6 ans de la loi PACTE, point d’étape ou vrai décollage pour les « sociétés à mission » ?

En mai 2019, la loi PACTE introduisait, en France, la qualité juridique de « société à mission », permettant aux entreprises de concilier performance économique et impact social et environnemental.

Aujourd'hui, plus de 2000 entreprises ont adopté ce modèle. Quels sont les enseignements tirés de cette expérience et quels défis restent à relever, notamment dans un contexte de crise politique et économique ?

La société à mission, une entreprise à impact positif

Imaginez une entreprise qui ne se contente pas de faire du profit, mais qui s'engage aussi à avoir un impact positif sur la société et l'environnement. C'est exactement ce qu'est une société à mission.

En inscrivant en plus d’une raison d’être, des objectifs sociaux, sociétaux ou environnementaux dans ses statuts, elle formalise ses engagements et les intègre au cœur de sa stratégie. Un comité de mission veille à ce que ces promesses ne restent pas de simples mots sur le papier.

Une nouvelle entreprise à mission est créée toutes les 18 heures

Le nombre d’entreprises à mission ne cesse de croitre puisque leur nombre dépasse désormais les 2060.

Cela représente une vraie dynamique puisque malgré les crises politiques, économiques, géopolitiques, c’est un nombre qui a doublé en deux ans et triplé en 3 ans.

Plus d’1 million de salariés travaillent, aujourd’hui, dans une société à mission ou un groupe dont la maison-mère est entreprise à mission*.

Une qualité juridique qui s’applique à tous les types d’entreprises comme sur tous les territoires

Source : 8^ème baromètre des sociétés à mission / Communauté des entreprises à mission

Partout en France, les entreprises à mission ont essaimé et ce, dans tous les secteurs. Les services (Cofidis, récemment), la banque mais aussi le commerce (Bayard, Camif, Aigle), l’industrie (Electricité de Strasbourg), la santé (Doctolib), la mobilité (Transdev), l’agriculture ou l’agroalimentaire (Danone).

Il y a, par exemple, 295 sociétés à mission dans le secteur Télécommunication / Informatique / Technologie ou 137 entreprises à mission dans la Finance / Banque / Assurance avec MAIF, La Banque Postale ou Crédit Mutuel pour les plus connues*.

Les PME à mission sont majoritaires, mais les ETI et les grandes entreprises à mission sont sur-représentées par rapport à leur poids dans l’économie française**.

**13,6% des sociétés à mission sont des Entreprises de Taille Intermédiaire alors qu’elles ne représentent qu’1,46% de l’économie française.

Témoignage d’expert : Antoine Guyot, consultant RYDGE Conseil « société à mission », ambassadeur territorial de la Communauté des entreprises à mission

« Devenir une société à mission est une décision profondément transformative pour tous les clients que j’ai accompagné sur ce chemin.

Cela permet, bien sûr, de réaffirmer son engagement envers une économie plus durable et responsable en n’oubliant pas son développement économique.

Lorsque la raison d’être devient un guide dans toutes les décisions (achats, investissements, partenariats…), la mission pousse à innover constamment pour répondre aux défis sociaux et environnementaux.

Dans un monde devenu profondément incertain, il est intéressant pour tout type de structures de considérer cette voie pour créer un impact positif tout en assurant son développement. »

Performance économique et impact sociétal peuvent se renforcer mutuellement

Impossible ici de lister l’ensemble des raisons qui entrainent ces entreprises à adopter ce modèle.

Citons les trois principales, selon la communauté des entreprises à mission :

• Attraction ou rétention des talents : les jeunes talents d'aujourd'hui recherchent du sens dans leur travail. En devenant une société à mission, vous attirez davantage de collaborateurs motivés et engagés.
• Confiance des consommateurs : les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur les valeurs des entreprises. Montrer que vous êtes sérieux dans vos engagements peut renforcer leur fidélité.
• Innovation et résilience : intégrer des objectifs sociaux et environnementaux stimule l'innovation et prépare votre entreprise aux défis futurs. C'est un investissement dans la durabilité de votre business.
  
  

L’un des objectifs de la loi PACTE était de favoriser des pratiques plus durables. Passer à mission permet de formaliser sa démarche RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise), en lui conférant une cohérence certaine en adéquation avec son cœur de métier.

Si les performances économiques affichées par les entreprises à mission sont plutôt solides, elles ne se contentent pas de déclarations d’intention. Via leurs actions de responsabilité sociale, à travers une implication plus grande dans des initiatives locales, par un impact positif sur l’environnement. Et, parce que la loi impose leur vérification régulière par un Organisme Tiers Indépendant, difficile de penser à du « green ou purpose washing ».

Mieux encore, désormais l’engouement dépasse le champ prévu par la loi puisque des associations, un syndicat (le SYNADIET), c’est-à-dire une filière entière, mais aussi des fédérations font le choix de devenir « structure à mission ».

Des perspectives et des défis qui restent à relever

À l'heure où les enjeux climatiques et sociaux sont plus pressants que jamais, la société à mission apparaît comme un modèle prometteur. Pour continuer à progresser, il sera essentiel que les pouvoirs publics renforcent les mécanismes de contrôle et soutiennent les entreprises dans leur transition.

Un autre enjeu majeur est l'élargissement de ce modèle à des associations et des fédérations qui, bien que non prévues par la loi PACTE, s'inspirent de ce cadre pour structurer leurs engagements. Cette dynamique dans l’économie sociale et solidaire (ESS) montre que la société à mission peut servir de référence bien au-delà du monde entrepreneurial.

Enfin, dans le contexte actuel de critiques des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), la mise en œuvre opérationnelle de la mission ainsi que l’articulation d’une gouvernance nouvelle (comité de mission) nécessitent un accompagnement adapté.

Un cabinet de conseil qui connait les défis de l’entrepreneuriat joue, ici, un rôle crucial, en aidant l’entreprise à :

• formuler sa mission,
• définir des indicateurs de performance extra-financier
• structurer sa gouvernance
• et à communiquer de manière transparente sur ses engagements.

En alliant performance et responsabilité, la société à mission ouvre la voie à un avenir plus durable et plus juste, même face aux vents contraires.

Alors, prêts à embarquer dans cette aventure ?