Quelles nouveautés sociales pour les entreprises ?
Fruit d’un long feuilleton politique, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025, qui ont été adoptées en février 2025 par le Parlement, contiennent de nombreuses mesures qui vont impacter, sur le plan social, les employeurs dès 2025.
Voici un panorama des principales mesures qui ont retenu toute notre attention pour les entreprises et les créateurs d’entreprise.
Il faut, toutefois, ici noter que nous sommes toujours, à l’heure où nous rédigeons cet article, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
Les nouveautés en matière d’organisation du travail et de temps de travail
L’activité partielle de longue durée remise au goût du jour
La loi de finances pour 2025 met en place un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond (APLD Rebond) » destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
La mise en place de l’APLD rebond est subordonnée :
- soit à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche ;
- soit à l’adhésion de l’employeur à un accord collectif de branche étendu.
Il faut noter que, dans le second cas, l’employeur pourra préciser les modalités concrètes d’application du dispositif via un document unilatéral.
En tout état de cause, l’accord collectif ou le document unilatéral devra mentionner :
- la durée de l’APLD;
- les activités et les salariés concernés par la mise en place du dispositif ;
- les réductions d’horaires de travail pouvant donner lieu à une indemnisation ;
- les engagements spécifiques auxquels doit souscrire l’employeur en matière de garantie d’emploi et de formation professionnelle.
L’application de ce dispositif d’APLD rebond est subordonnée à la transmission de l’accord collectif ou du document unilatéral à l’autorité administrative chargée de la valider (s’il s’agit d’un accord) ou de l’homologuer (s’il s’agit d’un document unilatéral).
Les niveaux d’indemnisation des salariés et de l’employeur, le niveau maximal de réduction d’activité autorisé, ainsi que la durée de l’autorisation de l’APLD seront précisés par un décret non paru à ce jour.
Le dispositif d’APLD rebond s’appliquera à tous les accords collectifs et documents unilatéraux ainsi transmis à l’autorité administrative entre le 1er mars 2025 et jusqu’à une date restant encore à fixer par décret (mais en tout état de cause, au plus tard le 28 février 2026).
Si certaines modalités du dispositif doivent encore être fixées par les textes, la loi exclut, d’ores et déjà, la possibilité de cumuler le dispositif d’APLD rebond avec un autre dispositif d’activité partielle.
La monétisation des jours de RTT : une prolongation du dispositif existant
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, un dispositif expérimental visant à monétiser les jours de réduction du temps de travail (RTT) avait été instauré en 2022.
Concrètement, il permet au salarié en temps complet, de demander à l’employeur de racheter des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025, mais non pris.
Pour ce faire, les jours de repos doivent avoir été acquis :
- dans le cadre d’un aménagement de la durée du temps de travail supérieure à la semaine ;
- dans le cadre d’un accord RTT antérieur à la loi n°2008-789 du 20 août 2008.
La monétisation de ces jours de repos est subordonnée à l’accord de l’employeur qui reste libre de la refuser.
En cas d’accord, chaque journée (ou demi-journée) travaillée dans ce cadre donne lieu à une majoration salariale.
Notez que les salariés en forfait jours sont, par définition, exclus du bénéfice de cette mesure.
Cette expérimentation, qui était initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, a finalement été reconduite pour une année supplémentaire par la loi de finances pour 2025 : le salarié pourra donc racheter des jours de congés payés acquis, dans ce cadre, jusqu’au 31 décembre 2026.
Les nouveautés en matière de rémunération et cotisations sociales
La hausse de la contribution patronale spécifique de l’attribution gratuite d’actions (AGA)
L’attribution gratuite d’actions (AGA) désigne l’opération en vertu de laquelle une entreprise fait don de ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants.
Ce dispositif constitue un mécanisme de rémunération complémentaire encadré par la loi.
Dans ce cadre, le salarié ne devient véritablement propriétaire de ses actions qu’après un temps déterminé s’écoulant entre la date d’attribution des actions et la date où le salarié bénéficiaire devient propriétaire, appelé période d’acquisition, qui ne peut pas être inférieure à 1 année.
En plus de cette période d’acquisition, l’entreprise peut fixer une période de conservation des actions, obligeant le salarié à les conserver sans pouvoir les vendre pendant une durée déterminée.
En tout état de cause, la période d’acquisition et la période de conservation ne peuvent pas durer moins de 2 années, obligeant le salarié à conserver les actions ainsi détenues pendant cette durée minimale.
Si l’attribution gratuite d’actions est exonérée de cotisations sociales, elle était soumise à une contribution patronale spécifique de 20 % de la valeur de l’action à la date d’acquisition.
Désormais, dans le cadre de l’attribution gratuite d’actions, la contribution patronale spécifique s’élève à 30 % de la valeur de l’action à la date de l’acquisition.
Cette mesure devrait entrer en vigueur à compter du 1er mars 2025 (sauf si la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 n’est publiée qu’en mars, auquel cas elle entrera en vigueur au 1er avril 2025).
La réforme attendue des allègements généraux de cotisations patronales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 organise la fusion des allégements généraux de cotisations patronales en 2 étapes :
- en 2025, les dispositifs d’allégements de cotisations en vigueur seront simplifiés ;
- en 2026, les dispositifs d’allégements de cotisations seraient fusionnés dans une réduction générale de cotisations patronales, qui serait reconfigurée.
Pour 2025, les employeurs pourront ainsi continuer de bénéficier de :
- la réduction de taux sur la cotisation patronale maladie pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC jusqu’à présent) ;
- la réduction de taux sur la cotisation patronale d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC jusqu’à présent) ;
- la réduction générale de cotisations patronales (RGCP) dans une formule globalement inchangée (sera appliquée à son taux maximal au niveau du SMIC puis connaîtra une réduction dégressive jusqu’à 1,6 SMIC).
En 2025, la réduction générale de cotisations patronales devra intégrer la ou les primes partage de la valeur (PPV) versées dans l’entreprise, autant au niveau de la formule de calcul que dans l’assiette de la réduction de cotisations.
Notez également que la loi confie le soin à un texte ultérieur de fixer le taux du SMIC qui devra être retenu dans le calcul du coefficient applicable et qui devra se situer entre le SMIC applicable au 1er janvier 2024 et celui applicable depuis le 1er janvier 2025.
Ces mesures s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2025.
En 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 projette une fusion des allègements de cotisation dans une nouvelle version de la réduction générale de cotisations patronales complètement reconfigurée.
Cette nouvelle réduction générale de cotisations patronales sera toujours dégressive, mais connaîtra une nouvelle formule de calcul qui sera prochainement fixée par décret, pour devenir nulle à hauteur de 3 fois la valeur du SMIC applicable.
Les mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales maladie et d’allocations familiales seront alors supprimés pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.
Dans le silence du texte, un décret d’application, non encore paru, devrait prochainement nous confirmer si le taux du SMIC applicable à ces nouveaux plafonds d’éligibilité est celui applicable depuis le 1er janvier 2025.
Pour éviter les effets de bords d’autres exonérations spécifiques reposant sur la formule de calcul antérieure de la réduction générale de cotisations patronales, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 admet que ces exonérations puissent continuer à faire application des textes antérieurs à la présente réforme.
À titre d’exemple, on peut citer l’exonération travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi (dite « TO-DE » spécifique au secteur agricole) qui pourra continuer à se reposer sur la liste des cotisations et contributions telle qu’existante aujourd’hui pour la réduction générale de cotisations patronales, sans tenir compte de leur éventuelle suppression par les textes ultérieurs.
Le nouveau statut social et fiscal de la rémunération de l’apprenti
Jouissant d’un régime social et fiscal avantageux, la rémunération des apprentis était jusqu’alors :
- totalement exonérée de CSG /CRDS;
- partiellement exonéré de cotisations sociales jusqu’à 79 % du SMIC.
Pour éviter les effets d’aubaine et réduire les coûts liés à l’apprentissage, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit un nouveau statut social et fiscal, moins avantageux qu’auparavant.
Désormais :
- le plafond des exonérations de cotisations sociales est abaissé à 50 % de la valeur du SMIC (contre 79 % jusqu’à présent) ;
- la rémunération versée à l’apprenti est assujettie à CSG et CRDS pour sa part excédant 50 % de la valeur du SMIC.
Cette mesure s’appliquera à tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025 (si la loi de financement est publiée en février, sinon elle s’appliquera à tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er avril 2025).
Par ailleurs, la loi revoit les modalités de prise en charge financière de l’apprentissage par les opérateurs de compétence (OPCO) impliquant, sous conditions, une prise en charge partagée par l’entreprise (pour les diplômes équivalant au moins à un niveau BAC + 3).
Il faut noter qu’avant même la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et comme annoncé par le gouvernement, un décret du 22 février 2025 modifie, d’ores et déjà, le montant des aides à l’embauche (aide exceptionnelle et aide unique) d’apprentis.
Parmi les mesures phares, les montants de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique à l’embauche sont, désormais, minorés pour tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025 :
- le montant de l’aide unique à l’apprentissage est fixé à 5 000 € (au lieu de 6 000 €), porté à 6 000 € pour l’embauche d’un apprenti en qualité de travailleur handicapé ;
- le montant de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage est fixé à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et 2 000 € pour les entreprises comptant au moins 250 salariés (à condition de respecter la condition déjà existante de quota d’alternants dans les effectifs).
Focus sur les changements en matière d’exonération sociale
Une rationalisation des exonérations sociales des jeunes entreprises innovantes
Rappelons que le dispositif « Jeunes entreprises innovantes (JEI) » vise à favoriser les dépenses de PME récentes et consacrées à la recherche et au développement, afin de soutenir et de développer l’innovation à travers tout le territoire, en accordant des dispositions sociales et fiscales dérogatoires en contrepartie du respect de certaines conditions.
Pour être qualifiée comme telle, et depuis 2024, une JEI suppose qu’à la clôture de son exercice, l’entreprise concernée :
- emploie moins de 250 salariés ;
- réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou enregistre un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- n’a pas été créé dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités ;
- a été créé depuis moins de 8 ans ;
- soit détenue directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés d’investissement, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche ou par une autre JEI.
Sous réserve de respecter ces conditions et de réaliser des dépenses affectées à la recherche représentant au moins 15 % des charges, les JEI bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux.
Au titre des avantages sociaux, les JEI bénéficiaient jusqu’alors d’une exonération de cotisations patronales pour les revenus d’activités versés aux salariés des JEI et aux mandataires sociaux participant à titre principal aux projets de recherche, assises les rémunérations inférieures ou égales à 4,5 fois le SMIC et plafonnées à 5 fois le PASS.
La loi de financement pour 2025 entend restreindre le champ de l’exonération de cotisations sociales employeur aux seules JEI qui consacrent au moins 20 % de leurs dépenses à la recherche et au développement, contre 15 % jusqu’alors.
La présente mesure entre en vigueur le 1er mars 2025 (dans le cas où la LFSS pour 2025 est publiée, sinon elle entrera en vigueur le 1er avril 2025).
Une rationalisation des exonérations sociales des jeunes entreprises de croissance
Pour avoir le statut de jeune entreprise de croissance (JEC), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- être une PME (employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d’€ ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions d’€)
- avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale ;
- avoir réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 et 15 % des charges ;
- rempli les critères de performance économique suivants :
- l'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant-dernier exercice ;
- le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent ;
- être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
- personne physique : entrepreneur individuel (EI), particulier ;
- autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques ;
- association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique ;
- établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales ;
- société d'investissement ;
- exercer une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.
La loi de financement de la Sécurité sociale précise que la fourchette du niveau de dépenses de recherche requis pour l’éligibilité au statut de JEC devra représenter entre 5 % et 20 % des charges.
La présente mesure entre en vigueur le 1er mars 2025 (dans le cas où la LFSS pour 2025 est publiée, sinon elle entrera en vigueur le 1er avril 2025).
Prolongation des exonérations applicables aux pourboires volontaires
Pour mémoire, les pourboires désignent les sommes facultatives, remises volontairement à des salariés en contact avec la clientèle. Souvent, ces pourboires sont remis au personnel officiant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.
Les pourboires bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Cette exonération est soumise au respect de 2 conditions :
- le salaire du salarié au contact de la clientèle devait être inférieur à 1,6 (calculé sur la base de la durée prévue au contrat, augmentée des éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires, hors majoration) ;
- les pourboires, remis en espèces ou par carte bancaire, ne devaient pas être imposés aux clients.
La loi de finances pour 2025 prolonge cette exonération pour une année supplémentaire en 2025.
Prolongation du régime social et fiscal de faveur à la prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail
Pour mémoire, les employeurs ont l’obligation de prendre en charge les frais engagés par les salariés au titre de leur souscription à un abonnement aux transports publics ou aux services publics de vélo à hauteur de 50 % du coût total de l’abonnement.
La part correspondant à cette prise en charge obligatoire est exonérée :
- de cotisations sociales ;
- de CSG/CRDS;
- d’impôt sur le revenu.
Afin de favoriser l’usage des transports en commun, de 2022 à 2024, la loi de finances rectificative pour 2022 avait permis aux employeurs de bénéficier de ce régime social et fiscal même si leur prise en charge excédait les 50 % de la valeur totale de l’abonnement.
Ainsi, cette loi admettait jusqu’en 2024 que les employeurs puissent participer jusqu’à 75 % du coût total de l’abonnement du salarié tout en bénéficiant des exonérations sociales et fiscales précitées.
La loi de finances pour 2025 proroge d’une année, soit sur toute l’année 2025, ce régime social et fiscal de faveur applicable aux employeurs qui décident d’aller au-delà de la prise en charge obligatoire d’une partie du coût de l’abonnement des salariés, jusqu’à 75 % de la valeur totale.
Les nouveautés en matière de formation professionnelle
Par principe, sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Sont également éligibles au compte personnel de formation :
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
- les bilans de compétences ;
- la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ;
- les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
- les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.
La loi de finances pour 2025 supprime de cette liste les actions de formation d'accompagnement et de conseil, non certifiantes, dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.
Sources
