTP.

Quelle est la liste des Plateformes Agréées financières ?

La liste des Plateformes Agréées évolue régulièrement.

Il est conseillé de consulter la liste des plateformes immatriculées et leurs fonctionnalités sur le site de l'Administration fiscale.

Comment fonctionnent les différentes plateformes de facturation électronique ? Y-a-t-il des échanges entre des plateformes pour éviter la double saisie ?

Les Plateformes Agréées pourront s’échanger les factures directement entre elles, en effet.

La facture électronique devra, quand même, passer par la plateforme de l’état.

J'ai un logiciel de vente (EBP) et un site internet, développé avec Prestashop. Faut-il 2 Plateformes Agréées ou une seule ?

Vous pouvez n’avoir qu’une seule Plateforme Agréée, quel que soit le nombre de système de facturation.

Il faudra, simplement, s’assurer de connecter chacun de ces systèmes à votre Plateforme Agréée.

Quel sera le niveau d'engagement vis-à-vis de la Plateforme Agréée ? Sera-t-il aisé de changer de PA ?

L’Etat a, en effet, prévu qu’il soit aisé de changer de Plateforme Agréée. Votre nouvelle PA se chargera d’opérer aux changements nécessaires dans l’annuaire.

Néanmoins, il ne faut sous-estimer le coût de ce changement pour vous. Cela implique de connecter vos différents outils où sont stockés les informations nécessaires aux e-invoicing et e-reporting à votre nouvelle Plateforme Agréée.

La Plateforme Agréée (PA) de RYDGE Conseil sera-t-elle payante ?

La Plateforme Agréée (PA) de RYDGE Conseil sera gratuite, si vous signez le mandat de désignation de Plateforme Agréée (PA), envoyé avant septembre 2025 ; nous mobilisons toutes nos équipes sur ce projet.

Digipharmacie, en officine, est une Plateforme Agréée ?

Digipharmacie est, en effet, une PA.

Quid des Plateformes Agréées (PA) proposées par les banques ?

Les banques proposent, effectivement, des solutions PA.

Elles disposent déjà de vos informations de paiement mais, contrairement à celles proposés par votre expert-comptable, par exemple, vous allez devoir y connecter tous vos outils où sont stockées vos données de factures.

CHORUS est-elle une Plateforme Agréée (PA) ?

Chorus Pro n’est pas une PA.

Néanmoins, les processus et le format de facturation pour le marché public avec Chorus Pro ne changeront pas avec la réforme.

Réception et émission de factures électroniques

Des questions ?

Comment cela se passera-t-il pour une facture adressée à un particulier ou à une entreprise individuelle ?

Le particulier (BtoC) n'est pas concerné. Sa facture rentre dans le e-reporting.

En tant que pizzeria, dois-je faire des factures à chaque client ?

Votre caisse devra pouvoir gérer la facture à une entreprise puisque cela correspond à du BtoB (note de frais).

Pour les ventes à des particuliers, vous n’aurez pas à émettre des factures sous format électronique, les données des transactions seront transmises par votre Plateforme Agréée via le e-reporting.

Pourrons-nous recevoir également les pièces jointes aux factures ?

Oui, selon les fonctionnalités de la Plateforme Agréée choisie.

Comment seront gérés les retards de paiement ?

Les cycles de relances existeront toujours.

Il n'y a pas d'ingérence de l'administration fiscale sur les paiements.

Si un collaborateur paie avec une carte professionnelle, par exemple chez Amazon, la facture arrivera-t-elle sur la Plateforme Agréée ?

Oui, avec Amazon France (soumis à la réforme de la facturation électronique).

Non, par rapport à un fournisseur non français, c’est à dire BtoI, qui rentre dans le cadre de l'e-reporting.

Qu’est-ce qu’un système d’OCRisation ?

OCR pour Optical Character Recognition, c’est-à-dire une reconnaissance des informations lues sur un PDF ou une photo, par exemple.

C'est également le processus qui vous permettra de reconnaître une facture reçue sous format papier et scannée.

Quelle adresse e-mail choisir pour recevoir les factures ? Doit-elle être dédiée ?

La réception des factures sur une adresse email dédiée permet, jusqu'au 31 août 2027, de recevoir vos factures fournisseurs (en PDF) qui ne transitent pas par votre Plateforme Agréée (mise en œuvre à compter du 1er septembre 2026).

À compter du 1er septembre 2027, seules les factures des fournisseurs non assujettis à la TVA et/ou étrangers vous parviendront encore par e-mail.

Comment cela va-t-il se passer pour les achats réglés avec une carte bancaire professionnelle ?

Votre fournisseur vous adressera sa facture via la Plateforme Agréée :

dès le 1er septembre 2026, s'il est ETI/grand compte,
à compter du 1er septembre 2027, pour l'ensemble des acteurs.

Comment seront traitées les factures d’importation et d’exportation ?

Des règles spécifiques de e-reporting sont prévues pour les opérations internationales.

Concrètement comment notre client récupère sa facture ?

Vous enverrez votre facture à votre Plateforme Agréée qui se chargera de la transmettre à la plateforme d’Etat.

La plateforme la reroutera vers la PA de votre client qui la transmettra à votre client.

Il ne faut pas oublier que les factures électroniques sont des fichiers structurés, il n’y aura plus de factures papier ou PDF, si votre client est une entreprise française.

Et pour une association qui devient assujettie, quel process ?

Elles rentrent dans le cas général des entreprises et devront, donc, respecter les mêmes obligations en terme de facturation électronique.

Pour plus de précisions, visionner notre webinaire :

Association et Facturation électronique.

Nos clients, des petites structures type restaurant, seront-ils soumis également à recevoir nos factures en dématérialisées ?

Oui, tout à fait.

Ils auront l’obligation de recevoir des factures électroniques, dès le 1er septembre 2026.

Si l'on abandonne le PDF, comment gérer les lignes de factures nécessaires aux stocks ?

Le PDF ne vous donne pas le détail des lignes (juste leur vision).

La factur-X conserve la vision (PDF) et fournit la data (ensemble des données d'en-tête, de lignes et de pied de facture).

Comment cela se passe-t-il pour les factures de carburant et de restaurant ?

Ces justificatifs devront être intégrés dans les outils de gestion et d’archivage.

Les justificatifs deviennent des factures fournisseurs dans le cadre d'une relation BtoB.

Dois-je créer un compte pour recevoir les factures de mes fournisseurs ?

Non :

la souscription à la Plateforme Agréée
et votre inscription à l'annuaire des entreprises de l'administration fiscale

traitent cette partie.

Comment seront traitées les facturettes payées par carte bancaire, comme un déjeuner, par exemple ?

Si c'est du BtoC (et, donc, paiement avec une CB personnelle) rien ne change ;
Si c'est du BtoB (paiement avec une CB professionnelle) le restaurateur émettra sa facture, via sa Plateforme Agréée, à compter du 1er septembre 2027 et l'entreprise la recevra par ce même canal (PA).

La facture électronique sera-t-elle imprimable ?

La factur-X est l'association d'un PDF et d'un ficher XML, elle reste, donc, consultable, imprimable, stockable…

Les factures datées du 31 août 2026 mais envoyées en septembre passeront-elles par la Plateforme Agréée ?

Non, sous toute réserve.

Comment se passera la déclaration mensuelle de TVA récupérable avec les factures structurées et les autres justificatifs ?

La trajectoire est d'arriver à une déclaration de TVA préremplie, au même titre que votre avis d'imposition sur les revenus !

Comment se passeront les déclarations des factures émises à des particuliers ?

Pour les factures émises à des particuliers, les données seront transmises via le e-reporting, selon les modalités prévues par l’administration fiscale.

Qu'en est-il des clients personnes physiques ?

Pour vos clients particuliers, rien ne change dans le format des factures.

En revanche, vous devez transmettre les données liées à ces opérations à l’administration fiscale, à l’aide de votre Plateforme Agréée.

Nous sommes un établissement scolaire privé (association loi 1901), donc, non assujetti à la TVA. Je suppose que nous ne sommes pas concernés par cette réforme de la facturation électronique quant à la transmission des factures aux familles. Qu'en est-il pour la réception des factures de nos fournisseurs ?

Bonne question ! Vous n’avez pas l’obligation de recevoir ces factures sous format électronique.

Votre fournisseur aurai l’obligation de transmettre les données des opérations réalisées avec vous dans le cadre du e-reporting.

Qu'en est il de l'archivage de ces factures reçues électroniquement ?

L’obligation d’archivage ne change pas : 10 ans !

Certaines Plateformes Agréées (PA) proposent des solutions d’archivage qui respectent la réglementation en vigueur.

Comment devrons-nous traiter les factures fournisseurs qui ne seront concernées par la facturation électronique qu'en septembre 2027, alors que nous, on basculera en septembre 2026 ?

Si ces fournisseurs ne décident pas, avant la date butoir du 1er septembre 2027, d’envoyer des factures électroniques, il est tout à fait possible pour eux de commencer à en émettre avant.

Application de la réforme de la facturation électronique

Des questions ?

Comment cela va se passer pour les assujettis / redevables partiels ? Quand on ne peut pas déduire 100 % de sa TVA ?

L’opération étant soumise à la TVA, même partiellement, les opérations réalisées avec ces assujettis rentrent, donc, dans le cadre général des entreprises et vous devrez leur transmettre des factures électroniques.

Votre expert-comptable peut vous accompagner pour déterminer les informations spécifiques à transmettre à votre Plateforme Agréée (PA).

Pour plus de précisions, consulter l'article :

TVA et facturation électronique : quelle différence entre assujetti et redevable ?

Combien va me coûter la mise en place de la facturation électronique ? Je suis tout seul à tout faire ?

Tout va dépendre de la Plateforme Agréée (PA) que vous allez choisir.

Les modèles de facturation des PA sont variés, leurs prix ou les tarifs des Plateformes Agréées varient, donc, de façon significative d'une plateforme à l'autre.

N'hésitez pas à en solliciter plusieurs pour trouver la PA qui vous offre les solutions et le prix adaptés à votre organisation.

Votre expert-comptable peut vous aider dans cette tâche.

Le remboursement des notes de frais, tel qu'il est effectué à présent, sera-t-il affecté ?

Oui et c’est même un cas d’usage spécifique prévu par la réforme de la facturation électronique. Il s’agit des cas 5 et 6.

En fonction de la situation, ces factures rentrent dans le e-invoicing ou du e-reporting.

Il existe, également, un processus spécifique pour les notes de restaurant.

Pour en savoir plus, consultez notre article :

Facturation électronique : quel impact sur les notes de frais ?

Dans le cas d'une structure mère, type holding, et de plusieurs filles, faut-il une inscription par structure ou une seule pour la mère ?

Dans le cas d'une structure type holding, il faudra une inscription par structure.

Est-ce qu'il y aura un impact sur la déclaration DEB et DES ?

Oui, il faudra envoyer les informations de transaction à l’administration fiscale, dans le cadre du e-reporting.

A-t-on déjà le formalisme des e-reporting ?

Oui, vous pouvez vous renseigner auprès de votre expert-comptable qui gère votre dossier pour plus d’information.

Le e-reporting devra être transmis dans l’un des 3 formats autorisés : UBL, CII et Factur-X.

Un commerçant doit changer de logiciel de caisse ?

Non, pas nécessairement.

Premièrement, des logiciels de caisse proposent des solutions PA, à vous de vous renseigner auprès d’eux pour savoir si c’est le cas.

Si cela ne l’est pas, vous pourrez toujours passer par une Plateforme Agréée qui, avec votre aide et votre éditeur de caisse, se connectera à votre logiciel de caisse pour récupérer les informations nécessaires.

Pour les commerçants comme cela va se passer avec les tickets de caisse ?

Les tickets de caisse rentrent dans le champ du e-reporting.

Vous devrez transmettre votre Ticket Z, ou Z de caisse, à votre Plateforme Agréée (PA) qui se chargera de mettre au bon format les données à transmettre à l’administration fiscale.

La fréquence dépendra de votre régime fiscal.

Nous sommes une TPE et nous n'avons pas de logiciel de facturation, comment cela va t'il se passer ?

Vous devrez, tout de même, passer par une Plateforme Agréées (PA).

Comment se fera l'identification des destinataires des factures dématérialisées ? Par le numéro de SIRET ? Et pour les entités sans ? Et pour les clients étrangers ?

L’identification se fera par le SIREN, c’est celui-ci qui servira de base à votre adresse de routage, qui correspond à votre adresse mail dans l’annuaire de la plateforme d’état.

Les entités sans SIRET que vous évoquez sont en-dehors du périmètre de la réforme de la facturation électronique.

Vous n’aurez pas à leur envoyer des factures électroniques, seulement à transmettre les données relatives à ces opérations à la plateforme de l’état via votre Plateforme Agréée (PA).

C’est ce qu’on appelle le e-reporting.

Qu'est ce que le E-Reporting, exactement ?

Le e-reporting est une obligation de transmettre à l’administration fiscale des données de transactions et de paiement des opérations réalisées avec :

des non assujettis à la TVA,
des particuliers,
et des entreprises étrangères,

via votre Plateforme Agréée et selon une fréquence qui est déterminée par votre régime d’imposition.

Nous travaillons avec des fournisseurs situés dans d'autres pays de l'Union européenne. Comment cela va se passer avec eux ?

Pour les opérations réalisées avec des fournisseurs situés dans l’Union européenne, vous devrez transmettre à l’administration fiscale les données de transaction correspondantes dans le cadre du e-reporting, notamment pour les achats de biens et de services.

Mes clients professionnels ne sont pas informatisés pour une partie non négligeable (milieu agricole). Que faire ?

Vous devez les sensibiliser à leurs obligations.

Si eux même ne se mettent pas en conformité, ils ne pourront pas facturer à leurs clients et ils risquent des sanctions financières.

Est ce que les frais de repas des invitations au restaurant de nos clients seront soumis à la facturation électronique ?

Il existe une tolérance doctrinale administrative pour les notes de restaurant : les notes de frais de restaurant inférieures à 150 € HT peuvent ne pas mentionner les éléments d’identification du client.

Lorsque le montant de la prestation est inférieur à 25 € et que le client (non commerçant) n’en fait pas la demande, le prestataire n’est pas dans l’obligation de délivrer une note de frais.

Pour tenir compte de cette tolérance, la solution retenue est la suivante : E-reporting des données de transaction pour les paiements inférieurs à 150 € HT (dont celles inférieures à 25 €) par transmission des données globales à la journée (ticket Z), sauf demande expresse du client assujetti.

E-invoicing obligatoire pour les notes supérieures à 150 € HT à destination d’un assujetti.