Jusqu’à présent, les règles relatives à la TVA étaient principalement intégrées au code général des impôts (CGI). Une ordonnance du 17 décembre 2025 opère un transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui va désormais devenir le référentiel central pour les impositions sur la consommation.
Présentée comme une réforme à droit constant, cette refonte s’accompagne néanmoins de premières précisions administratives, qui en éclairent la portée opérationnelle.
Au-delà de la dimension formelle, cette réforme de la TVA appelle une analyse approfondie de ses implications pratiques pour les entreprises.
La recodification de la fiscalité des biens et services s’inscrit dans un chantier engagé en 2019, ayant conduit à la création du code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2022.
Le CIBS a vocation à regrouper l’ensemble des impositions pesant sur les biens et services (notamment les taxes indirectes), à l’exclusion :
des impôts directs ;
L’intégration de la TVA constitue une nouvelle étape majeure de cette réforme : à compter du 1er septembre 2026, les règles législatives de TVA sont transférées du code général des impôts (CGI) vers le CIBS.
lisibilité du droit : réorganisation thématique, simplification rédactionnelle et réduction de la taille des articles ;
sécurisation juridique : suppression des incohérences, harmonisation des définitions et intégration de la jurisprudence structurante ;
clarification des niveaux normatifs :
règles de fond reclassées au niveau législatif ;
Cette évolution ne se limite pas à un simple déplacement des articles : elle s’accompagne d’une réorganisation complète des dispositions, selon une logique plus économique et fonctionnelle.
Le nouveau plan du CIBS distingue notamment :
Cette nouvelle structuration vise, également, à rapprocher le droit interne de la directive TVA (directive 2006/112/CE), en facilitant les correspondances entre les textes.
Cela devrait, à terme :
Malgré cette réorganisation en profondeur, la réforme de la TVA repose sur un principe fondamental, à savoir celui de la continuité du droit applicable. Les règles de fond régissant la TVA, qu’il s’agisse du champ d’application, des exonérations, des règles de territorialité ou des modalités de déduction, ne sont pas modifiées.
Ce principe se traduit concrètement par le maintien de l’ensemble de la doctrine administrative et des prises de position existantes. Les commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), ainsi que les rescrits individuels, conservent leur pleine opposabilité après l’entrée en vigueur de la réforme.
Les références aux anciennes dispositions du CGI doivent désormais être lues comme visant les dispositions correspondantes du CIBS, des tables de concordance ayant été mises à disposition pour faciliter cette transition.
De la même manière, les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, notamment celles figurant dans les annexes au CGI, continuent de produire leurs effets. Leur intégration dans la partie réglementaire du CIBS interviendra ultérieurement, sans incidence sur leur applicabilité dans l’intervalle.
Il en va de même pour certaines dispositions législatives du CGI qui, en réalité de nature réglementaire, font l’objet d’un déclassement, mais demeurent applicables jusqu’à leur reprise dans le nouveau code.
L’un des apports essentiels de l’ordonnance est de garantir l’absence d’impact sur les nombreux dispositifs qui, en pratique, se réfèrent aux règles de TVA. Cela concerne en particulier les impositions dont les modalités déclaratives ou de paiement sont alignées sur celles de la TVA.
Dans ce domaine, la réforme de la TVA se limite à une harmonisation des références, désormais orientées vers la « déclaration commune des impositions sur les biens et services ». Cette évolution est purement formelle et n’affecte ni les obligations des redevables, ni les modalités de calcul ou de paiement des impositions concernées.
Il en va de même des règles de procédure fiscale. Les mécanismes de contrôle, de recouvrement et de contentieux demeurent inchangés, même si leur présentation est désormais unifiée sous l’appellation de « régime des taxes sur les biens et services ».
Les renvois à la TVA dans les textes existants, qu’ils soient législatifs, réglementaires ou contractuels, sont automatiquement adaptés pour viser les nouvelles dispositions du CIBS, sans incidence sur leur portée.
Si la réforme de la TVA est juridiquement neutre, elle n’est pas sans conséquences opérationnelles.
Les entreprises devront, notamment, procéder à une mise à jour de :
afin de tenir compte des nouvelles références.
La question de la facturation illustre bien cette logique de transition maîtrisée. Les règles applicables, y compris dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, ne sont pas modifiées. Les références au CGI resteront admises jusqu’au 31 décembre 2027, afin de laisser aux opérateurs le temps de s’adapter.
Par ailleurs, les actes juridiques existants, qu’il s’agisse de contrats, de déclarations ou de documents de procédure, conservent leur validité, y compris s’ils font référence aux anciennes dispositions du CGI. Cette continuité est expressément garantie par l’ordonnance, afin de sécuriser les relations juridiques en cours.
Si la recodification de la TVA est globalement opérée à droit constant, certaines évolutions doivent, néanmoins, être signalées. L’intégration de la jurisprudence de l’Union européenne contribue à renforcer la lisibilité du droit applicable, sans en modifier la substance.
De même, certaines adaptations techniques, comme la clarification des règles relatives à la TVA à l’importation ou la nouvelle présentation des régimes suspensifs, visent à rapprocher le droit interne des pratiques opérationnelles et des standards européens.
Enfin, la réforme s’inscrit dans une dynamique plus large d’évolution du système de TVA. Plusieurs dispositions issues de directives européennes récentes entreront en vigueur de manière différée entre 2027 et 2030, notamment en lien avec la digitalisation de la TVA et les opérations transfrontalières.
En définitive, la recodification de la TVA dans le CIBS constitue une réforme essentiellement formelle, mais structurante. Si elle ne modifie pas les règles de fond, elle impose, néanmoins, une phase d’appropriation par les entreprises et leurs experts.
Dans ce contexte, une vigilance particulière doit être portée :
Cette transition, bien que sécurisée par le principe de droit constant, constitue une étape clé dans l’évolution du cadre fiscal applicable aux opérations économiques.
Sources :
BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026