Le 26 février dernier, la Commission européenne a publié deux propositions de directives visant à simplifier les obligations des entreprises en matière de rapport de durabilité.
Ces propositions incluent des révisions concernant la CSRD, la taxonomie verte et la CSDDD.[1][2][3][4].
Si votre entreprise/groupe est en dessous de ces seuils, vous n’auriez plus d’obligations de transparence en matière de durabilité.
La Commission européenne propose, cependant, que vous reportiez à partir de la norme VSME[7] pour répondre aux questions de vos clients, financeurs et autres parties prenantes, lesquels devraient limiter leurs demandes à cette seule norme.
Notez que les entreprises publiant actuellement leur rapport de durabilité ne sont pas concernées par ces mesures de report, mais le seront pour les mesures de révision des normes ESRS , à terme.
Rappelons ici que les textes publiés constituent une proposition de la Commission et n’ont pas valeur d’obligation réglementaire. Ils devront être examinés par les instances européennes dans le cadre de leurs processus législatifs, avant transposition dans les droits nationaux.
Le Conseil de l’UE a validé, le 26 mars dernier, le report de 2 ans de l’entrée en application des exigences en matière de reporting de durabilité pour les entreprises qui n’ont pas encore commencé à les mettre en œuvre et pour les PME cotées. Le Parlement Européen a également validé le report le 3 avril dans le cadre d’une procédure d’urgence. La Directive rendant ce report effectif reste à publier dans les jours à venir.
En France, un projet de loi dit « Adaptation au droit de l'Union européenne », », a fait l’objet en commission mixte paritaire d’un article de report de 2 ans également, lequel entrera en application à la promulgation de la loi.
Ces propositions de la Commission européenne constituent une véritable invitation à remettre le sujet de la responsabilité sociétale de l’entreprise au plus proche de vos pratiques et de vos initiatives. Elles vous invitent à travailler sur la pérennité de votre activité en fonction d’un spectre plus large.
En effet, les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance ne disparaissent pas. Les vulnérabilités et dépendances de votre entreprise liées aux impacts du changement climatique, par exemple, ou bien les évolutions des demandes de vos clients, des investisseurs ou des consommateurs sont des réalités actuelles et tangibles auxquelles vous devez vous préparer.
Aussi, le temps mis à disposition par cette proposition de la Commission doit vous permettre de mettre en perspective ces enjeux avec la question de la performance globale et de la pérennité de votre entreprise.
C’est l’occasion de prendre le recul nécessaire pour vous interroger sur les risques, opportunités liées à l’exercice de votre activité mais aussi sur votre impact sur la société et la planète.
Ainsi, identifier les enjeux les plus importants dans son modèle d’affaires et ses dépendances, notamment dans sa chaîne de valeur, c’est pouvoir se concentrer sur ceux-ci, apporter des réponses personnalisées à travers l’évolution de ses pratiques et de ses objectifs.
Cet exercice, appelé « double matérialité », reste un outil puissant et nécessaire, un socle pour asseoir sa démarche RSE au cœur de son activité quotidienne, pour développer ses avantages concurrentiels.
Si vous êtes toujours concernés par la publication de la CSRD, poursuivez vos travaux, surtout piloter vos politiques, actions et cibles, cœur de votre démarche RSE ; vous adapterez votre rapport de durabilité lorsque la norme aura été revisitée.
Si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés et que vous avez déjà engagé des travaux dans le cadre de la CSRD, soyez rassuré : rien n’est perdu. L’analyse de double matérialité réalisée constitue un socle précieux pour structurer votre démarche de durabilité et élaborer votre futur rapport VSME. Concentrez-vous sur vos priorités, structurez et pilotez votre démarche RSE. Bonne nouvelle, le rapport de durabilité sera plus simple.
Si vous n’avez pas commencé ou si vous faites partie des nombreuses entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui font des actions responsables, qu’elles n’identifient pas comme relevant de la RSE, vos possibilités sont multiples :
Nous continuerons à vous informer des évolutions législatives et réglementaires à la suite des propositions de la Commission européenne.
Construire une RSE qui vous ressemble, mettre en place un rapport de durabilité normé (VSME) pour répondre aux demandes de vos parties prenantes, s’inscrire dans une démarche de labélisation, s’appuyant sur un référentiel reconnu pour bénéficier d’une évaluation de vos pratiques et porter vos actions constituent autant de moyens au service de la compétitivité, de la valeur et de la pérennité de l’entreprise.
Nos consultants RSE sont à vos côtés pour que vous puissiez tirer pleinement profit de la période qui s’ouvre.
| Focus : Mettre en place un rapport de durabilité selon la norme VSME (norme pour les PME volontaires) |
L’EFRAG fournit des conseils techniques à la Commission européenne sous forme de projets de normes de publications d’informations en matière de durabilité (ESRS).
Elle a diffusé, en décembre 2024, son projet de norme VSME qui avait pour but d’aider les micros, petites et moyennes entreprises à répondre à leurs fournisseurs, à leurs banques et investisseurs concernant des questions de durabilité et à appréhender les enjeux de durabilité auxquels elles sont confrontées dans le but de soutenir leur développement concurrentiel, de renforcer leur résilience à court, moyen et long terme et de s’inscrire dans une économie plus durable et plus inclusive.
La Commission invite les entreprises non soumises à la CSRD à se référer à cette norme, sur laquelle elle précise avoir l’intention de publier dès que possible une recommandation avant d’envisager un acte délégué.
La norme VSME, encore à l’état de proposition faite par l’EFRAG à la Commission comporte deux niveaux de reporting : un module de base et un module complet.
Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la taille des entreprises qui établissent leur rapport.
[1] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_614
[2] Corporate Sustainability Directive Reporting
[3] Taxonomie : désigne une classification des activités économiques ayant un effet favorable sur l'environnement.
[4] CSDDD : Corporate Sustainability Due Diligence Directive – Devoir de vigilance dans sa chaine de valeur
[5] Environnement, Social, Gouvernance
[6] European Sustainability Reporting Standards (ESRS) : normes européennes de reporting de durabilité
[7] Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed Small and Medium Enterprises: Normes de reporting de durabilité pour les PME volontaires.