Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons : pour qui, comment et quel plafond ?

Les dons effectués au bénéfice d’une association ou d’une fondation ouvrent droit à une réduction d’impôt. Toutefois, cela se fait en fonction de certaines modalités et conditions différentes selon la nature de l’organisme bénéficiaire du don, selon la forme même du don effectué et selon la date de son versement.

Voilà qui mérite quelques éclaircissements…

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons : pour qui ?

Un don n’ouvrira droit à une réduction d’impôt que s’il bénéficie à un organisme sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée éligible à ce dispositif, à savoir notamment (liste exhaustive fixée à l’article 200 du code général des impôts) :

• les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue française ou des langues régionales et des connaissances scientifiques françaises ;
• les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté ;
• les organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ;
• les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires, les fondations partenariales ;
• les fondations d’entreprise pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents des entreprises fondatrices ;
• les associations cultuelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
• les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif, établissements d’enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue, ainsi que de recherche ;
• les organismes publics ou privés, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, audiovisuelles, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité ;
• les organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises ;
• les associations d’intérêt général et fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse ;
• les fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui, soit constituent eux-mêmes un organisme éligible, soit reversent à un tel organisme les revenus tirés des versements reçus ;
• la Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ;
• les associations de financement électoral inscrites au compte de campagne d’un candidat ou d’une liste ;
• les partis ou groupements politiques, pour le montant de la cotisation versée ;
• les communes, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière et les groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé ;
• etc.

Il faut savoir que les organismes définitivement condamnés pour escroquerie aggravée, abus de confiance, recel, blanchiment, terrorisme, menace ou intimidation d’une personne exerçant une fonction publique, abus de faiblesse, abus de l’état de sujétion, délit de sujétion, délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques manifestement dangereuses ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt pour don.

L’association doit délivrer à son donateur un reçu fiscal, lequel doit désigner le bénéficiaire des versements, le donateur, ainsi que le montant, la forme et la nature du don.

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons : comment ?

En premier lieu, il faut savoir que le bénéfice de la réduction d’impôt suppose que le versement ne procure au donateur aucune contrepartie ou avantage de quelque nature que ce soit. C’est pourquoi les associations qui ne sont ouvertes qu’à un nombre restreint de personnes ne sont, en règle générale, pas éligibles à ce dispositif (on pense, notamment, aux associations d’anciens élèves, par exemple).

Notez, cependant, qu’il est admis que les cotisations versées à une association ouvrent droit à la réduction d’impôt dès lors qu’elle ne procure qu’un avantage statutaire (notamment, l’exercice du droit de vote ou la possibilité d’être éligible) ou une contrepartie matérielle d’un montant maximum de 65 €.

En second lieu, le don peut prendre la forme d’un versement en numéraire ou d’une cotisation, mais un don peut aussi être fait en nature ou prendre la forme d’un abandon de revenus au profit d’une association éligible.

De la même manière, il est possible de renoncer au remboursement de frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole dans une association éligible, ce renoncement ouvrant alors droit à la réduction d’impôt.

Cela suppose, toutefois, que :

• les frais soient engagés dans le cadre de l’activité de l’association ;
• la nature et le montant de ces frais soient justifiés ;
• l’association conserve dans sa comptabilité les justifications fournies (billets de train, factures d’achat, notes de carburant, de péages, etc.) ;
• un renoncement exprès au remboursement soit exprimé (l’association doit conserver cette déclaration à l’appui de sa comptabilité);
• l’association reporte les montants correspondants dans sa comptabilité ;
• aucune contrepartie de l’activité bénévole dans l’association ne soit constatée.

A cet égard, il faut rappeler que les frais de déplacement engagés par les bénévoles d’association peuvent être évalués via le barème kilométrique applicable aux salariés d’entreprise.

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons : combien ?

Par principe, la réduction d’impôt est égale à 66 % du montant du versement effectué, le versement étant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur (l’excédent étant reporté sur les 5 années suivantes au maximum et ouvrant droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions).

Si le don est effectué au profit d’une association sans but lucratif dont l’objet est de fournir des repas ou des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, la réduction d’impôt sera égale à 75 % du montant du versement, retenu dans la limite de 1 000 €.

Ce taux de 75 % s’applique également :

• aux dons effectués dans la limite de 1 000 € à la Fondation du patrimoine, en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants (ou dans les communes déléguées respectant ces mêmes seuils) ;
• aux dons effectués du 15 février au 31 décembre 2025 dans la limite de 1 000 € aux fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques (et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées respectant ces mêmes seuils) ;
• aux dons effectués, à compter du 15 février 2025, au profit d’organismes d’intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement.

D’une manière générale, pour les dons excédant 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant excédant 1 000 €, étant précisé que le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Il faut aussi noter que, pour Mayotte, les dons effectués entre le 14 décembre 224 et le 17 mai 2025 en faveur d'organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel) ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % appliqué au versement retenu dans la limite de 2 000 €.

Pour la partie du don supérieure à 2 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné (le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne pouvant pas dépasser 20 % du revenu imposable du donateur).

Enfin, le montant des dons effectués en vue de participer au financement de la vie des partis politiques ne peut pas dépasser 7 500 € par personne et est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal. En outre, les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection.

Sources

• Article 200 du Code général des impôts