EIRL à l'IS maintenues après la réforme de 2022 : quelle fiscalité en cas de cession d’activité ?

Le Gouvernement clarifie le régime fiscal applicable à la cession d’activité des EIRL ayant conservé leur statut et leur option pour l’IS après la réforme de 2022.

Réponse ministérielle à la question écrite n°14010 de Mme Anne-Sophie Ronceret, publiée au JO le 29 septembre 2026

Interrogé sur les conséquences fiscales de la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le Gouvernement précise le traitement applicable à la cession de l'activité des EIRL ayant conservé leur statut et leur option pour l’impôt sur les sociétés (IS) après cette réforme.

Le maintien du régime fiscal des EIRL existantes au 15 février 2022

Pour rappel, la loi du 14 février 2022 a supprimé la possibilité de constituer de nouvelles EIRL. Celles existant au 15 février 2022 peuvent, toutefois, conserver leur statut, ainsi que leur option pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL, valant option pour l'IS (CGI, art. 1655 sexies, 2).

Le Gouvernement rappelle que cette option confère à l'EIRL une personnalité fiscale distincte de celle de l'exploitant.

Ainsi, lorsqu'une EIRL soumise à l'IS cède l'ensemble de son patrimoine professionnel, les plus-values réalisées sont, en principe, imposables à l'IS dans les conditions prévues à l'article 219 du CGI.

La cessation de l'EIRL consécutive à cette cession peut également entraîner la constatation d'un boni de liquidation, imposable entre les mains de l'exploitant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sous réserve notamment des sommes correspondant à des remboursements d'apports (CGI, art. 112 et 200 A).

L'opération peut, donc, entraîner une double imposition économique :

• à l'IS, au niveau de l'EIRL,
• puis à l'impôt sur le revenu, au niveau de l'exploitant, à raison du boni de liquidation.

Le Gouvernement confirme que ce traitement n'est pas une conséquence de la réforme de 2022. Il correspond à celui également applicable à une EURL ou une EARL soumise à l'IS qui céderait son activité avant d'en distribuer le produit à son associé.

Des dispositifs permettant d’atténuer les conséquences fiscales

Pour répondre aux préoccupations soulevées, le Gouvernement rappelle deux dispositifs susceptibles d'être mobilisés :

L'exonération des plus-values de cession (CGI, art. 238 quindecies)

Pour mémoire, lorsque l'EIRL cède son activité à une personne morale, les plus-values imposables à l'IS peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération :

• totale, lorsque la valeur des éléments transmis, appréciée selon les règles du dispositif, n'excède pas 500 000 € ;
• partielle, lorsque cette valeur est supérieure à 500 000 € et inférieure à 1 000 000 €.

Cette exonération suppose notamment que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les autres conditions légales soient respectées.

Elle ne concerne, toutefois, que les plus-values professionnelles et ne fait pas obstacle à l'imposition éventuelle du boni de liquidation entre les mains de l'exploitant.

Le régime de faveur applicable aux apports en société (CGI, art. 210 E bis)

Pour le cas où, l’EIRL ne pourrait pas bénéficier des dispositions de l’article 238 quindecies du CGI, le Gouvernement évoque également le dispositif instauré par la loi de finances pour 2026, permettant aux EIRL soumises à l'IS d'apporter l'ensemble de leur patrimoine professionnel ou une branche complète d'activité à une société également soumise à l’IS.

Ce régime permet, sous conditions, de différer l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations transmises, et dégagées par cette opération d'apport jusqu'à la cession de ces éléments ou des titres de société reçus en contrepartie.

En conclusion, la réponse ministérielle confirme que le risque de double imposition économique résulte du régime fiscal de l'IS et non de la réforme de 2022.

Le Gouvernement n'envisage dès lors aucune mesure spécifique pour y remédier et se limite à rappeler les dispositifs de droit commun susceptibles d'en atténuer les conséquences.

Auteurs :

L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :

Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.

Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.

Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.

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