Glossaire de la facturation électronique : le guide des termes et acronymes de la réforme

Qu'est-ce que le e-invoicing dans le cadre de la réforme ?

E-invoicing : ce terme désigne tout simplement l’obligation de facturation électronique et de transmission des données de facturation.

Qu'est-ce que le e-reporting et en quoi diffère-t-il du e-invoicing ?

E-reporting : obligation complémentaire au e-invoicing, le e-reporting correspond à l’obligation de transmettre certaines données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Que signifie B2B (Business to Business) dans la dématérialisation fiscale ?

B to B (ou B2B) : cet acronyme désigne une relation d’affaires « business to business », c’est-à-dire entreprise/entreprise.

On l’utilise pour désigner un rapport d’affaire dans lequel une entreprise vend un bien ou réalise une prestation de services pour le compte d’une autre entreprise.

Que désigne le terme B2C (Business to Consumer) ?

B to C (ou B2C) : cet acronyme désigne une relation d’affaires « business to consumer », c’est-à-dire entreprise/consommateur.

On l’utilise pour désigner un rapport d’affaire dans lequel une entreprise vend un bien ou réalise une prestation de services pour le compte d’un consommateur (le plus souvent un particulier).

Qu'est-ce qu'une relation B2G (Business to Government) ?

B to G (ou B2G) : cet acronyme désigne une relation d’affaires « business to government », c’est-à-dire entreprise/entité publique.

On l’utilise pour désigner un rapport d’affaire dans lequel une entreprise vend un bien ou réalise une prestation de services pour le compte de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.

Que sont les opérations dites « domestiques » en facturation électronique ?

Opérations « domestiques » : ce terme désigne des opérations réalisées sur le sol français ou présumées comme telles.

Que définissent les opérations « non domestiques » ?

Opérations « non domestiques » : il s’agit des opérations réalisées (ou réputées comme telles) hors du sol français (comme les ventes intracommunautaires et les exportations).

Qu'est-ce que le Schéma en Y retenu par la réforme ?

Schéma en Y : il s’agit du schéma de circulation des factures retenu dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Dans le cadre de ce schéma, les factures peuvent transiter directement via les Plateformes Agréées (PA)*, anciennement intitulées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), sans passer par la plateforme publique.

Attention, les données contenues dans les factures doivent tout de même être transmises à la plateforme publique, elle-même chargée de les transmettre à l’administration fiscale.

Qu'était le Schéma en V et pourquoi a-t-il été abandonné ?

Schéma en V : il s’agit d’un schéma de circulation des factures envisagé dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme de la facturation électronique, mais finalement abandonné.

Pour information, ce schéma impliquait un transit obligatoire des factures par la plateforme publique, qui devait en assurer la transmission au client via, le cas échéant, les plateformes de dématérialisation partenaires.

Qu'est-ce qu'une « Grande entreprise » selon le calendrier de la réforme ?

Grande entreprise : dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les « grandes entreprises » sont celles qui ne sont ni des ETI ni des PME ni des micro-entreprises.

Quels sont les seuils pour une ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) ?

ETI (entreprise de taille intermédiaire) : dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les ETI sont les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, qui occupent moins de 5 000 personnes et qui ont un CA annuel n’excédant pas 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds€.

Quels sont les critères de qualification d'une PME ( Petites et Moyennes Entreprises ?

PME : dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les PME sont constituées des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires (CA) annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise selon la réglementation fiscale ?

Micro-entreprise : dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les microentreprises sont celles qui occupent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€.

Quel est le rôle de Chorus Pro dans la facturation électronique ?

Chorus Pro : opérateur public de dématérialisation des factures destinées à l’État, aux collectivités locales et aux établissements publics (obligation codifiée au code de la commande publique).

Chorus Pro restera la plateforme de réception des acheteurs publics (B2G) dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Les entreprises déjà raccordées à Chorus Pro pourront conserver leurs raccordements et leurs usages, en utilisant la solution Chorus Pro comme une plateforme d’émission de factures B2G.

Que signifie l'acronyme PPF (Portail Public de Facturation) ?

PPF : l’acronyme PPF désigne le Portail Public de Facturation. Il est l’opérateur public qui concentrera les données de facturation, de transaction et de paiement et les transmettra à l’administration fiscale.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?

Plateformes Agréées (PA), anciennement intitulées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)* : pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement au portail public de facturation, les entreprises devront obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (PA). Les Plateformes Agréées (PA) ont l’obligation d’être interopérables.

Qu'est-ce qu'un OD (Opérateur de Dématérialisation) et quelle est sa différence avec une PA ?

OD : qui signifie « opérateur de dématérialisation ». Contrairement aux Plateformes Agréées (PA), les OD sont des prestataires privés non immatriculés auprès de l’administration fiscale.

Ils vont pouvoir offrir des services de dématérialisation, mais ne pourront pas se charger de transmettre directement les factures ni transmettre de données au PPF, seules les Plateformes Agréées (PA) sont autorisées à le faire. Les OD n'ont pas d’obligation d’interopérabilité.

Qu'est-ce que le format de facturation UBL (Universal Business Language) ?

UBL : le format de facturation UBL (pour Universal Business Language) est un format de facturation XML (format structuré) dont l’usage est autorisé dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Qu'est-ce que le format de facturation CII (Cross Industry Invoice) ?

CII : le format de facturation CII (pour Cross Industry Invoice) est un format de facturation XML (format structuré) dont l’usage est autorisé dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Qu'est-ce que le format Factur-X et comment fonctionne ce format mixte ?

Factur-X : il s’agit d’un format de facturation mixte, basé sur un fichier PDF représentant la facture originale et qui comprend également un fichier de données structuré de type XML. Son usage est autorisé dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Que désigne l'acronyme AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État) ?

AIFE : cet acronyme désigne l’Agence pour l’informatique financière de l’État, qui interviendra, au départ, pour gérer l’annuaire central.

À quoi sert l'Annuaire central dans la réforme de la facture électronique ?

Annuaire central : il s’agit d’un outil permettant aux différentes plateformes d’adresser les factures transmises par les utilisateurs aux bons destinataires.

Il regroupe la liste des assujettis à la TVA soumis à l’obligation de facturation électronique, des entités publiques soumises à l’obligation de facturation électronique dans le cadre de la commande publique, et des Plateformes Agréées (PA), anciennement intitulées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).