Régime simplifié TVA : suppression et changements en 2027

Le régime simplifié de TVA : un dispositif allégé pour les petites entreprises

Le législateur a, depuis longtemps, pris la mesure des contraintes administratives pesant sur les petites structures. 

C'est dans cet esprit qu'a été institué le régime simplifié d'imposition en matière de TVA, dont les modalités sont définies à l'article 287 du Code général des impôts.

Le régime simplifié de TVA repose sur un principe d’allégement des obligations déclaratives :  les entreprises qui en relèvent sont dispensées de toute déclaration de TVA en cours d'année ou d'exercice. 

Elles s'acquittent de deux acomptes semestriels, dont le montant est régularisé lors du dépôt d'une déclaration annuelle récapitulative, la CA 12/CA 12 E.

Les conditions d'application du régime simplifié de TVA

Actuellement, ce régime réel simplifié de TVA s'applique de plein droit aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• elles ne bénéficient pas de la franchise en base ;

• leur chiffre d'affaires, hors taxe de l'année civile précédente, n'excède pas :

  • 840 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de biens corporels, la restauration ou la mise à disposition de logement,
  • ou 254 000 €, pour les autres activités. Ces seuils de chiffre d'affaires s'appliquent pour 2023, 2024 et 2025 et doivent être actualisés au 1er janvier 2026 ;

• le montant de la taxe exigible au titre de l'année civile ou de l'exercice comptable précédent n'excède pas 15 000 €. Les redevables dont la TVA exigible excède ce montant relèvent, en effet, obligatoirement du régime réel normal d'imposition en matière de TVA, même si le chiffre d'affaires de cette année n'excède pas les seuils indiqués ci-avant ;
• elles ne réalisent aucune des opérations suivantes : acquisitions intracommunautaires de biens, importations, sorties de régimes d'entrepôt fiscal ;
• elles ne sont pas placées sous le régime du remboursement forfaitaire agricole et leurs opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole.

Il est à noter que les entreprises normalement placées sous le régime de la franchise en base (régime qui dispense les entreprises concernées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque leur chiffre d’affaires n’excèdent pas certains seuils*) conservent la faculté d'opter pour le régime simplifié, si elles souhaitent, volontairement, s'assujettir à la TVA, tout en bénéficiant d'un cadre déclaratif allégé.

Une suppression effective au 1er janvier 2027

• Le régime déclaratif trimestriel s'appliquera, sauf option contraire, aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, majoré des acquisitions taxables, n'excèdera pas 1 M€ et celui de l'année en cours 1,1 M€(Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 38).

• En cas de dépassement de la limite de 1,1 M € en cours d'année, l'entreprise devra passer à des déclarations selon une périodicité mensuelle, dès la déclaration relative au mois de dépassement. La première déclaration mensuelle devra comprendre toutes les opérations effectuées depuis le premier jour du trimestre civil en cours.

Anticiper pour mieux s'adapter

Cette réforme du régime simplifié de TVA, bien que différée à 2027, appelle, dès à présent, une réflexion approfondie de la part des entreprises concernées. 

Le passage d'une déclaration annuelle à un rythme mensuel ou trimestriel ne constitue pas une simple formalité : il implique une refonte des processus comptables, une vigilance accrue dans le suivi de la trésorerie et, bien souvent, un investissement dans des outils de gestion plus performants. 

Nos équipes de spécialistes sont là pour vous accompagner.

*Pour mémoire et à titre d’exemple, depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA est applicable, au titre d'une année N, aux assujettis établis en France lorsque leur chiffre d'affaires réalisé en France au titre de l'année civile précédente N - 1 n'excède pas :

• 85 000 € (au lieu de 91 900 € actuellement) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d'hébergement ;

• 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les autres activités de prestations de services.