Initialement, la réforme de la facturation électronique devait être déployée dès le 1er juillet 2024.
À cette date, en effet, il était prévu que toutes les entreprises réceptionnent des factures électroniques, tandis que certaines devaient être en mesure d’en émettre.
Finalement, au regard de l’ampleur des changements à opérer, le calendrier a été modifié mais est désormais confirmé.
Dans ce cadre, il est impératif, pour les entreprises concernées par la réforme, d’anticiper leurs futures obligations, sous peine de sanctions.
Facturation électronique : rappel du calendrier de déploiement
Après plusieurs reports et ajustements, le calendrier de mise en œuvre de la réforme est désormais définitivement arrêté.
Voici les principales échéances à retenir :
- obligation de réception des factures sous forme électronique: 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
- obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement:
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
À compter de septembre 2026, la facturation électronique deviendra, progressivement, obligatoire pour les entreprises en France. À terme, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront adapter leurs systèmes pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures.
Concrètement, les entreprises, à commencer par les plus grandes, ne pourront plus envoyer de facture PDF par mail à un client professionnel à partir de septembre 2026. À la place, elles devront utiliser une plateforme habilitée pour transmettre leurs factures électroniques : une plateforme agréée (PA).
Réforme de la facturation électronique : accélération en vue
Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
Lancé en juin 2025, l’annuaire de la facturation électronique est le service central destiné à soutenir la réforme de la facturation électronique.
Il recense les entreprises et entités publiques soumises aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques.
Pour chacune d’entre elles, il indique la plateforme agréée (PA) qui gère ses données et les adresses électroniques de facturation.
Pour accompagner les entreprises, ce service en ligne simple et pratique est désormais accessible pour :
- vérifier si une entreprise est concernée par la réforme ;
- identifier si elle a une plateforme de réception ;
- connaître son adresse électronique de facturation.
Disponible depuis le 18 septembre 2025 en accès libre, cet outil s’adresse à toute personne intéressée par la réforme (entreprises, tiers déclarants, collaborateurs, clients, fournisseurs, etc.).
Lancement du Portail Public de Facturation (PPF)
L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État a annoncé l’ouverture, le 14 octobre 2025 à 14 h, du Portail Public de Facturation (PPF).
Cet espace permet aux PA de réaliser les tests d’interopérabilité avec le PPF et entre elles, conformément aux exigences réglementaires. Les plateformes agréées ont 3 mois, soit jusqu’au 14 janvier 2026, pour effectuer ces tests et transmettre leurs comptes rendus à l’administration.
À l’issue de cette phase, le service d’immatriculation disposera de 2 mois pour valider les résultats ou, à défaut, notifier la fin de validité du numéro d’immatriculation des plateformes concernées. Cette phase constitue une étape clé dans la levée des dernières réserves avant la généralisation de la facturation électronique.
Pour rappel, chaque entreprise devra, avant le 1er septembre 2026, choisir une PA ou utiliser une solution compatible (SC) reliée à une plateforme agréée. Ces outils :
- assureront la conformité des factures aux formats imposés,
- la transmission sécurisée des données à l’administration fiscale
- et contribueront à réduire les fraudes à la TVA.
La phase pilote, prévue en février 2026, marquera la dernière ligne droite avant le déploiement généralisé de ce dispositif, destiné à simplifier les échanges entre les entreprises, les clients et l’administration.
Un nouvel outil interactif pour accompagner les entreprises
Pour accompagner les professionnels, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à leur disposition un outil interactif destiné à les aider à identifier leurs futures obligations et leur date d’entrée en vigueur.
En 4 questions simples, cet outil permet de :
- savoir quand une entreprise sera concernée par la facturation électronique ;
- comprendre quelles obligations s’appliqueront selon leur statut (émission, réception, e-reporting, etc.) ;
- et obtenir des conseils personnalisés pour anticiper sereinement la mise en œuvre de la réforme.
L’outil est disponible sur le site impots.gouv.fr, via le parcours suivant : Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?
Publication de la liste des plateformes agréées
Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises doivent choisir une plateforme agréée par le biais de laquelle leurs données de facturation seront transmises à l’administration fiscale.
Pour pouvoir être qualifiée de « plateforme agréée (PA) », la plateforme doit être immatriculée par l’administration fiscale.
Pour obtenir cette immatriculation, l’opérateur de plateforme doit non seulement prouver qu’il respecte ses obligations fiscales (en termes de déclaration et de paiement), mais également déposer un dossier de candidature, par voie électronique.
Le numéro d’immatriculation attribué par l’administration fiscale l’est pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le renouvellement n’est pas automatiquement acquis : l’opérateur qui souhaite en bénéficier devra redéposer quasiment tous les documents requis lors de la 1ère demande, ainsi qu’un nouveau rapport d’audit de conformité portant sur les 3 années précédant la date d’engagement de l’audit.
L’administration fiscale a publié sur son propre site Internet la liste des plateformes agréées.
Sanctions
Notez que le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données donnera lieu à l’application d’une amende de :
- 15 € par facture, en cas de non-émission d'une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
- 250 € par transmission, en cas de non-respect de l'obligation de e-reporting (obligation de transmission des données de transaction), plafonnée à 15 000 € par année civile.
La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.
Par ailleurs, les plateformes agréées sont également susceptibles d’être sanctionnées dès lors qu’elles ne transmettraient pas les informations à l'administration fiscale à hauteur de 15 € par facture et 750 € par transmission, amende plafonnée pour les 2 sanctions à 45 000 € par année civile.
Pour finir, notez que la loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation relative à la facturation électronique.
Affaire à suivre, donc…
Podcasts RYDGE Conseil - Facturation électronique
Sources :
