Les mesures ci-dessous sont présentées dans leur rédaction initiale et peuvent évoluer au cours des débats. RYDGE Conseil en propose une synthèse, à destination des dirigeants et des entreprises.
Que prévoit le PLF 2027 en matière fiscale ?
Le projet de loi de finances pour 2027 modifie la fiscalité des dirigeants et des entreprises sur plusieurs points : relèvement temporaire à 50 000 € de l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent et taux réduit de 6 % de DMTG, fin du transfert du report d’imposition en cas de donation de titres dans le cadre d’un apport-cession, nouvelles conditions fiscales pour l’assurance-vie, plafonnement de l’amortissement en LMNP, suramortissement pour l’industrie et la reprise d’entreprises, et TVA sur les véhicules mis à disposition des salariés.
Où en est le PLF 2027 ?
Déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale, le PLF 2027 a été rejeté en première lecture le 4 novembre 2026, à l’issue du vote sur sa première partie (458 voix contre, aucune pour, deux abstentions).
Le projet initial du Gouvernement est transmis au Sénat. Le délai de 70 jours imparti au Parlement expire le 17 décembre 2026, sous réserve des règles de suspension applicables.
L’analyse détaillée des experts RYDGE Conseil
Le PLF 2027 comporte plusieurs mesures fiscales concernant les dirigeants et les entreprises. Donations, apport-cession, assurance-vie, LMNP, transmission d’entreprises, soutien à l’investissement et TVA sur les véhicules mis à disposition des salariés figurent parmi les principales évolutions du texte.
Déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale, le PLF 2027 a été examiné en séance publique à compter du 13 octobre. Initialement prévu le 20 octobre, puis reporté au 3 novembre, le vote solennel sur la première partie du texte, consacrée aux recettes, s’est finalement tenu le 4 novembre 2026.
À cette occasion, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi par 458 voix contre, aucune voix pour et deux abstentions. Ce rejet a entraîné celui du texte en première lecture, sans examen de sa seconde partie consacrée aux dépenses. Le projet initial du Gouvernement doit, désormais, être transmis au Sénat pour la poursuite de la procédure parlementaire.
En application de l’article 47 de la Constitution et de l’article 40 de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le délai de 70 jours imparti au Parlement pour se prononcer expirera le 17 décembre 2026, sous réserve des règles de suspension applicables.
Le cabinet RYDGE Conseil vous propose une synthèse de ces principales mesures fiscales. Les dispositions présentées dans leur rédaction initiale sont susceptibles d’évoluer au cours des débats parlementaires.
Mesures concernant les dirigeants
Donations de liquidités : relèvement temporaire de l’exonération et création d’un taux réduit de DMTG (art. 4)
Le PLF 2027 prévoit deux mesures temporaires destinées à favoriser les transmissions de liquidités entre générations. Ces dispositifs exceptionnels seraient applicables aux donations de sommes d’argent réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent serait portée de 31 865 € à 50 000 €
En application de l’article 790 G du CGI, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendants, à certains neveux et nièces ou petits-neveux et petites-nièces bénéficient actuellement d’une exonération de droits dans la limite de 31 865 €, tous les quinze ans par donateur et par donataire.
Le bénéfice du dispositif suppose notamment que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé. Cette exonération se cumule avec les principaux abattements de droit commun et les dons concernés ne sont pas pris en compte pour le rappel fiscal des donations prévu à l’article 784 du CGI.
Pour les dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, le PLF 2027 porterait temporairement cette limite de 31 865 € à 50 000 €. Les autres conditions de l’article 790 G resteraient applicables.
Un nouveau taux de DMTG de 6 % serait créé pour certains dons jusqu’à 100 000 €
Parallèlement, les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis notamment à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant âgé de moins de 50 ans bénéficieraient, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, d'un taux de droits de mutation de 6 %. Lorsque les abattements ont déjà été consommés, ce taux de 6 % remplacerait le barème progressif applicable en ligne directe, allant de 5 % à 45 %.
Ce taux serait abaissé à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques.
Apport-cession : donation et succession mettraient désormais fin au report d’imposition (art. 5)
Aujourd’hui, la donation peut permettre le transfert du report au donataire
Actuellement, l’article 150-0 B ter du CGI permet de placer en report d’imposition la plus-value réalisée lorsqu’un contribuable apporte des titres à une société soumise à l’IS qu’il contrôle.
Le régime a déjà été sensiblement durci par la loi de finances pour 2026. Lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport, le maintien du report suppose, désormais, notamment le réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession dans un délai de trois ans.
Le régime actuellement applicable prévoit également des règles particulières en cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport. Lorsque les conditions prévues au II de l’article 150-0 B ter sont réunies, notamment lorsque le donataire contrôle la holding après la transmission, la plus-value placée en report est transférée au donataire et susceptible d’être imposée à son nom, et non immédiatement au nom de l’apporteur.
Depuis la loi de finances pour 2026, le donataire doit notamment conserver les titres pendant six ans, délai pouvant être porté à onze ans dans certaines hypothèses de réinvestissement indirect. Une cession, un apport, un remboursement ou une annulation des titres avant l’expiration de ce délai entraîne l’imposition, au nom du donataire, de la plus-value jusque-là placée en report.
Le PLF 2027 mettrait fin au transfert du report en cas de donation et à la purge de l’imposition en cas de succession
Le texte prévoit de remplacer, dans plusieurs dispositions de l’article 150-0 B ter, les mots « cession à titre onéreux » par le terme « transmission ».
Il prévoit également d’abroger le II de l’article 150-0 B ter, qui organise actuellement, en cas de donation, le transfert au donataire de la plus-value placée en report.
En cas de succession, la plus-value en report est actuellement purgée au décès de l’apporteur, sans imposition chez les héritiers.
La donation, comme la succession, des titres reçus en rémunération de l’apport entraînerait, désormais, l’expiration du report et l’exigibilité immédiate de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à la plus-value d’apport.
Afin d’atténuer les conséquences de cette imposition, le texte prévoit la possibilité de demander un paiement échelonné sur cinq ans, sous réserve notamment du respect des obligations fiscales courantes et de la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt.
La réforme s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, soit dès la date de dépôt du projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale.
Assurance-vie : le bénéfice du régime fiscal serait soumis à de nouvelles conditions (art. 6)
L’article 6 du PLF 2027 renforcerait l’encadrement des contrats d’assurance-vie comportant certains fonds dédiés et subordonnerait, notamment pour les contrats souscrits auprès d’assureurs étrangers, le bénéfice du régime fiscal français au respect de conditions comparables à celles imposées aux contrats français.
Pour bénéficier de ce régime, les contrats devraient notamment respecter les conditions suivantes :
- versement des primes en numéraire,
- actifs exprimés en unités de compte présentant des caractéristiques similaires à celles admises par le droit français ;
- pour les fonds dédiés, absence d’actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, certains membres de leur famille ou les entités qu’ils contrôlent.
À défaut, le bénéfice du régime fiscal propre à l’assurance-vie serait remis en cause. Pour mémoire, l’article 757 B du CGI soumet, actuellement, aux droits de mutation par décès la fraction des primes versées après 70 ans, après application d’un abattement global de 30 500 €.
Le PLF 2027 rétablirait un II bis à l’article 757 B : lorsqu’au jour du décès le contrat ne respecterait pas les nouvelles conditions, l’ensemble des sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur à raison du décès serait soumis aux droits de mutation par décès suivant le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.
En matière d’impôt sur le revenu, ces conditions s’appliqueraient aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats antérieurs, aux produits issus des primes versées à compter de cette date. Le nouveau régime successoral s’appliquerait aux décès intervenant à compter du 1er juillet 2027.
LMNP : le PLF plafonnerait l’amortissement et supprimerait le report des nouveaux amortissements non déduits (art. 7)
L’article 7 poursuit le rapprochement de la fiscalité de la location meublée non professionnelle avec celle de la location nue.
En régime réel, l’article 39 C du CGI limite déjà la déduction des amortissements. Pour une location consentie par une personne physique, les amortissements ne peuvent notamment pas excéder le montant des loyers diminué des autres charges relatives au bien. Mais le régime actuel ne prévoit ni taux maximal général d’amortissement ni plafond annuel.
En outre, les amortissements régulièrement comptabilisés qui ne peuvent être déduits d’un exercice peuvent actuellement être reportés sur les exercices suivants dans les conditions prévues par l’article 39 C du CGI.
À compter de 2027, l’amortissement des locaux affectés à une activité de location meublée exercée à titre non professionnel serait limité à un taux de 2,5 %, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.
Pour les locations meublées de tourisme, ces limites seraient ramenées à 1,5 % et 5 000 € par an et par foyer fiscal.
Certaines résidences étudiantes, seniors ou médico-sociales seraient exclues de ce plafonnement.
Le régime des amortissements non déduits serait également modifié.
Le stock d’amortissements comptabilisés avant le 1er janvier 2027 et restant à déduire demeurerait imputable jusqu’au 31 décembre 2036, mais dans la limite annuelle de 50 % du résultat imposable restant.
En revanche, les amortissements qui ne pourraient être déduits au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2027, en raison des nouvelles limitations, ne seraient plus reportables sur les exercices suivants.
L'article comporte également une mesure en faveur de l'accession à la propriété : les ménages attendant un enfant ou ayant à charge un enfant de moins de trois ans pourraient bénéficier, sous conditions, d'une nouvelle dérogation au titre du prêt à taux zéro (PTZ).
Mesures concernant les entreprises
Industrie : création d’un nouveau suramortissement et extension du C3IV (art. 9)
Les PME et ETI industrielles bénéficieraient d'un nouveau dispositif de suramortissement pour certains biens acquis neufs et affectés à une activité industrielle entre 2027 et 2029.
Seraient notamment concernés les équipements robotiques et cobotiques, les machines à commande numérique, les logiciels industriels, la fabrication additive, les capteurs, les solutions d’hébergement et de traitement de données ou certaines technologies immersives.
La déduction serait égale à :
- 80 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, pour les petites entreprises
- et à 40 % pour les entreprises moyennes et les ETI.
Dans certaines zones bénéficiant d'aides à finalité régionale, ces taux seraient portés à :
- 120 % pour les petites entreprises
- et 80 % pour les entreprises moyennes.
L’article 9 du PLF 2027 prévoit également d’étendre le champ du crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte (le C3IV), notamment aux réseaux électriques, au solaire thermique, à certains groupes de batteries et aux aimants permanents utilisés pour la propulsion électrique.
Reprises d’entreprises : nouveau suramortissement et avantages fiscaux renforcés en cas de reprise par les salariés (art. 10)
Le PLF 2027 crée un ensemble de mesures destinées à faciliter la reprise des TPE et PME entre 2027 et 2029.
Les microentreprises reprises pourraient bénéficier d’un suramortissement de 60 % sur la valeur d’origine des biens neufs acquis ou fabriqués après la reprise. Pour les autres PME, une déduction de 30 % serait applicable à certaines catégories d'investissements destinées notamment à moderniser l'outil de production.
Le texte favorise également la reprise par les salariés.
Lorsque les conditions du dispositif sont respectées, l’abattement fixe applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant partant à la retraite serait porté à 1 million d’euros, lorsque l’entreprise est cédée à un ou plusieurs de ses salariés ou à une société dont tous les associés ou actionnaires sont salariés de l’entreprise cédée.
Les droits d’enregistrement applicables à certaines cessions de fonds de commerce, clientèles ou parts sociales au profit de salariés ou de sociétés dont tous les associés ou actionnaires sont salariés de l’entreprise cédée seraient parallèlement ramenés à 0,1 %, sous réserve notamment d’engagements de conservation pendant cinq ans et, selon le cas, d’exploitation du fonds ou de direction effective de l’entreprise pendant cette période.
L’objectif est de faciliter la transmission des TPE et PME, notamment à leurs salariés, et de soutenir les investissements réalisés après la reprise.
Incendies de l’été 2026 : dégrèvements de fiscalité locale pour les entreprises sinistrées (art.14)
L’article 14 du PLF 2027 instaurerait un dispositif exceptionnel en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var.
Les entreprises disposant d’établissements ou de biens situés dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure de confinement ou d’évacuation pourraient obtenir, sur réclamation et sous conditions, un dégrèvement au titre de l’année 2026 de :
- la CFE ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le dispositif serait réservé aux entreprises ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 % entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, par rapport à la même période en 2025.
Le taux du dégrèvement serait égal au taux de baisse constaté lorsque celle-ci est comprise entre 20 % et 50 % et deviendrait total au-delà de 50 %.
Les indemnités d’assurance perçues au titre des pertes d’exploitation seraient déduites du montant du dégrèvement.
Grandes entreprises : reconduction à taux réduit des contributions exceptionnelles (art. 15)
L’article 15 du PLF 2027 reconduirait pour une année supplémentaire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Pour ce troisième exercice d'application, le seuil d’assujettissement serait fixé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au titre de l’exercice concerné ou de l’exercice précédent, avec un mécanisme de lissage entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros.
Les taux seraient ramenés :
- de 20,6 % à 15,7 % lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros ;
- de 41,2 % à 31,4 % lorsqu’il atteint ou dépasse ce seuil.
Le mécanisme de lissage autour du seuil de 3 milliards d’euros serait maintenu.
La contribution exceptionnelle applicable aux entreprises de transport maritime relevant du régime fiscal du tonnage serait également prolongée au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, avec un taux fixé à 8 % du résultat d’exploitation.
Selon l’exposé des motifs, ces dispositifs s’inscrivent dans la trajectoire de redressement des finances publiques, avec des taux réduits par rapport à ceux applicables aux exercices précédents.
Fiscalité locale : plusieurs régimes zonés prolongés (article 26)
L’article 26 du PLF 2027 prorogerait jusqu’à la fin de l’année 2027 plusieurs dispositifs fiscaux zonés arrivant à échéance en 2026.
Seraient concernés les régimes applicables dans les bassins urbains à dynamiser et les zones de revitalisation des centres-villes, ainsi que les exonérations d’impôts locaux applicables dans les zones de développement prioritaire, afin d’aligner pour ces dernières leur durée d’application sur celle des exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés.
Mesures en matière de TVA
TVA – Véhicules mis à disposition des salariés ou dirigeants : application de la valeur normale comme base d’imposition (art. 25)
L’article 25 du PLF 2027 aménagerait le régime de TVA applicable aux véhicules mis à disposition des salariés ou dirigeants.
Selon le rescrit publié par l’administration le 30 avril 2025, lorsqu’un véhicule est mis à disposition de manière permanente d’un salarié moyennant une contrepartie, la TVA grevant son acquisition ou sa location peut, sous conditions, être déduite par l’entreprise.
Le PLF 2027 créerait un mécanisme correctif applicable aux mises à disposition au profit d’un salarié ou d’un dirigeant : lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale de la prestation, la TVA serait, sous les conditions prévues par le texte, calculée sur cette valeur normale et non sur la seule contrepartie facturée.
Le texte définit la valeur normale comme « la contre-valeur que le dirigeant ou le salarié devrait acquitter pour bénéficier d’une telle prestation » auprès d’un assujetti indépendant dans des conditions de pleine concurrence ou, à défaut, par référence aux dépenses engagées par l’entreprise pour réaliser la prestation.
TVA immobilière : plusieurs ajustements techniques (art. 19)
L’article 19 du PLF 2027 apporte plusieurs corrections et aménagements à la fiscalité des biens et services, notamment à la suite de la recodification d’une partie de la fiscalité indirecte au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
En matière immobilière, le texte ouvrirait aux assujettis la possibilité d’opter pour la TVA sur les locations de terrains non aménagés. Cette option permettrait notamment, sous réserve des conditions de droit commun, de préserver le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses afférentes à ces opérations.
Le texte sécuriserait, par ailleurs, dans le cadre du transfert de la TVA au CIBS, le régime déjà applicable aux locations résultant d’un bail conférant un droit réel : celles-ci resteraient exonérées de TVA, avec possibilité pour le bailleur d’opter pour leur taxation. Sont notamment concernés les baux à construction, emphytéotiques, réels immobiliers et réels solidaires.
Pour les livraisons d’immeubles à construire, il maintiendrait également la règle selon laquelle la TVA est exigible au fur et à mesure des encaissements, notamment pour les ventes en l’état futur d’achèvement et les ventes à terme.
Auteurs :
L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :
Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.
Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.
Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.
