Transparence salariale : la France franchit une étape clé

Le 10 septembre 2026, Jean-Pierre Farandou, David Amiel et Aurore Bergé ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi transposant la directive (UE) 2023/970 relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations.

Un texte attendu, puisque le délai de transposition (7 juin 2026) était déjà dépassé, mais dont les grands équilibres se précisent, enfin.

Transparence salariale 

Ce qu'il faut retenir :

• 7 indicateurs obligatoires viendront remplacer l'Index de l'égalité professionnelle (dont 6 précalculés via la Déclaration sociale nominative (DSN) pour simplifier la charge des employeurs) ;
• obligation de déclaration des indicateurs pour les employeurs de 50 salariés et plus, avec des particularités et une fréquence de déclaration adaptée en fonction des effectifs ;
• de nouveaux droits pour chaque salarié : information sur les fourchettes de rémunération dès le recrutement, droit à l’information concernant le niveau de rémunération moyen de la catégorie de travail à valeur égale à laquelle il appartient, dès lors qu'il n’a pas accès à des informations personnelles et confidentielles, interdiction des clauses de confidentialité salariale, et renversement de la charge de la preuve en cas de litige ;
• des obligations applicables dès l’entrée en vigueur de la loi puis une application progressive de la publication des indicateurs : maintien de l'Index actuel en 2027, bascule vers le nouveau dispositif à partir de 2028.

Le texte doit, désormais, être examiné par le Sénat puis l'Assemblée nationale, dans un calendrier parlementaire déjà chargé.

Pour les entreprises, l'heure est à l'anticipation : cartographie des postes, catégorisation des emplois « de même valeur », préparation du dialogue social sur les écarts non justifiés.