Alors même que la campagne SOLTéA 2025, visant au recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage, bat actuellement son plein auprès des employeurs redevables, le ministère du Travail a, d’ores et déjà, annoncé le renforcement de certaines obligations des employeurs quant au financement de l’apprentissage.
Ces nouvelles annonces interviennent alors même que les différentes aides à l’embauche d’apprentis ont déjà été largement revues à la baisse, entraînant de fait une hausse des coûts liés à l’apprentissage pour les employeurs qui y recourent.
Quelles sont les nouveautés de ce plan de réforme du financement de l’apprentissage, censé entrer en vigueur à partir du 1ᵉʳ juillet 2025 ?
Brefs rappels autour de la hausse du coût de l’apprentissage
Il y a quelques années, le Gouvernement, qui entendait promouvoir le recours aux contrats d’apprentissage par les entreprises, a mis en place des régimes de faveur, se traduisant par des aides versées à l’occasion de l’embauche d’un apprenti, mais aussi par un régime social et fiscal avantageux appliqué à la rémunération qui était versée à l’apprenti.
Ce régime de faveur avait, toutefois, conduit à des effets d’aubaine et à une hausse substantielle des coûts liés à l’apprentissage. C’est pourquoi, afin de rationaliser ces coûts, le Gouvernement avait déjà revu à la baisse ces 2 régimes de faveur…
La baisse des aides à l’embauche des apprentis
D’une part, le montant de l’aide unique à l’embauche a été abaissé, pour tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 février 2025, de 6 000 € à 5 000 €.
D’autre part, le montant de l’aide exceptionnelle à l’embauche, pérennisée jusqu’au 31 décembre 2025, a lui aussi été revu à la baisse.
Son montant est, toujours à compter du 24 février 2025, de :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 2 000 € pour les entreprises comptant au moins 250 salariés, sous réserve de respecter la condition déjà existante de quota d’alternants dans les effectifs.
Ce quota suppose que l’entreprise respecte, sur l’année considérée, une proportion d’au moins 5 % de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation (ou de volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise – « VIE » – ou de salariés en convention industrielle de formation par la recherche – « CIFRE »).
Si la condition de 5 % n’est pas remplie, l’entreprise pourra toujours bénéficier de cette aide si elle compte au moins 3 % d’apprentis au sein des effectifs et que cette proportion correspond à une progression d’au moins 10 % de contrats d’apprentissage conclus, par rapport à l’année de conclusion du contrat.
Cette baisse du montant de l’aide unique ne concerne pas l’emploi de travailleurs handicapés. Pour ces derniers il est spécifiquement prévu le maintien de cette aide à hauteur de 6 000 €.
Notez, enfin, que, toujours dans un but de rationalisation des coûts liés à l’embauche d’apprentis, la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage avec le même alternant pour la même certification professionnelle ne peut ouvrir le droit au bénéfice que d’une seule aide à l’embauche.
De la même manière, le cumul de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’embauche est, désormais, expressément prohibé.
Les nouveautés visant la rémunération des apprentis
Jouissant d’un régime social et fiscal avantageux, la rémunération des apprentis était jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 :
- totalement exonérée de CSG/CRDS ;
- partiellement exonérée de cotisations sociales jusqu’à 79 % du SMIC.
Désormais :
- la rémunération versée à l’apprenti est assujettie à CSG et CRDS pour sa part excédant 50 % de la valeur du SMIC ;
- le plafond des exonérations de cotisations sociales est abaissé à 50 % de la valeur du SMIC (contre 79 % jusqu’à présent).
Cette mesure s’applique à tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025.
Focus sur le plan de réforme du financement de l’apprentissage
Depuis la fin du mois de novembre 2024, le Gouvernement a lancé une large concertation avec les partenaires sociaux, les branches professionnelles et des réseaux de centres de formation d’apprentis (CFA) visant à rationaliser et maîtriser les coûts et dépenses publiques liés à l’apprentissage.
Cette consultation a donné lieu à une conférence de presse, le 30 avril 2025, à l’occasion de laquelle le ministère du Travail a rendu public un plan d’actions ayant pour objectif une mise en œuvre de certaines nouvelles mesures de prise en charge dès le 1er juillet 2025, concrétisée par de nouveaux modes de calcul des niveaux de prise en charge dès le mois de mai 2026.
Cette entrée en vigueur progressive entend, ainsi, laisser le temps aux différents acteurs de prendre en charge les surcoûts financiers liés à cette refonte du financement de l’apprentissage.
Quelles sont les mesures qui, en pratique, touchent le plus les employeurs ?
Mise en place d’une participation obligatoire des employeurs au financement de la formation des apprentis de niveau 6 et +
Dès le 1er juillet 2025 et conformément à la loi de finances pour 2025 qui avait déjà posé les bases du dispositif, il est prévu que les formations visant un diplôme ou un titre professionnel au moins égal au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (correspondant au niveau bac + 3) entraîneront une obligation pour l’employeur de participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage.
Si un décret pris en Conseil d’État doit encore préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de cette participation financière, le rapport du ministère fait état d’une participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 750 € pour ces contrats.
La prise en charge des coûts par l’opérateur de compétences (OPCO) sera alors réduite d’autant.
Notez que le centre de formation des apprentis aura la charge de recouvrer cette participation obligatoire auprès de l’employeur.
Les autres mesures à retenir
Outre cette mesure impactant directement les employeurs, d’autres mesures faisant également partie de la réforme du financement de l’apprentissage concernent les autres acteurs de l’apprentissage (OPCO, CFA…).
On y retrouve par exemple :
- la possibilité, pour les branches professionnelles, de prioriser le financement des formations, en fonction des besoins de recrutement sur le marché du travail (permettant de moduler jusqu’à 20 % du financement) ;
- l’étalement des versements du financement des CFA pour éviter les situations de trop-perçu ;
- le plafonnement à 12 000€ des niveaux de prise en charge pour le niveau 6 et 7 de la qualification qui sera étendu au niveau 5 ;
- de nouvelles prérogatives conférées aux OPCO pour lutter contre les fraudes et dysfonctionnements, dès la rentrée 2025 ;
- la fixation d’un seul niveau de prise en charge par certification par l’État, de manière à faire passer 800 000 niveaux de prises en charge différents à 3 500, à compter de la rentrée 2026 ;
- une proratisation journalière possible du niveau de prise en charge en fonction de la durée de la formation pour coller au plus juste des coûts.
Rappel du calendrier SOLTéA
À toutes fins utiles, rappelons aux employeurs redevables de la taxe d’apprentissage que la campagne SOLTéA 2025 est lancée depuis le 26 mai dernier.
La première période de répartition débutera, donc, à cette date pour se clôturer le 27 juin 2025, permettant, ainsi, le 1er virement des fonds répartis par les employeurs aux établissements dès le 11 juillet 2025.
Notez qu’une 2ᵉ période de répartition devrait débuter le 14 juillet 2025 pour s’achever le 24 octobre 2025. Le second virement des fonds débutera, donc, le 7 novembre 2025.
Les fonds non répartis à l’issue de 2 périodes de répartition devraient, quant à eux, être versés le 27 novembre 2025.
Sources
