Facturation électronique et associations : périmètre et obligations

À l’approche de la réforme de la facturation électronique, les associations doivent déterminer si elles sont assujetties à la TVA pour identifier leurs obligations à compter de septembre 2026.

Selon leur situation fiscale et la nature de leurs opérations, elles pourront être totalement exclues du dispositif ou soumises à tout ou partie des nouvelles exigences. 

À compter du 1^er septembre 2026, deux obligations nouvelles entreront progressivement en vigueur :

• celle de recourir à la facturation électronique entre assujettis (« e-invoicing »)
• et celle de transmettre à l'administration, par voie dématérialisée, des données de transactions et de paiements (« e-reporting »).
  
  Leur déploiement obéit au calendrier qui suit :

• Réception de factures électroniques :

Tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise, y seront tenus à compter du 1er septembre 2026.

• Emission de factures électroniques et e-reporting :

  • les grandes entreprises, les membres d'un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront s’y conformer à compter du 1er septembre 2026

  • les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises bénéficieront d'un délai supplémentaire, jusqu’au 1er septembre 2027.

Dans ce contexte, de nombreuses associations et organismes du secteur de l'économie sociale et solidaire s'interrogent sur les incidences que cette réforme est susceptible d'emporter à leur égard.

Quelles associations sont concernées par la réforme ?

La réforme de la facturation électronique concerne tous les assujettis à la TVA en France.

Les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA ne sont donc pas concernées ni par la réforme, ni par les obligations qui en découlent.

Tel est le cas des associations à but non lucratif qui n’ont pas d’activité commerciale.

Tel est également le cas des associations qui bénéficient de la franchise des activités lucratives accessoires.

Il s’agit des associations dont :

• la gestion doit être désintéressée ;

• les activités non lucratives restent significativement prépondérantes ; et dont

• le montant des recettes provenant des activités lucratives encaissées au cours de l'année civile n’excède pas 80.011 € (seuil 2025).

Par ailleurs, les associations qui réalisent des activités lucratives à titre principal qui sont exonérées de TVA en application des article 261 à 261 E du CGI* sont bien assujetties à la TVA mais sont uniquement soumises à l’obligation de réception des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026.

Enfin, les autres associations qui réalisent des opérations lucratives à titre principal non exonérées de TVA sont concernées par l’ensemble des obligations issues de la réforme.

Quelles obligations pour les associations concernées par la réforme ?

Les obligations qui pèsent sur les associations entrant dans le champ d'application de la réforme dépendent de la qualité du cocontractant.

• Les opérations facturées à une entreprise assujettie à la TVA seront obligatoirement soumises à la facturation électronique. Cette obligation couvre l'ensemble des transactions (ventes comme prestations de services) dès lors qu'elles interviennent entre entités assujetties établies sur le territoire national.

   

• Les opérations facturées à un non-assujetti ou un assujetti à l’international feront l’objet d’une transmission des données de transaction (e-reporting de transaction).

   

• Les prestations de services feront également l’objet d’une transmission des données de paiement (e-reporting de paiement), une fois que la prestation aura été payée.

L’administration fiscale propose une fiche et un tableau de synthèse de cette grille de lecture.

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