Tickets-restaurant : fonctionnement, financement, utilisation

Le ticket-restaurant ou le titre-restaurant désigne un titre spécial de paiement remis au salarié par l’employeur, permettant de payer son repas journalier compris dans ses horaires de travail, en l’absence de restaurant d’entreprise ou de cantine. Si sa remise par l’employeur reste facultative, elle est largement plébiscitée par de nombreuses entreprises et de nombreux salariés.

Perçus, en effet, comme un levier d’attractivité pour l’employeur et comme un procédé économique, fiable et sécurisé de prise en charge de la restauration par les salariés, les titres-restaurant peuvent être mis en place dans toutes les entreprises, dès l’embauche du 1^er salarié.

Selon quelles modalités, pour quel coût et pour quelle utilisation ?

L’émission des tickets-restaurant

Même si leur remise est facultative, le ticket-restaurant demeure un titre spécial de paiement. De ce fait, les modalités de son émission et de sa remise par l’employeur aux salariés sont encadrées par les textes.

Ainsi, ces titres peuvent être émis soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du CSE (comité social et économique) lorsqu’il existe, soit, cas le plus fréquent, par un prestataire spécialisé qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur et d’une commission.

Ces tickets-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

En fonction du format choisi, le ticket-restaurant devra contenir un certain nombre de mentions obligatoires au titre desquelles on retrouve, par exemple :

• l’identification de l’émetteur (nom et adresse) ;
• le numéro de série ;
• l’année civile d’émission ;
• le montant de la valeur libératoire du titre ;
• etc.

Parce que le ticket-restaurant est considéré comme un avantage social, il doit être accordé à tous les salariés sur une base égalitaire et dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi, le juge a déjà pu considérer qu’un critère tenant à l’ancienneté du salarié ne saurait être regardé comme un critère de différenciation objectif quant à l’attribution des titres restaurant.  

En revanche, dans le silence des textes, l’employeur peut prévoir une tarification différente des titres-restaurant en fonction de l’éloignement du lieu de travail par rapport au domicile du salarié, à condition que soit respecté le principe d’équivalence de l’avantage accordé.

L’administration admet, par tolérance, que la participation de l’employeur à l’acquisition de tickets-restaurant attribués à un stagiaire soit exonérée de cotisations sociales, dans les mêmes conditions.

Le financement et la valeur des tickets-restaurant

Concernant la valeur des titres-restaurant, c’est l’employeur qui détermine librement la valeur du titre-restaurant qu’il octroie à son personnel. Aucune valeur minimale ou maximale n’est prévue par la loi.

Toutefois, cette liberté dans la fixation de la valeur du titre-restaurant doit tenir compte du seuil d’exonération de cotisations sociales.

Depuis le 1^er janvier 2025, cette limite d’exonération de cotisations sociales est passée à 7,26 € (contre 7,18 € en 2024) par titre restaurant.

Le bénéfice de cette exonération sociale suppose que la part financée par l’employeur soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur globale du ticket-restaurant.

Attention : en cas d’irrespect des plafonds d’exonération (de la valeur limite ou du pourcentage de participation), la fraction de la participation patronale indûment exonérée sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.

De plus, notez que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier de ces tickets-restaurant, dans le cas où leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des autres salariés de l’entreprise travaillant sur site et ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise.

L’utilisation des tickets-restaurant

Si le salarié dispose d’autant de titres-restaurant que de repas journalier ayant eu lieu sur ses horaires de travail, il dispose d’un plafond journalier d’utilisation de 25 € : quel que soit son solde, le salarié ne pourra dépenser que 25 € de titres-restaurant par jour auprès des établissements habilités et acceptant les titres restaurant.

Lorsque le ticket-restaurant prend la forme d’un titre dématérialisé (d’une carte de paiement, par exemple), le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite de ce plafond journalier.

Pour quels produits ?

Initialement, le ticket-restaurant ne pouvait être utilisé que pour des produits alimentaires directement consommables, à l’exclusion de toute denrée nécessitant une préparation culinaire préalable.

Mais, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, une loi du 16 août 2022 autorisé les salariés à utiliser les titres-restaurant pour payer en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une entreprise habilitée à accepter ces titres.

Cette dérogation, initialement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a finalement été prolongée pour 2 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Ainsi et jusqu’en 2026, les salariés bénéficiaires de titres restaurant pourront, donc, continuer d’utiliser ses tickets-restaurant pour acheter des produits alimentaires, y compris si ces derniers ne sont pas directement consommables, tels que les œufs, le beurre, le riz, etc.

A quel moment ?

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur pour les salariés travaillant pendant ces périodes.

De la même manière, ils ne peuvent, en principe, être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, sauf à ce que le procédé utilisé fasse apparaître la possibilité d’en bénéficier ailleurs.

Conformément aux dispositions réglementaires, le ticket-restaurant doit être millésimé et utilisable durant l'année civile :

• les tickets-restaurant sur support papier sont utilisables jusqu’au 31 janvier de l'année civile suivant le millésime en cours ;
• les titres-restaurant sur support dématérialisé sont utilisables jusqu’au dernier jour du mois de février suivant le millésime en cours.

Au-delà de ces dates, les tickets-restaurant sont considérés comme périmés. Toutefois, ils sont susceptibles d'être échangés durant les quinze premiers jours du mois de mars, contre un nombre égal de titres restaurant.

Sources

• Service-Public.fr : « Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? », fiche à jour du 22 janvier 2025
• Articles L. 3262-1 et suivants du Code du travail (émission des titres restaurant)
• Article R. 3262-4 et suivants du Code du travail (conditions d’émission, de validité et d’utilisation des titres restaurant)
• Article 81 Code général des impôts (limite d’exonération d’impôt pour le salarié et de cotisations sociales pour l’employeur)
• Loi n^o 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 6 permettant aux salariés l’utilisation de titres-restaurant pour tout achat de produits alimentaires même non directement consommable)
• LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
• Foire aux question employeur de la Commission Nationale des titres restaurant
• Cour d'appel de Nîmes, 18 janvier 2024, RG n° 22/01918 (impossibilité de retenir l’ancienneté comme critère d’attribution d’un titre restaurant)
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 janvier 1992, n^os 88-40938 et 88-40941 (possibilité d’une tarification différenciée du titre restaurant différente en fonction du l’éloignement domicile-travail des salarié)