PLFSS 2026 : la déduction patronale sur les heures supplémentaires serait étendue aux entreprises de plus 250 salariés
Date : 18/11/2025
Adopté le 6 novembre à l’Assemblée nationale par amendements (n°879 et n°2283), le nouvel article 8 septies du PLFSS 2026 marque une nouvelle étape dans la politique de soutien au travail et au pouvoir d’achat.
Objectif :
Etendre à toutes les entreprises, y compris celles de plus de 250 salariés, le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales, actuellement réservée aux structures de moins de 250 salariés.
Pour mémoire :
Actuellement, seules les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient de cette déduction :
- 1,50 € / heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- 0,50 € / heure supplémentaire pour celles de 20 à 250 salariés.
La mesure prévoit que la déduction de 0,50 € serait étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.
Et, elle s’appliquerait aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.
L’esprit de la réforme :
Cet élargissement viserait, ainsi, à rendre plus attractif le recours aux heures supplémentaires, en réduisant leur coût pour les employeurs et en accroissant le pouvoir d’achat des salariés.
Mais attention :
Le texte devra, désormais, franchir les différentes étapes du processus parlementaire avant son adoption définitive.
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PLFSS 2026 : la sur-cotisation sur les activités non conventionnées des professionnels de santé finalement supprimée
Date : 09/11/2025
L’article 26 du PLFSS 2026 prévoyait la création d’une sur-cotisation sur les revenus issus des activités non conventionnées des professionnels de santé. Elle devait notamment frapper les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins exerçant en secteur 2.
Objectif affiché
Inciter les praticiens à exercer une activité conventionnée et freiner la hausse des dépassements d’honoraires.
Cette sur-cotisation devait, ainsi, s’appliquer aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Cependant, à la suite d’un débat nourri à l’Assemblée nationale, les amendements sollicitant sa suppression ont été adoptés le 09 novembre dernier.
Pourquoi ?
Les députés ont souligné :
- l’inadaptation du dispositif aux réalités économiques des spécialités médicales;
- une fragilisation économique du secteur libéral, déjà confronté à la stagnation des tarifs et à la hausse des charges ;
- et un risque d’effet inverse, poussant certains praticiens à se déconventionner totalement.
L’article 26 a donc été supprimé par l’Assemblée nationale.
Néanmoins, les débats parlementaires se poursuivent, et la question de l’équilibre entre accès aux soins et viabilité économique des cabinets pourrait rester au cœur des discussions.
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PLF 2026 : de l’impôt sur la fortune immobilière à l’impôt sur la fortune improductive !
Date : 04/11/2025
Objectif :
Afin d’encourager l’investissement productif, les députés ont adopté le 31 octobre un amendement qui propose de réformer l’actuel impôt sur la fortune immobilière pour qu’il se rapproche d’un impôt sur la fortune improductive en y intégrant certains nouveaux actifs.
Alors que l’amendement initial prévoyait également d’exclure de son assiette les actifs immobiliers productifs (comme les biens loués à plus d’un an répondant à des critères notamment environnementaux), l’adoption de plusieurs sous-amendements a mis à mal cette logique initiale.
Ce qui a été adopté :
- un élargissement de l’assiette à de nouveaux actifs considérés comme improductifs. S’ajouteraient ainsi aux actifs immobiliers actuellement imposables, les liquidités, les placements financiers, les assurances-vie à l’exception de celles placées en unités de compte, les actifs numériques et les biens meubles corporels ;
- un taux unique à 1 % qui viendrait remplacer le barème progressif (dont le taux est actuellement compris entre 0,5 % et 1,5 %) ;
- L’exonération de la valeur de la résidence principale ou secondaire, dans la limite de 1 millions d'euros.
A noter :
Si elles étaient adoptées ces dispositions s’appliqueraient aux contribuables dont la valeur du patrimoine taxable au 1er janvier 2026 excède 1 300 000 €.
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PLF 2026 : taux réduit d’impôt sur les sociétés, un amendement surprise en faveur des PME !
Date : 04/11/2025
Les petites et moyennes entreprises qui respectent certaines conditions liées, notamment, à la libération de leur capital et à leur chiffre d’affaires (qui ne doit pas excéder 10 M €) bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.
Contre toute attente, les députés ont adopté un amendement qui relèverait le plafond de bénéfices taxés à 15% de 42 500 € à 100 000 €.
Reste à savoir si cette mesure sera adoptée dans les mêmes termes par les sénateurs.
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PLF 2026 : le crédit d’impôt recherche s’invite dans les débats parlementaires
Date : 04/11/2025
Initialement absent du projet déposé par le gouvernement, le crédit d'impôt recherche (CIR) s’est invité dans les débats parlementaires.
Actuellement, les entreprises qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égale à 30 % de la fraction des dépenses de recherche n'excédant pas 100 M € et à 5 % au-delà de ce seuil.
Pour éviter que les groupes ne segmentent leur déclaration d’activité de R&D, la commission des finances avait proposé d’apprécier ce seuil non plus société par société mais au niveau du groupe. Le texte a finalement été rejeté par la commission des finances.
Un autre amendement « anti-délocalisation » a quant à lui été adopté. Au terme de cet amendement, les sociétés ayant bénéficié du CIR qui délocaliseraient leur activité :
- devraient rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux,
- ne pourraient plus demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices.
Cette disposition rétroactive au 1er janvier 2024, qui a été adoptée contre l’avis du gouvernement, pourrait être contraire au droit communautaire. Elle est, en tout de cause, susceptible d’être modifiée dans le cadre de la navette parlementaire.
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PLF 2026 : la taxe sur les holdings change de cap
Date : 03/11/2025
Adopté à l’Assemblée nationale le 31 octobre 2026, un amendement majeur rebat les cartes de la taxe sur les holdings patrimoniales (article 3 du Projet de loi de finances - PLF 2026).
Objectif : recentrer le dispositif sur la lutte contre l’optimisation fiscale, tout en préservant les PME et ETI familiales dont la trésorerie est un levier stratégique.
Ce qui a été adopté :
- une assiette recentrée sur les seuls biens somptuaires (les logements mis à la disposition de la personne physique détenant au moins 50% de la société, les œuvres d’art, les yachts, les bijoux…) logés dans une holding sans lien avec une activité économique réelle.
- un taux porté à 20 % (au lieu de 2 %) pour renforcer le caractère dissuasif du dispositif.
- un seuil de détention relevé à 50 % des droits financiers ou de vote (contre 33,33 %), afin d’écarter les actionnaires minoritaires sans pouvoir de décision.
A noter :
Cette taxe sur les holdings patrimoniales serait due :
- par les sociétés établies en France,
- ou, pour, les sociétés étrangères, par la personne physique résidente fiscale française qui en détient le contrôle.
Enfin, la taxe sur les holdings patrimoniales s’appliquerait :
- aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 pour les sociétés françaises
- et, pour les holdings étrangères contrôlées par des résidents fiscaux français aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Mais le débat est loin d’être clos car la navette parlementaire promet encore des débats nourris.
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