Violences urbaines : des mesures exceptionnelles pour soutenir les commerces sinistrés

À la suite des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre 2026, qui ont occasionné d'importants dommages dans plusieurs milliers de commerces à travers la France, le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué du 20 octobre 2026, une série de mesures exceptionnelles destinées à soutenir les entreprises sinistrées, préserver les emplois et faciliter la reprise de leur activité.

Des mesures sociales pour préserver l'emploi et alléger les charges des entreprises

Afin d'accompagner les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison des dégradations, le Gouvernement annonce la mise en place d'un dispositif exceptionnel d'activité partielle.

Les entreprises touchées peuvent dès à présent recourir à ce dispositif. Les salariés empêchés de travailler percevront une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute, portée à 100 % pour les salariés rémunérés au SMIC.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'État prévoit une prise en charge intégrale de l'indemnité d'activité partielle, sans reste à charge pour l'employeur.

En parallèle, des facilités de paiement des cotisations sociales patronales sont mises en place. Les entreprises sinistrées pourront solliciter auprès de l'Urssaf un report pouvant atteindre 12 mois pour le paiement des cotisations patronales des trois prochains mois.

Une foire aux questions dédiée a également été publiée sur le site du ministère du Travail afin de préciser les dispositifs mobilisables et leurs modalités d'accès.

Des mesures fiscales et financières pour soutenir la trésorerie

Sur le plan fiscal, les entreprises directement touchées pourront demander un aménagement de leurs obligations déclaratives et de paiement auprès de leur service des impôts gestionnaire

Ainsi, selon leur situation, elles pourront notamment bénéficier de délais supplémentaires pour le dépôt de leurs déclarations ou le règlement de leurs impositions, ainsi que de remises de majorations et de pénalités.

La DGFiP s'engage également à accélérer le remboursement des créances fiscales, notamment les crédits de TVA, les excédents d'impôt sur les sociétés et les crédits d'impôt, afin d'améliorer la trésorerie des entreprises concernées.

Plusieurs dispositifs de soutien financier sont par ailleurs annoncés :

• Un prêt à taux zéro de Bpifrance, d'un montant maximal de 50 000 € sur trois ans, destiné notamment à permettre aux entreprises de reconstituer leurs stocks et de faire face à leurs échéances immédiates. Les demandes pourront être effectuées sur une plateforme en ligne.

• Une aide d'urgence pouvant atteindre 1 500 €, attribuée par l'intermédiaire du fonds de solidarité activé par les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

• Un fonds de soutien spécifique aux petites entreprises, destiné à celles employant moins de 50 salariés et ayant subi des dommages importants entraînant une perte d'activité. L'aide prendra la forme d'un montant forfaitaire déterminé en pourcentage du chiffre d'affaires, dans la limite de plafonds par entreprise. Toutefois, les modalités précises d'attribution de ce dernier fonds, notamment le taux et les plafonds applicables, restent à définir.

Par ailleurs, le Gouvernement appelle également les établissements bancaires à proposer des solutions adaptées aux difficultés de financement et de liquidités rencontrées par les entreprises sinistrées.

Enfin, les assureurs ont annoncé plusieurs mesures destinées à faciliter et accélérer l'indemnisation des dommages : allongement à 30 jours du délai de déclaration des sinistres, traitement prioritaire des situations les plus sensibles, versement acomptes, prise en charge des mesures de sécurisation des locaux et, pour deux assureurs, suppression des franchises.

Un accompagnement renforcé des entreprises sinistrées

Pour faciliter l'accès à ces différents dispositifs, les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) sont mobilisés dans chaque département afin d'apporter un accompagnement personnalisé aux entreprises touchées.

Un numéro national non surtaxé, le 0 806 807 807, est également mis à leur disposition pour répondre à leurs interrogations et les orienter, si nécessaire, vers leur CDED.

Les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) participent également à cet accompagnement. Les CCI assurent notamment un recensement des entreprises sinistrées et proposent une assistance administrative, un soutien psychologique ainsi qu'une orientation vers les financements mobilisables.

De leur côté, les CMA ont activé le numéro unique 3006 et déployé des cellules de crise locales pour accompagner les artisans dans leurs déclarations de sinistres, dépôts de plainte et démarches de sécurisation des locaux.

Ces mesures doivent permettre aux entreprises sinistrées de faire face aux premières difficultés financières et opérationnelles.

Certaines d'entre elles, notamment le prêt Bpifrance et le nouveau fonds de soutien aux petites entreprises, nécessitent toutefois encore des précisions quant à leurs modalités de mise en œuvre.

Auteurs :

L’équipe DPP RYDGE Conseil, coordonnée par :

Delphine CABON, co-fondatrice et associée de RYDGE Conseil où elle occupe, également, la fonction de Directrice des Pratiques Professionnelles.

Experte-comptable et commissaire aux comptes, elle a passé plus de 20 ans chez KPMG avant l’indépendance de RYDGE Conseil, où elle a notamment dirigé la Direction Technique Entreprises et le réseau fiscal Entreprises, en tant qu'Associée-Partner.

Reconnue pour son expertise en fiscalité et comptabilité des entreprises, elle est, également, élue au Conseil Régional de Paris de l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France où elle siège en qualité d'Assesseur à la Chambre de Discipline.