Aide exceptionnelle accordée aux entreprises du secteur du BTP, au titre du mois de mai 2026

Le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 institue une aide exceptionnelle en faveur des petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), utilisant du gazole non routier (GNR).

Cette aide vise à compenser, partiellement, la hausse du coût du GNR supportée sur une période circonscrite, du 1er au 31 mai 2026, dans un contexte de tension sur les charges d’exploitation des entreprises de travaux.

Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen des aides de minimis, tel qu’issu du règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023.

Aide exceptionnelle BTP : les entreprises concernées

L’aide est réservée aux personnes physiques ou morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans le secteur du BTP.

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit, ainsi, remplir l’ensemble des conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date du 31 mars 2026 :

• exercer son activité principale dans l’un des 16 secteurs mentionnés à l’annexe du décret ;
• exploiter un matériel entrant dans la définition des engins mobiles non routiers, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 ;
• être régulièrement immatriculée et en activité (au 31 mars 2026) ;
• ne pas employer plus de 20 salariés (article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros (ou total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros). Lorsqu’elles contrôlent ou sont contrôlées au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, les seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bilan doivent être appréciés au niveau du groupe ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
• être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ;
• ne pas présenter de dettes fiscales ou sociales impayées, sauf si :
• ces dettes sont couvertes par un plan de règlement respecté à la date de la demande ;
• les dettes fiscales sont inférieures ou égales à 1 500 € ;
• Ou si elles font l’objet d’un contentieux non définitivement tranché.

Le montant de l’aide exceptionnelle en faveur des entreprises du BTP

L’aide prend la forme d’une subvention, attribuée par la DGFiP et fixée à 20 centimes d’euro par litre de GNR, facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus.

Le montant total est plafonné à 4 000 € par entreprise et est encadré par le régime des aides de minimis.

Pour apprécier le respect du plafond de minimis doivent, ainsi, être prises en compte toutes les aides de minimis perçues par l’« entreprise unique » (le cas échéant, au niveau du groupe) au cours des trois exercices fiscaux glissants.

A cet égard, le montant de l’aide GNR peut être réduit pour éviter tout dépassement du plafond de minimis fixé par l’article 3 du règlement 2023/2831.

La procédure de demande de l’aide exceptionnelle pour les entreprises du BTP

La demande est effectuée exclusivement par voie dématérialisée, au moyen d’un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr du 8 juin au 3 juillet 2026 inclus.

Une seule demande pourra être déposée par entreprise.

La demande doit comprendre notamment :

• une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées et du respect de l’ensemble des conditions prévues par le décret ;
• les factures d’achat de GNR pour le mois de mai 2026, recensées dans un fichier récapitulatif au format tableur, conforme au modèle qui sera mis en ligne par l’administration ;
• l’indication du secteur d’activité de l’entreprise ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
• le montant des aides perçues au cours des trois dernières années glissantes au titre des aides de minimis, accompagné d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’aide sollicitée ne conduira pas au dépassement du plafond de minimis.

La DGFiP pourra demander des pièces complémentaires, auxquelles l’entreprise devra répondre sous 15 jours.

Attention aux cas de restitution possibles

Lorsque le montant total de l’aide perçue dépasse 600 €, l’entreprise sera tenue de la restituer si, pour l’exercice fiscal incluant le mois de mai 2026, l’EBE est :

• positif ;
• et supérieur ou égal à 98 % de l’EBE de l’exercice fiscal précédent.

Etant précisé que l’EBE est calculé après déduction du montant de l’aide perçue.

Pour permettre à l’administration de vérifier ces conditions, l’entreprise doit transmettre à la DGFiP, au plus tard le 30 octobre 2027, les justificatifs nécessaires.

En cas de non-transmission dans le délai, ou si les conditions ne sont pas respectées, la DGFiP procède au recouvrement des sommes perçues.

Le pouvoir de contrôle de l’administration

Les bénéficiaires devront conserver pendant cinq ans l’ensemble des pièces justificatives permettant de démontrer leur éligibilité et de justifier le montant de l’aide obtenue.

Pendant cette période, la DGFiP pourra demander tout document administratif ou comptable utile à ses vérifications.

Enfin, l’aide fera l’objet d’une inscription au registre national des aides de minimis dans les vingt jours ouvrables suivant son octroi.