La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été promulguée et publiée le 15 février 2025.
Faisons-le point et décryptons ensemble les principales nouveautés.
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) qui a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025 pourrait avoir un impact direct sur la gestion et le développement de vos projets d'entreprise.
Nous analysons donc, pour vous, certaines de ces nouvelles dispositions, pour vous permettre d’en mesurer l’incidence sur votre fiscalité, vos investissements, vos charges sociales et vos obligations comptables. D’autres mesures, feront l’objet d’articles spécifiques.
Mesures impactant les entreprises
CVAE - Report de trois ans de la suppression progressive et création d’une contribution complémentaire
Rappel : La Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est, en principe, due par les personnes physiques ou morales, qui exercent, en France, une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 152.500 euros.
La loi de finances reporte de trois années la poursuite de la trajectoire de suppression définitive de la CVAE. Ainsi, les niveaux d'imposition de 2024 sont reconduits pour les années 2025 à 2027. Ils seront ensuite abaissés en 2028 et 2029. La CVAE sera totalement supprimée en 2030, au lieu de 2027.
Une contribution complémentaire à la CVAE 2025 est instituée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025, pour compenser la baisse de taux 2025, mécaniquement entrée en vigueur au 1er janvier, du fait de l'adoption tardive de la Loi de finances.
Cette contribution concerne les même redevables que la CVAE 2025 et est assise sur la CVAE. Son taux s’élève à 47,4%.
Un acompte unique de 100 % devra être versé au plus tard le 15 septembre 2025.
Fiscalité de l’innovation - Aménagement des dispositifs de crédits d’impôt
Aménagement du crédit d’impôt recherche (CIR)
Rappel : Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées selon un régime réel qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt (le CIR) sous certaines conditions. Il s'élève à 30 % de la fraction des dépenses de recherche éligibles n'excédant pas 100 M € et à 5 % au-delà de ce seuil.
Les dépenses suivantes exposées à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025 ne sont plus éligibles au CIR :
- les dépenses liées aux brevets (frais de prise, maintenance, défense et dotations aux amortissements) ; et
- les dépenses de veille technologique.
De plus, concernant les dépenses de personnel :
- le doublement d'assiette pour les jeunes docteurs est supprimé ;
- la part des dépenses de personnel prises en compte pour la détermination forfaitaire des dépenses de fonctionnement est abaissée de 43 % à 40 %.
Prorogation et réduction du taux du Crédit d'Impôt Innovation (CII) pour les PME
Rappel : Pour les dépenses d'innovation exposées par les PME, le crédit d'impôt (CII) représentait 30 % des dépenses éligibles retenues dans la limite globale de 400 000 € par an, soit un montant maximum de crédit d'impôt de 120 000 € par an.
Pour les PME, la loi de finances pour 2025 abaisse le taux de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025. Elle proroge ce dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, jusqu’en 2027.
Aménagement des dispositifs zonés
Aménagement du dispositif France ruralités revitalisation (ZFRR)
Depuis le 1er juillet 2024, l’ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) est remplacé par un nouveau zonage unique, dénommé France ruralités revitalisation (ZFRR), auquel sont adossées des aides fiscales et non fiscales élargies et simplifiées.
La loi de finances pour 2025 aménage différents critères et permet à certaines communes ayant perdu le bénéfice du régime des ZRR au 1er juillet 2024 de bénéficier des effets du dispositif des zones ZFRR.
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) – prorogation du dispositif
Rappel : Pour mémoire, ce dispositif BER permet d’exonérer d’impôt sur les bénéfices les activités créées dans 404 communes situées dans les zones d'emploi de la Vallée de la Meuse (Ardennes) et de Lavelanet (Ariège).
L'exonération d’impôt sur les bénéfices prévus en faveur des entreprises créées dans les BER est prorogée jusqu’au 31 décembre 2027.
TVA – Abaissement de la franchise en base – mesure suspendue
La loi de finances 2025 prévoit d'abaisser et de fixer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € à compter du 1er mars 2025.
|
Année d’évaluation
|
Chiffre d’affaires national total
|
|
Année civile précédente
|
25 000 €
|
|
Année en cours
|
27 500 €
|
Dans un communiqué en date du 6 février 2025, Bercy indique qu’une concertation est engagée avec les parties prenantes en vue de permettre une bonne mise en œuvre de la mesure.
Dans l’attente des conclusions de cette consultation, les entreprises visées ne sont pas tenues, pour l'instant, « d’effectuer les démarches déclaratives en matière de TVA ».
TVA – Logiciel de caisse sécurisé - Suppression de la justification par une attestation individuelle de l'éditeur
Rappel : Les assujettis qui effectuent des opérations (livraisons et prestations de services) ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du CGI et qui enregistrent ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Ces conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données pouvaient jusqu’à présent être attestées :
- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité,
- soit par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
Pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi de finances 2025 supprime cette seconde possibilité qui permettait aux éditeurs de logiciels de caisse de fournir une simple attestation individuelle de conformité.
Grandes entreprises
Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices
Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est instaurée, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Cette contribution s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 1 Md€.
Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés avant imputation des réductions et crédits d’impôt :
- pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 Md€, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 % du montant d’impôt sur les bénéfices ;
- pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 Md€, ce taux est porté à 41,2 %.
Plafonnement du report en avant des déficit
La part excédant 2,5 milliards d’euros du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 n’est pas reportable.
Instauration d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres
Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus d’1 milliard d’euros sont redevables d’une taxe sur certaines opérations de réductions de capital par annulation de titres résultant du rachat de leurs propres titres.
Cette taxe est calculée au taux de 8 % et est assise sur le montant de la réduction de capital et une fraction des primes liées au capital. Elle s’applique aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er mars 2025. Une taxe équivalente s’applique également aux opérations réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Secteur agricole – Nouveaux dispositifs de faveur
La loi de finances 2025 contient diverses mesures d’incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs.
Mesures impactant les dirigeants
Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont indexés sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit environ 1,8 %.
Cette indexation s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024.
Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus
La création d’une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus est proposée.
Ainsi, dès lors que le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) sera inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR), une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition.
Cette contribution concernerait les foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple.
Cette contribution s’applique à l’imposition des revenus de l’année 2025.
Locations meublées non professionnelle – Fin du régime de faveur
Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent sous certaines conditions, déduire de leurs recettes locatives imposables les amortissements afférents au logement loué sans que ceux-ci ne soient pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la cession du bien.
La loi de finances pour 2025 prévoit que, sauf exception, les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien soient désormais pris en compte lors de sa cession pour le calcul de la plus-value immobilière afférente.
Cette disposition s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Départ à la retraite du dirigeant - Prorogation de l'abattement de 500K€
Rappel : Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 €, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou barème progressif).
L'abattement fixe est applicable aux cessions et rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2024.
La loi de finances prévoit de proroger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2031.
Clarification du régime fiscal et social des investissements des salariés et dirigeants dans leur société (Management package)
Nous ferons le point sur cette mesure dans le cadre d’un article spécifique à venir.
Les droits ou bons de souscription ou d'attribution et les titres reçus en exercice exclus du PEA
Nous ferons le point sur cette mesure dans le cadre d’un article spécifique à venir.
Exonération des dons familiaux affectés à la résidence principale du donataire
La loi prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations en 2025 et 2026 de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce,
- dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire ;
- si les sommes sont affectées dans les 6 mois à l'acquisition, la construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
- sous condition de conservation de celle-ci pendant cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement des travaux.
Ces dispositions concernent les sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026.
Sources
