Le prélèvement à la source : comment ça marche en 2025 ?

Le prélèvement à la source, mis en place en 2019, consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu, qui sera collecté, par la suite, par l’administration fiscale : le paiement de l’impôt est ainsi étalé sur 12 mois et le décalage d’un an, entre la perception du revenu et la collecte de l’impôt correspondant, supprimé, permettant, ainsi, une adaptation quasi automatique du montant de l’impôt au montant des revenus perçus.

Quels sont les revenus concernés par ce prélèvement à la source ? Comment est-il calculé ? Quelles sont les modalités concrètes de son versement ?

Prélèvement à la source : pour quels revenus ?

Il est ici nécessaire de distinguer les revenus perçus par les personnes salariées et assimilées des personnes qui relèvent du statut des travailleurs indépendants.

Pour les salariés

Pour les salariés, le prélèvement à la source s’opère sur les revenus salariaux : l’impôt est collecté par l’entreprise (ou par les organismes sociaux concernés, s’agissant de l’impôt sur les revenus de remplacement du type pensions de retraite ou allocations de chômage) et calculé au moyen d’un taux calculé et communiqué par l’administration fiscale pour chaque salarié (l’administration fiscale est seule et unique destinataire des informations fiscales contenues dans les déclarations de revenus qui sont maintenues).

Sont concernés par le prélèvement à la source :

• les salaires et revenus des dirigeants, sauf ceux des dirigeants suivants qui feront l’objet d’un acompte :

- gérants majoritaires de SARL soumise à l’IS ;
- les gérants de SCA ;
- les associés des sociétés de personnes et les membres des sociétés en participation ;

• les pensions de retraites ;
• les indemnités journalières de Sécurité sociale ;
• les allocations chômage et de préretraite ;
• les rentes viagères à titre gratuit ;

Il faut savoir que les revenus fonciers, les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux sont également soumis au prélèvement à la source, via un acompte prélevé par l’administration dans les mêmes conditions.

A contrario, ne sont notamment pas concernés par le prélèvement à la source :

• les revenus de capitaux mobiliers ;
• les plus-values mobilières et immobilières ;
• les plus-values liées à la vente de titres de sociétés, etc.

Pour les indépendants

Pour les indépendants, l’impôt est collecté par l’administration et prélevé directement sur leur compte bancaire, à partir d’un taux calculé et communiqué par l’administration fiscale.

Sont concernés par l’acompte :

• les bénéfices professionnels retirés d’une activité industrielle ou commerciale (BIC), non commerciale (BNC) ou agricole (BA) ;
• les revenus des gérants et associés visés par l’article 62 du code général des impôts (gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• les gérants des sociétés en commandite par actions ;
• les associés en nom des sociétés de personnes ;
• les membres des sociétés en participation ;
• l’associé unique personne physique d'une EURL ;
• les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés) ;
• les revenus des agents généraux d’assurance ;
• les revenus des artistes, écrivains, compositeurs ;
• les revenus des fonctionnaires chercheurs.

Les bénéfices retenus pour le calcul de l’acompte sont ceux ayant été imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi.

Il faut là aussi savoir que les revenus fonciers, les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux sont également soumis à un acompte prélevé par l’administration dans les mêmes conditions.

Ne sont à contrario et notamment pas concernés par le prélèvement à la source :

• les revenus de capitaux mobiliers ;
• les plus-values mobilières et immobilières ;
• les plus-values liées à la vente de titres de sociétés ;
• les revenus des professionnels indépendants soumis au régime du microsocial et ayant opté pour le versement libératoire de l’IR (autoentrepreneurs), etc.

Prélèvement à la source : quels taux ?

Les modalités de détermination du taux du prélèvement à la source sont similaires selon les catégories de revenus, avec quelques particularités à souligner entre les revenus salariaux et les revenus des indépendants.

Pour les salariés

L’entreprise est le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, mais n’est pas pour autant au courant de la situation fiscale des salariés, ces informations étant détenues uniquement par l’administration fiscale.

Il ne sera communiqué à l’employeur que le taux du prélèvement à la source qu’il devra appliquer aux salaires versés à ses collaborateurs (l’employeur restant soumis au secret professionnel dont le non-respect est sanctionné pénalement).

Ce taux est calculé directement par l’administration fiscale, abstraction faite des crédits et réductions d’impôt. Il est égal au rapport entre l’IR du foyer afférent aux revenus concernés par le prélèvement et ces mêmes revenus et est calculé :

• sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année pour le calcul de la retenue des mois de janvier à août (prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2025) ;
• sur la base des impôts et des revenus de l’année précédente pour le calcul de la retenue des mois de septembre à décembre (prise en compte de la déclaration de revenus 2024 déposée en mai / juin 2025 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2025).

Il faut savoir que, dans certains cas (visant notamment les primo-déclarants, les nouveaux salariés, etc.), un taux neutre est appliqué, déterminé à partir d’une grille de taux calculés à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour une part, mensualisé par tranche de revenu.

Pour les personnes en couple soumises à une imposition commune, à compter du 1^er septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué automatiquement à chacun des conjoints du foyer fiscal, permettant ainsi à chaque membre du foyer de se voir appliquer un taux de prélèvement représentatif du niveau de ses revenus propres (ce changement ne modifiant pas le montant global d’impôt dû par le couple, mais uniquement sa répartition entre eux). Il reste toutefois possible d’opter pour l’application du taux commun déterminé pour le foyer.

Des modalités permettant d’ajuster le montant de l’impôt prélevé ou d’individualiser le taux du prélèvement à la source sont prévues afin de tenir compte des changements de situation conduisant à une baisse significative de l’impôt. Les changements concernés visent notamment le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un Pacs, un décès, une naissance, une adoption, etc.

Ces différents changements de situation doivent être portés à la connaissance de l’administration dans les 60 jours de leur survenance : l’administration calculera alors un nouveau taux de prélèvement, lequel sera alors transmis à l’employeur.

Il est par ailleurs possible de demander une modulation (à la hausse ou à la baisse) des prélèvements à la source afin de tenir compte des variations de revenus imposables :

• une modulation à la hausse prend la forme d’une augmentation du taux ;
• une modulation à la baisse n’est possible que si le montant du prélèvement calculé d’après les revenus et la situation estimés et justifiés auprès de l’administration fiscale est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation.

Il faut noter que le taux du prélèvement sera nul pour celles et ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• l’impôt sur le revenu des 2 dernières années est nul ;
• Le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d'imposition connue est inférieur à un certain montant fixé par part de quotient familial (28 792 € pour les prélèvements opérés jusqu'au 31 août 2025 et 29 310 € pour ceux effectués entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026).

Pour les indépendants

L’administration calcule le taux de l’acompte, dans les mêmes conditions que pour les salariés, et prélève son montant directement sur les comptes bancaires du bénéficiaire des revenus.

Cet acompte s’applique aux bénéfices calculés selon le régime d’imposition applicable à l’entreprise, diminués des éventuels reports déficitaires. Ne sont pas pris en compte certains bénéfices comme les plus ou moins-values professionnelles, à court terme et à long terme, les subventions d’équipement, les indemnités d’assurance perçues en cas de perte d’un élément de l’actif immobilisé.

Comme pour les salariés :

• il est possible, en début d’activité, de demander à ce qu’un taux neutre défini par une grille soit appliqué pour commencer à verser des acomptes ;
• à partir du 1^er septembre 2025, un taux individualisé sera appliqué automatiquement et par défaut à chaque membre du couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune (ce n’est que sur option que le couple pourra demander l’application du taux commun) ;
• il est possible d’ajuster le montant de l’impôt prélevé ou d’individualiser le taux du prélèvement à la source afin de tenir compte des changements de situation conduisant à une baisse significative de l’impôt ;

il est aussi possible de demander une modulation (à la hausse ou à la baisse) des prélèvements à la source afin de tenir compte des variations de revenus imposables.

Un taux confidentiel

Il est important ici de signaler que le taux du prélèvement à la source est soumis au secret professionnel. La divulgation intentionnelle de ce taux sera sanctionnée dans les conditions de droit commun, à savoir :

• 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour atteinte intentionnelle au secret professionnel ;
• 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour violation des règles visant à assurer la protection des données personnelles.

Sources :

• Articles 204 A à 204 N du code général des impôts