Aide GNR BTP : le dispositif, de nouveau, prolongé pour le mois d’août 2026

Même montant, mêmes conditions : les entreprises du BTP peuvent, désormais, solliciter l’aide au titre du GNR facturé en août 2026, jusqu’au 30 septembre.

Décret n°2026-850 du 9 septembre 2026

Après les mois de mai, juin puis juillet, le dispositif d’aide destiné aux entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) est, de nouveau, reconduit pour le mois d’août 2026.

Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 institue, ainsi, une nouvelle aide financière au titre du GNR, facturé entre le 1er et le 31 août 2026.

Le dispositif continue de s’adresser aux entreprises du BTP, n’excédant pas 50 salariés.

Cette nouvelle reconduction s’inscrit dans la continuité des dispositifs que nous avions présentés dans nos précédentes communications :

• DPP 2026-068 présentant le dispositif initial,
• DPP 2026-096 relative à sa reconduction pour le mois de juin et à l’élargissement du seuil d’effectif à 50 salariés,
• puis DPP 2026-114 consacrée à l’aide applicable au mois de juillet.

Une nouvelle période d’aide GNR, sans changement des conditions d’éligibilité

Le décret du 9 septembre ouvre une nouvelle période d’aide couvrant les achats de GNR du mois d’août 2026, sans modifier le périmètre des entreprises éligibles.

Le périmètre élargi aux entreprises comptant jusqu’à 50 salariés, instauré pour l’aide de juin puis maintenu en juillet, est une nouvelle fois reconduit.

Un montant d’aide inchangé

Le montant de l’aide demeure fixé à 20 centimes d’euro par litre de GNR facturé au cours de la période éligible, soit, ici, entre le 1er et le 31 août 2026.

L’aide GNR reste également limitée à 4 000 euros par entreprise, sous réserve du respect du plafond des aides de minimis (article 2 du décret).

Dispositif d’aide GNR BTP : une nouvelle campagne de dépôt jusqu’au 30 septembre 2026

Les entreprises éligibles doivent déposer leur demande sur le site impots.gouv.fr, via le formulaire dédié, entre le 1er et le 30 septembre 2026 inclus. Une seule demande peut être déposée par entreprise au titre de ce décret.

La demande doit être accompagnée des mêmes justificatifs que précédemment (article 3 du décret).

Enfin, la DGFiP conserve la possibilité de demander toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide. L’entreprise dispose, alors, d’un délai de 15 jours pour produire les informations sollicitées.

Le mécanisme de restitution est maintenu et adapté

Comme pour les périodes précédentes, l’aide peut devoir être restituée intégralement lorsque son montant excède 600 euros. Cette restitution intervient lorsque l’excédent brut d’exploitation de l’exercice fiscal au cours duquel l’aide est accordée est à la fois :

• positif ;
• et supérieur ou égal à 98 % de l’excédent brut d’exploitation de l’exercice fiscal précédent.

Le décret du 9 septembre 2026 d’aide aux entreprises du BTP utilisant du GNR adapte, toutefois, le calcul, afin de tenir compte de l’enchaînement des différentes aides mensuelles.

Pour apprécier ce seuil, l’EBE est, désormais, calculé après déduction, le cas échéant, des aides perçues au titre :

• du décret du 8 mai 2026 ;
• du décret du 30 juin 2026 ;
• du décret du 1er août 2026 relatif au GNR facturé en juillet ;
• ainsi que de l’aide accordée au titre du décret du 9 septembre 2026 lui-même.

Cette neutralisation évite que les aides successivement perçues au cours de l’exercice n’améliorent, mécaniquement, l’EBE servant à déterminer si la condition de restitution est remplie.

Toutefois, un arrêté du ministre chargé du commerce doit encore préciser les justificatifs et leurs modalités d’envoi, permettant d’apprécier le respect des conditions prévues à l’article 4 du décret.

Dispositif d’aide GNR BTP, en pratique

L'administration fiscale a mis en ligne sur le site impots.gouv.fr une page dédiée au dispositif d'aide GNR BTP au titre du mois d’août 2026. Les entreprises y trouveront notamment :

• le formulaire dématérialisé permettant de déposer leur demande ;
• le modèle de fichier récapitulatif des factures de GNR à joindre obligatoirement à la demande ;
• une foire aux questions (FAQ) répondant aux principales interrogations relatives aux conditions d'éligibilité et aux modalités de calcul de l'aide.

Auteurs :

L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :

Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.

Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.

Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.