Régime simplifié de TVA : dernière mise à jour des seuils avant sa suppression

Régime simplifié de TVA : dernière mise à jour des seuils avant sa suppression

Suppression du régime simplifié de TVA : conditions actuelles, seuils 2026 et nouveau régime déclaratif à compter de 2027. 

Cet article représente une mise à jour de la publication :

Régime simplifié de TVA : suppression programmée au 1er janvier 2027

Les conditions d'application actuelles du régime simplifié de TVA

Reposant sur un principe de simplicité, les entreprises qui relèvent du régime simplifié de TVA s'acquittent de deux acomptes semestriels, dont le montant est régularisé lors du dépôt d'une déclaration annuelle récapitulative (CA12 / CA12E).

Actuellement, ce régime réel simplifié de TVA s'applique, de plein droit, aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• elles ne bénéficient pas de la franchise en base ;
• leur chiffre d'affaires, hors taxe, de l'année civile précédente n'excède pas certains seuils ;

• le montant de la taxe exigible au titre de l'année civile ou de l'exercice comptable précédent n'excède pas 15 000 € ;

• elles ne réalisent aucune des opérations suivantes : acquisitions intracommunautaires de biens, importations, sorties de régimes d'entrepôt fiscal ;

• et elles ne sont pas placées sous le régime du remboursement forfaitaire agricole et leurs opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole.

Les seuils pour 2026 du régime simplifié de TVA sont mis à jour

L’arrêté du 27 janvier 2026 relève, pour l’année 2026, les limites d'application du régime :

Lorsque le seuil de 945 000 € (ou 286 000 €) est dépassé au titre d'une année civile, le régime simplifié de déclaration cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Toutefois, si le chiffre d'affaires de l'exercice comptable en cours excède le seuil de 1 040 000 € (ou 323 000 €), ce régime cesse de s'appliquer à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Le régime simplifié de TVA sera supprimé au 1^er janvier 2027

L’article 38 de la loi de finances pour 2025 (Loi 2025-127 du 14 février 2025) supprime le régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1^er janvier 2027.

À compter de cette date, les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront toutes soumises au régime réel normal de TVA et relèveront d'un régime déclaratif mensuel ou trimestriel.

Une périodicité déterminée en fonction du montant de chiffre d’affaires majoré

Le régime déclaratif trimestriel (art. 287, 3 et 3 bis du CGI) s'appliquera, sauf option contraire, aux entreprises dont le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, n'excèdera pas :

• 1 000 000 € pendant l'année civile précédente

• et 1 100 000 € pendant l'année en cours.

Conséquences du dépassement des seuils

• En cas de dépassement de la limite de 1 M €, l’entreprise devra déposer des déclarations mensuelles à compter du 1er janvier de l'année suivante.

• En cas de dépassement de la limite de 1,1 M € en cours d'année, l'entreprise devra déposer des déclarations selon une périodicité mensuelle dès la déclaration relative au mois de dépassement. La première déclaration mensuelle devra comprendre toutes les opérations effectuées depuis le premier jour du trimestre civil en cours.
  

Entrée en vigueur

Les régimes déclaratifs trimestriel ou mensuel entreront en vigueur le 1^er janvier 2027.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux opérations pour lesquelles la TVA deviendra exigible à compter de cette date.

Toutefois, pour les assujettis dont l’exercice comptable est décalé par rapport à l'année civile, et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié, ces dispositions s’appliqueront aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026. 

Exemples du régime simplifié de déclaration de TVA

• Une entreprise qui relève du régime simplifié de déclaration de TVA, qui clôture son exercice le 31 décembre 2026 et dont le chiffre d'affaires majoré 2026 est inférieur à 1 M €, sera soumise au régime réel normal selon le régime déclaratif trimestriel pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Elle déposera en avril 2027 une déclaration trimestrielle au titre des opérations réalisées en janvier, février et mars 2027 et en mai 2027 une dernière déclaration récapitulative CA 12 au titre de l'exercice 2026

• Une entreprise qui relève du régime simplifié de déclaration de TVA qui clôture son exercice le 31 mars 2027 et dont le chiffre d'affaires majoré de l'exercice 2026-2027 est inférieur à 1 M €, sera soumise au régime réel normal selon le régime déclaratif trimestriel pour les opérations réalisées à compter du 1er avril 2027.

Elle déposera en juin 2027 au plus tard la déclaration récapitulative CA12E relative à l'exercice 2026- 2027 et en juillet 2027 une déclaration trimestrielle au titre des opérations réalisées en avril, mai et juin 2027. 

Cette réforme, bien que différée à 2027, doit être anticipée et appelle dès à présent une réflexion approfondie pour les entreprises concernées.

Le passage d'une déclaration annuelle à un rythme mensuel ou trimestriel ne constitue pas une simple formalité, il implique :

• une refonte des processus comptables

• et une vigilance accrue dans le suivi de la trésorerie.