Facturation électronique : de nouvelles sanctions à l’horizon

La réforme de la facturation électronique s’appliquera à toutes les entreprises françaises au 1er septembre 2026, date à laquelle elles devront avoir la capacité de recevoir des factures.

En cas de non-conformité, l’administration fiscale avait précisé que les entreprises concernées s’exposeraient à des sanctions.

À l’approche de cette date, la loi de finances pour 2026 est venue clarifier les sanctions applicables.

Cette publication représente une mise à jour de l'article : Réforme de la facturation électronique : calendrier et sanctions

Des sanctions plus dissuasives

Avant la loi de finances 2026

Avant la loi de finances 2026, la réforme de la facturation électronique prévoyait déjà certaines sanctions en cas de non-conformité.

E-invoicing :

Pour l’assujetti :

• non déductibilité de la TVA ;

• 15 € par facture, dans la limite de 15 000 €.
  

Pour la plateforme agréée (PA) : 

• perte de l’agrément ;

• 15 € par facture, dans la limite de 45 000 €.

E-reporting :

Pour l’assujetti :

• non déductibilité de la TVA ;
• 250 € par facture, dans la limite de 15 000 €.

Pour la plateforme agréée (PA) :

• perte de l’agrément ;
• 750 € par facture, dans la limite de 45 000 €.

Il y est, également, prévu un impact financier de l’ordre de 30 000 € par an.

Depuis la loi de finances 2026

1. Manquement à l’obligation d’émission de factures électroniques

2. Omission ou manquement à recourir à une PA pour la réception des factures électroniques

La loi de finances 2026 indique que l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, il sera passible d’une amende de 500 €.

3. Défaut de transmission de données (e-reporting)

En cas de non-respect des obligations liées à la transmission des données de transaction et de paiement de l’administration, l’assujetti encourra désormais une amende de 500 €, contre 250 € auparavant. Là encore, le total des amendes au cours d’une même année civile ne pourra excéder 15 000 €

L’amende est, désormais, relevée à 50 € par facture, contre 15 € auparavant, pour les assujettis n’émettant pas de facture électronique. A noter que le total des amendes au cours d’une même année civile ne pourra pas dépasser 15 000 €.

A la suite de quoi, une nouvelle période de mise en demeure de 3 mois sera appliquée. Si l’assujetti n’est toujours pas en conformité à l’issue de cette période, une nouvelle amende de 1000 € s’appliquera.

Une amende de 1000 € s’appliquera ensuite tous les 3 mois, jusqu’à mise en conformité.

La loi de finances 2026 précise que les sanctions ne seront pas applicables « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ».

À noter : une clause de bienveillance est prévue dans la plupart des cas. Lorsqu’une infraction est régularisée spontanément ou dans un délai de 30 jours après une demande de l’administration, aucune sanction ne sera appliquée pour la première infraction sur une période donnée.

Que faire pour éviter que votre entreprise ne soit sanctionnée ? 

Un seul recours : anticiper dès aujourd’hui. La réception des factures électroniques au 1er septembre 2026 n’est pas une option et ne doit pas être négligée.

Pour cela :

• choisissez rapidement une Plateforme Agréée (PA) pour émettre et recevoir vos factures électroniques ;

• vérifiez la compatibilité de vos systèmes de facturation et de gestion (ERP, logiciel comptable) ;
• anticipez la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting) ;
• faites-vous accompagner :