Médecins, associations, sociétés civiles : ces entités également concernées par l’instauration de la facturation électronique

A compter de septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en application. Ses principales cibles sont claires : les TPE, PME, ETI et Grands Comptes.

Pourtant, d’autres professionnels sont, aussi, concernés par cette évolution. Nos experts Guillaume Dupuy, « Change and Operations » manager et Ségolène Ducet-Vermot, Lead National « Facturation électronique » font le point sur 3 cas particuliers.

Rappel : à qui s’adresse la réforme de la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique s’impose aux :

• assujettis à la TVA établis en France et redevables
• assujettis à la TVA établis en France et non redevables comme les micro-entrepreneurs (art. 265 A du CGI)
• personnes morales bénéficiant du régime de la franchise en base, car l’administration fiscale souhaite suivre l’activité de tous les assujettis.

Des exceptions à cette liste

Toutefois, parmi les redevables, il existe des exceptions. Les opérations relevant du « secret défense » ou exonérées, sauf option à la TVA sont exclues de l’obligation.

Il s’agit des prestations de santé, prestations d’enseignement et de formation, les opérations immobilières, opérations des associations à but non lucratif, opérations bancaires et financières, d’assurance et de réassurance.

Les non-assujettis à la TVA en France ne sont, quant à eux, pas concernés par la réforme : les particuliers, les associations à but non commercial et les entreprises non établies en France (B2B international).

Ces entités qui sont également concernées par la facturation électronique : 3 cas particuliers

Les professionnels de santé indépendants - Un médecin n’est pas concerné par la réforme de la facturation électronique pour son activité générale car il est exonéré de TVA.

En revanche, il le sera pour tous les actes soumis à la TVA comme, par exemple, les opérations de chirurgie esthétique. Les professionnels indépendants en franchise tels que les ostéopathes, chiropracteurs, les acupuncteurs, etc sont également concernés.

Mais quelques soit les actes dispensés, il devra quand même être en mesure de recevoir les factures en provenance de fournisseurs assujettis sur sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Il doit, donc, avoir choisi une PDP avant le 1er septembre 2026, quoiqu’il arrive.

Les associations - Une association à but non lucratif n’est pas concernée par la réforme, seulement si ses activités non lucratives sont prépondérantes d’une part, et que ses activités lucratives ne dépassent pas le seuil annuel des recettes lucratives accessoires.

Dans le cas contraire, elle est soumise aux obligations du e-reporting pour transmettre les données de transaction à l’administration fiscale mais pas aux obligations de e-invoicing.

En revanche, si l’association a opté pour la TVA, elle devient alors assujettie et doit donc suivre les règles appliquées pour les assujettis. Il est, donc, essentiel pour elles de faire un diagnostic préalable de leur situation pour savoir si elles sont soumises aux obligations de la réforme ou non. Nous recommandons de vous rapprocher de votre conseil habituel.

Les sociétés civiles au sens large (SCI, SCP, SCA, SCCV) - Elles rentrent dans le cas général des entreprises.

Une SCI/SCP/SCA/ SCCV assujettie à la TVA est concernée par le :

• e-invoicing, si elle loue à un assujetti à la TVA établi en France ;
• e-reporting, si elle loue à un non-assujetti ;
• e-reporting de paiement, si elle a opté pour la TVA sur encaissement.