Aide spécifique aux entreprises réalisant des travaux agricoles ou forestiers, touchées par la hausse du prix du gazole non routier (GNR)

L’aide GNR agricole 2026 s’inscrit dans le paquet de mesures de soutien face à la hausse des prix de l’énergie, liée notamment à la crise au Moyen-Orient.

Elle est instituée par le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 et prend la forme d’une subvention versée par la DGFiP aux entreprises réalisant des travaux agricoles ou forestiers, afin de compenser une partie du coût du gazole non routier (GNR) utilisé pour ces travaux.

Les entreprises concernées par l’aide GNR agricole 2026

L’aide bénéficie aux entreprises réalisant des travaux agricoles et forestiers pour leurs livraisons au mois d’avril 2026 de GNR, éligible au tarif réduit d’accise (prévu pour les usages agricoles et forestiers par les articles L. 312-60 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services (CIBS)).

Le dispositif est également ouvert aux entreprises dont le siège ou le domicile est situé en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à l’Ile de la Réunion ou à Mayotte, lorsque le GNR relève de tarifs d’accise pris en application des articles L. 312-10 et L. 312-38 du CIBS, y compris si ces collectivités appliquent des exonérations ou tarifs réduits sur le GNR agricole/forestier.

La FAQ publiée sur ce dispositif énumère, en complément, les personnes physiques et morales susceptibles de bénéficier de cette mesure :

• chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (personnes physiques, EARL unipersonnelles) ;
• sociétés de production agricole (GAEC, EARL pluripersonnelles, SCEA, etc.) ;
• coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole ;
• exploitations de conchyliculture, aquaculture marine, pisciculture ;
• redevables de la cotisation de solidarité prévue par le Code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L. 731-23) ;
• personnes morales exerçant une activité agricole (C. rur., art. L. 722-2) ou forestière (art. L. 722-3).

A noter que l’administration précise dans cette FAQ que les personnes de droit public peuvent également être éligibles, dès lors qu’elles réalisent des travaux agricoles ou forestiers.

Aide GNR agricole 2026 : les conditions d’éligibilité

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de cette aide l’entreprise ne doit pas :

• se trouver en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande ;
• faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

Le montant de l’aide GNR agricole 2026

L’aide prend la forme d’une subvention, attribuée par la DGFiP et fixée à 3,86 centimes d’euro par litre de GNR livré en avril 2026.

Le montant total est plafonné à 50 000 € par entreprise et est encadré par le régime des aides de minimis. Le montant de l’aide pourrait, ainsi, être réduit pour éviter tout dépassement des plafonds de minimis.

A cet égard, la FAQ explique, en effet, que l’aide versée au titre du dispositif tiendra compte des aides de minimis déjà accordées, dans la limite des plafonds de :

• 50 000 euros, si l’entreprise exerce dans le secteur agriculture,
• 40 000 euros, si l’entreprise exerce dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
• 300 000 euros, si l’entreprise relève du régime de minimis « général ».

Viennent en réduction du ou des plafonds les aides de minimis déjà accordées au cours :

• des 36 derniers mois, pour les secteurs « général » et « agricole »,
• du dernier exercice fiscal et des deux précédents pour le secteur « pêche aquaculture ».

C’est pourquoi, ces aides accordées doivent être renseignées dans la déclaration des aides de minimis perçues mise à disposition sur le site impots.gouv.fr.

Enfin, il est précisé que le respect du plafond s’apprécie au niveau de l’entreprise au sens du droit de l’Union européenne ce qui implique :

• qu’il n’est pas possible de disposer d’autant de plafonds qu’il y a d’établissements et donc de numéro SIRET ;
• que, si l’entreprise appartient à un groupe, c’est à ce niveau que seront appréciés le ou les plafonds applicables.

La FAQ propose des exemples illustrant les réductions d’aide en fonction des minimis déjà consommées, notamment lorsque le bénéficiaire a perçu des aides relevant de plusieurs régimes de minimis.

La procédure de demande de l’aide GNR agricole 2026

La demande doit être effectuée exclusivement par voie dématérialisée, au moyen d’un formulaire dédié disponible sur le portail Chorus Pro , depuis le 05 mai et jusqu’au 31 juillet 2026 inclus.

Une seule demande est possible par période (en pratique, par mois d’éligibilité, si l’aide venait à être prolongée).

La demande d’aide GNR doit comporter :

• les factures de GNR indiquant une date de livraison en avril 2026 (les bons de livraisons n’étant pas recevables) ;
• une déclaration sur l’honneur, conforme au modèle mis à disposition par la DGFiP, comprenant :
• une attestation de l’exactitude des informations déclarées et du respect des conditions prévues par le décret ;
• la liste des aides de minimis perçues au cours de l’exercice en cours et des deux précédents ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.
  
  

L’entreprise dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour répondre, à défaut de quoi le traitement de l’aide peut être compromis.

Règle de cumul des aides

Le décret précise, enfin, que l’aide peut être cumulée avec d’autres aides, sous réserve du respect des règles propres à chacun des cadres d’intervention (article 6).

A suivre

Le décret prévoit la possibilité de prolonger l’aide, par période d’un mois, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, ce qui ouvre la voie à des campagnes successives si le contexte le justifie (article 1er, alinéa 3).

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