Le 12 novembre 2025, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté la création d’un « congé supplémentaire de naissance ». Il viendrait s’ajouter aux dispositifs existants en la matière et bénéficiera d’une indemnisation de la part de la sécurité sociale.
RYDGE Conseil vous en dit plus sur cette nouveauté : contenu, salariés concernés et calendrier.
Visant à endiguer la baisse de la natalité française et à produire plus d’égalité entre hommes et femmes au travail, ce congé avait d’abord été annoncé par Emmanuel Macron en janvier 2024.
Il a, finalement, été adopté en première lecture ce mercredi, 12 novembre par une majorité de députés (288 voix pour et 15 voix contre).
Le texte prévoit un congé supplémentaire d’une durée soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié et peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune.
Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité...
Distinct des autres dispositions en vigueur (congé maternité, congé paternité, congé parental d’éducation), pendant ce congé supplémentaire de naissance, le salarié percevrait une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), à condition de cesser tout travail salarié et de remplir les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de maternité, de paternité ou d’adoption.
Le montant de cette indemnité sera déterminé par décret. Il devrait correspondre à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. Il pourrait être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé.
L’indemnisation pourrait atteindre 70 % du salaire net le premier mois puis 60 % pour le second. Son niveau n’étant pas fixé par la loi, il devra l’être par décret ultérieurement.
La durée du congé supplémentaire de naissance serait assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Ce nouveau congé supplémentaire entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2026 au lieu de 1er juillet 2027, prévu initialement.
Sont concernés tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Toutefois, le dispositif doit encore passer devant le Sénat et faire l’objet d’un texte définitif.
Le contrat de travail des collaborateurs qui prendront ce congé supplémentaire de naissance sera suspendu pendant toute sa durée, sans pour autant perdre les avantages acquis. Vos collaborateurs retrouveront leur emploi à l’issue du congé.
Cette mesure est donc synonyme d’une nouvelle obligation en droit social dont il faudra anticiper l’impact.
En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert en droit social habituel.
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