Après de multiples rebondissements, le projet de loi de finances (PLF) 2026 a été présenté mardi, 14 octobre 2025, en Conseil des ministres. Il a été déposé ce même jour à l’Assemblée nationale et renvoyé en Commission des finances.
Nous décryptons pour vous les principales mesures contenues dans cette version initiale du projet de loi de finances (PLF) 2026.
Attention : ces dispositions sont susceptibles de fortement évoluer au cours des débats parlementaires à venir.
1. Cadre du PLF 2026
En 2026, le solde public atteindrait −4,7 % du PIB, en amélioration de +0,6 point de PIB par rapport à 2025.
Le plan présenté vise à concilier le triple objectif de financer des priorités stratégiques du pays, de préserver notre modèle social et de restaurer des marges de manœuvre budgétaires, en particulier pour être en capacité de faire face à d’éventuelles prochaines crises.
Ce plan d’action doit permettre de ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026 et à moins de 3 % en 2029, comme s’y est engagé le Gouvernement auprès des Français et de nos partenaires européens.
2. Mesures concernant les entreprises
- Anticipation de la suppression progressive de la CVAE (art. 11)
- Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (art.3)
- Une taxe de 2 % assise sur la valeur vénale des actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales serait instaurée pour les exercices clos, à compter du 31 décembre 2025.
- Cette taxe concernerait les holdings :
- qui détiennent des actifs dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 5 millions d’euros ;
- dont au moins un tiers des droits sont détenus par une personne physique, entendu comme un cercle familial ;
- et qui perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers (hors reprises de provisions et amortissement).
- Ajustement des obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données (art. 28)
- Les modifications apportées visent principalement à :
- concrétiser juridiquement la suppression de l’offre publique d’échange et de dématérialisation de factures électroniques et définir la plateforme Chorus Pro comme la plateforme des entités publiques ;
- adopter des mesures de sécurisation et de simplification du dispositif au bénéfice des entreprises assujetties et des opérateurs de dématérialisation et ajuster les sanctions associées aux obligations de facturation électronique et de transmission électronique de données.
- TVA : Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (art.25)
- A compter du 1er janvier 2026 :
- Verdissement de la fiscalité sur les véhicules (art. 13)
- La trajectoire de hausse des barèmes respectifs de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO2 ») et de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « taxe annuelle CO2 ») adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025 serait prolongée d’une année, soit jusqu’à fin 2028.
- Une trajectoire de hausse jusqu’en 2028 du barème de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme.
- Recentrage du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (art. 7)
- Le bénéfice de l’aide fiscale dans le secteur hôtelier serait conditionné à la réalisation de dépenses en faveur d’équipements de production d’énergie renouvelable et serait plafonné par mètre carré de surface habitable pour en limiter le montant dans le secteur de l’hôtellerie de luxe.
- Des critères visant à exclure du bénéfice du dispositif, les véhicules lourds les plus polluants seraient instaurés et la durée d’exploitation de certains investissements (aéronefs affectés aux vols long-courriers, navires de plaisance, logements locatifs intermédiaires) seraient allongés, afin d’éviter le remplacement précoce de ces équipements.
- Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville (art. 12)
- ll est proposé de faire des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) le zonage unique des dispositifs fiscaux en faveur de la politique de la ville.
- Les dispositifs d’incitation fiscale seraient prolongés pour toutes les créations ou reprises d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2030.
- Les activités éligibles aux exonérations en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) seraient étendues, au-delà des seules activités commerciales, jusque-là exclusivement concernées, aux activités artisanales et de santé.
- Ajustement de certains dispositifs de soutien au secteur agricole (art. 10)
- La dotation pour épargne de précaution et le Crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique seraient prorogés de deux ans.
- Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (art. 4)
- La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 1 Md€ (400 entreprises en France), serait reconduite pour un an et son taux serait divisé par deux.
- Pour mémoire, cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés avant imputation des réductions et crédits d’impôt.
- Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 Md€, le taux de la contribution exceptionnelle serait fixé à 10,3 % du montant d’impôt sur les bénéfices.
- Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 Md€, ce taux serait porté à 20,6 %.
3. Mesures concernant les dirigeants et les particuliers
- Modernisation et simplification de la gestion fiscale (art. 29)
- Le caractère irrévocable de l’option qui permet de choisir l’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values de capitaux mobiliers (PVCM) selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) plutôt qu’à l’imposition forfaitaire (PFU) serait supprimé.
- Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) (art.2) :
- Le PLF 2026 propose de proroger d’un an la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CDHR) introduite par la loi de finances pour 2025 et qui vise à assurer une imposition minimale de 20 % à l’impôt sur le revenu des contribuables dont le revenu de référence dépasse 250.000 € pour un célibataire et 500.000 € pour un couple soumis à imposition commune.
- Les modalités de détermination du caractère exceptionnel d’un revenu en cas de changement de la situation de famille (union, séparation, divorces, décès) seraient, par ailleurs, alignées sur les modalités de droit commun.
Pour mémoire, les revenus exceptionnels – définis comme ceux n'étant pas susceptibles d'être recueillis annuellement et qui dépassent la moyenne des revenus nets imposés au titre des 3 dernières années – n'intègrent la base taxable que pour le quart de leur montant (CGI, art. 224, II, dernier al.).
- Modernisation de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » (art. 8)
- La réduction d’impôt de 30 % a été ouverte aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) investies en titres de jeune entreprise innovante (JEI) par la loi de finances pour 2025. Le projet prévoit notamment de faciliter et d’étoffer les conditions d’investissement des FCPI dans les JEI.
- Suppression et rationalisations de certains dispositifs fiscaux de faveur (art.5)
- Les indemnités journalières pour affection longue durée ne seraient plus exonérées ;
- La réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur serait supprimée ;
- Le tarif particulier pour le carburant B100 (au bénéfice des tarifs réduits en faveur du secteur des transports routier ou ferroviaire) ou la réduction progressive de l’avantage fiscal (tarif particulier) pour le carburant E85 serait également supprimés.
- Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées (art. 6)
- L’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et de l’abattement spécifique en faveur de certaines personnes âgées seraient remplacé par un abattement forfaitaire de 2.000 euros applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal.
- Doublement de l'incitation fiscale à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis (art. 9)
- Pour soutenir les organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunie, le plafond de versements ouvrant droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers, serait doublé et porté à 2 000 €.
4. Social : les annonces complémentaires du Premier ministre
Retraites
Lors de sa déclaration de politique générale le 14 octobre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé la suspension de la réforme des retraites. Il a, d’autre part, annoncé la tenue d’une nouvelle « conférence » sur les retraites avec les partenaires sociaux.
Lutte contre les fraudes
Le gouvernement prévoit également de faire des économies, en luttant avec plus de rigueur contre les fraudes fiscale et sociale, comme en témoigne le projet de loi présenté en Conseil des ministres le même jour.
Emploi et pouvoir d’achat
Pour le Premier ministre, il est « urgent d’accélérer la réindustrialisation de notre pays par l’investissement et l’innovation, mais aussi par notre politique énergétique ».
Ce faisant, le ministre du Travail sera chargé « d’engager, dès cet automne, des négociations par branche pour développer des parcours permettant aux salariés en bas de l’échelle de devenir agents de maîtrise et cadre ».
Des propositions faites par plusieurs groupes parlementaires pour le pouvoir d’achat des travailleurs seront examinées et seront débattues.
En conclusion, le projet de Loi de Finances (PLF) 2026 propose un grand nombre de pistes.
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