Le prélèvement à la source, mis en place en 2019, consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu, qui sera collecté, par la suite, par l’administration fiscale : le paiement de l’impôt est ainsi étalé sur 12 mois et le décalage d’un an, entre la perception du revenu et la collecte de l’impôt correspondant, supprimé, permettant, ainsi, une adaptation quasi automatique du montant de l’impôt au montant des revenus perçus.
Quels sont les revenus concernés par ce prélèvement à la source ? Comment est-il calculé ? Quelles sont les modalités concrètes de son versement ?
Il est ici nécessaire de distinguer les revenus perçus par les personnes salariées et assimilées des personnes qui relèvent du statut des travailleurs indépendants.
Pour les salariés, le prélèvement à la source s’opère sur les revenus salariaux : l’impôt est collecté par l’entreprise (ou par les organismes sociaux concernés, s’agissant de l’impôt sur les revenus de remplacement du type pensions de retraite ou allocations de chômage) et calculé au moyen d’un taux calculé et communiqué par l’administration fiscale pour chaque salarié (l’administration fiscale est seule et unique destinataire des informations fiscales contenues dans les déclarations de revenus qui sont maintenues).
- gérants majoritaires de SARL soumise à l’IS ;
- les gérants de SCA ;
- les associés des sociétés de personnes et les membres des sociétés en participation ;
Il faut savoir que les revenus fonciers, les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux sont également soumis au prélèvement à la source, via un acompte prélevé par l’administration dans les mêmes conditions.
Pour les indépendants, l’impôt est collecté par l’administration et prélevé directement sur leur compte bancaire, à partir d’un taux calculé et communiqué par l’administration fiscale.
Les bénéfices retenus pour le calcul de l’acompte sont ceux ayant été imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi.
Il faut là aussi savoir que les revenus fonciers, les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux sont également soumis à un acompte prélevé par l’administration dans les mêmes conditions.
Les modalités de détermination du taux du prélèvement à la source sont similaires selon les catégories de revenus, avec quelques particularités à souligner entre les revenus salariaux et les revenus des indépendants.
L’entreprise est le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, mais n’est pas pour autant au courant de la situation fiscale des salariés, ces informations étant détenues uniquement par l’administration fiscale.
Il ne sera communiqué à l’employeur que le taux du prélèvement à la source qu’il devra appliquer aux salaires versés à ses collaborateurs (l’employeur restant soumis au secret professionnel dont le non-respect est sanctionné pénalement).
Ce taux est calculé directement par l’administration fiscale, abstraction faite des crédits et réductions d’impôt. Il est égal au rapport entre l’IR du foyer afférent aux revenus concernés par le prélèvement et ces mêmes revenus et est calculé :
Il faut savoir que, dans certains cas (visant notamment les primo-déclarants, les nouveaux salariés, etc.), un taux neutre est appliqué, déterminé à partir d’une grille de taux calculés à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour une part, mensualisé par tranche de revenu.
Pour les personnes en couple soumises à une imposition commune, à compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué automatiquement à chacun des conjoints du foyer fiscal, permettant ainsi à chaque membre du foyer de se voir appliquer un taux de prélèvement représentatif du niveau de ses revenus propres (ce changement ne modifiant pas le montant global d’impôt dû par le couple, mais uniquement sa répartition entre eux). Il reste toutefois possible d’opter pour l’application du taux commun déterminé pour le foyer.
Des modalités permettant d’ajuster le montant de l’impôt prélevé ou d’individualiser le taux du prélèvement à la source sont prévues afin de tenir compte des changements de situation conduisant à une baisse significative de l’impôt. Les changements concernés visent notamment le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un Pacs, un décès, une naissance, une adoption, etc.
Ces différents changements de situation doivent être portés à la connaissance de l’administration dans les 60 jours de leur survenance : l’administration calculera alors un nouveau taux de prélèvement, lequel sera alors transmis à l’employeur.
Il est par ailleurs possible de demander une modulation (à la hausse ou à la baisse) des prélèvements à la source afin de tenir compte des variations de revenus imposables :
Il faut noter que le taux du prélèvement sera nul pour celles et ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
L’administration calcule le taux de l’acompte, dans les mêmes conditions que pour les salariés, et prélève son montant directement sur les comptes bancaires du bénéficiaire des revenus.
Cet acompte s’applique aux bénéfices calculés selon le régime d’imposition applicable à l’entreprise, diminués des éventuels reports déficitaires. Ne sont pas pris en compte certains bénéfices comme les plus ou moins-values professionnelles, à court terme et à long terme, les subventions d’équipement, les indemnités d’assurance perçues en cas de perte d’un élément de l’actif immobilisé.
il est aussi possible de demander une modulation (à la hausse ou à la baisse) des prélèvements à la source afin de tenir compte des variations de revenus imposables.
Il est important ici de signaler que le taux du prélèvement à la source est soumis au secret professionnel. La divulgation intentionnelle de ce taux sera sanctionnée dans les conditions de droit commun, à savoir :
Sources :