Maisons de santé en ZFRR : une clarification attendue du régime d’exonération fiscale

Une réponse ministérielle du 14 mai 2026 apporte des précisions sur l’application du régime d’exonération ZFRR / ZFRR+ aux professionnels de santé libéraux exerçant en maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).

Rappel du dispositif ZFRR / ZFRR+ 

La loi de finances pour 2024 a remplacé les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR) par un nouveau zonage, les zones « France ruralités revitalisation » (FRR et FRR+), assorti d’un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices codifié à l’article 44 quindecies A du CGI.

Ce régime bénéficie aux entreprises créées ou reprises dans ces zones à compter du 1er juillet 2024 en ZFRR et du 1er janvier 2025 en ZFRR+.

Sous réserve du respect des conditions prévues par le texte, le dispositif ouvre droit :

• à une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,
• ainsi que sur délibération des collectivités territoriales, à des exonérations de CFE et de taxe foncière.

Cependant, cette exonération a pu être remise en cause par l’administration, notamment à l’encontre de professionnels de santés libéraux lorsque ces derniers exerçaient au sein d’une maison de santé.

C’est précisément cette difficulté d’interprétation, susceptible de freiner l’installation ou le regroupement de professionnels de santé en zone rurale, qui a conduit à interroger le Gouvernement sur l’application du régime ZFRR / ZFRR+ aux MSP et à leurs collaborateurs.

Une application du régime ZFRR précisée pour les professionnels libéraux en maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) 

Lors d’une conférence de presse du 21 mai 2026, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de l’indemnité carburant. Initialement fixée à 50 € par bénéficiaire et par véhicule, cette indemnité a été portée à 100 €.

Modalités d’attribution de l’aide

La réponse ministérielle confirme expressément que les professionnels de santé libéraux qui rejoignent une MSP, implantée en zone FRR ou FRR+, peuvent prétendre au régime d’exonération, dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par le dispositif.

D’une part, cette position semble être fondée sur le fait que , bien qu’ils exercent dans le cadre d’une MSP, les praticiens demeurent regardés comme exerçant individuellement une activité libérale. Les conditions d’éligibilité au régime d’exonération sont, ainsi, appréciées au regard de leur situation propre, et non du seul cadre juridique dans lequel ils exercent.

D’autre part, la réponse ministérielle semble, également, faire le lien avec le fait que le dispositif ZFRR (au contraire de ZRR) ne comporte plus de disposition excluant, par principe, les extensions d’activités préexistantes, ce qui parait contribuer à assouplir l’analyse des conditions d’éligibilité lorsque le professionnel libéral rejoint une structure d’exercice regroupé.

C’est, donc, au regard de ces éléments que le Gouvernement affirme que les professionnels de santé libéraux rejoignant une MSP peuvent, s’ils en remplissent les conditions, prétendre au régime d’exonération :

• « quelles que soient » les stipulations du contrat liant le praticien à la maison de santé
• et quelle que soit la forme juridique de celle-ci (SCM, SISA, association, etc.).

Autrement dit, le fait de se rattacher à une structure juridique n’est plus, en tant que tel, un motif de refus de l’exonération.

La maison de santé pourrait elle-même bénéficier du régime 

Au-delà de la situation des professionnels libéraux, la réponse ministérielle précise que la maison de santé peut, elle-même, être regardée comme une entreprise nouvelle éligible au régime ZFRR / ZFRR+.

Lorsque la MSP est créée en ZFRR, et qu’elle exerce une activité propre (mise en commun de moyens, activités de coordination et coopération pour ses membres), cette création peut ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour la structure.

Et, cette possibilité ne serait pas écartée par le fait :

• qu’il existe une communauté d’intérêts entre la MSP et ses membres ;
• que l’activité de la MSP prolonge ou organise des activités individuelles déjà existantes.

Cette position semble ouvrir, ainsi, la voie à une double analyse :

• d’une part, au niveau de la structure elle-même, au regard de son activité propre,
• d’autre part, au niveau de chacun des praticiens qui y exercent.

Reste, toutefois, à déterminer comment cette double approche pourrait, en pratique, s’articuler, ce qui impose d’examiner avec attention les circonstances propres à chaque situation, tant au niveau de la MSP que des praticiens qui y exercent.

Les limites  

La réponse ministérielle précise, toutefois, que cet assouplissement notamment au regard de la condition d’indépendance « s’accompagne d’un renforcement des clauses anti-abus, afin de mettre un terme aux possibilités d’optimisation ou aux situations d’effet d’aubaine que permettait le régime des ZRR ».

Afin d’illustrer ces précisions, l’exemple est pris d’un médecin déjà installé en ZFRR ou ZFRR+ qui rejoint une maison de santé :

• sans changer de commune ;
• ou en déménageant dans une autre commune également classée ZFRR ou ZFRR+.

Dans ce cas, le simple fait de se regrouper au sein d’une MSP ne permet pas d’ouvrir une nouvelle période d’exonération. Il ne s’agit pas d’une création ou d’une reprise d’activité au sens du dispositif, mais d’un changement de cadre d’exercice.

En revanche, si ce praticien bénéficiait déjà, à titre individuel, d’une exonération, son regroupement en maison de santé ne remet pas en cause l’avantage en cours, qui se poursuit pour la durée restant à courir.