Titres-restaurant : quelle réforme en perspective ?

Le titre-restaurant est un avantage social attribué par l’employeur à ses salariés pour leur permettre de financer leurs repas et qui prend la forme d’un moyen de paiement utilisable dans la limite d’un plafond quotidien.

Soumis à une réglementation précise, le titre-restaurant n’en demeure pas moins pour l’entreprise un outil de fidélisation des collaborateurs et un outil d’optimisation des rémunérations, puisqu’il est assorti d’avantages fiscaux et sociaux.

Attendue depuis longtemps, une réforme du régime des titres-restaurant est à l’étude. Voici un tour d’horizon des mesures envisagées dans le cadre de cette réforme.

Réforme du titre-restaurant : le contexte 

Créé en 1967 et facultatif, le titre-restaurant constitue un titre spécial de paiement, cofinancé par le salarié et l’employeur, à hauteur de 50 % à 60 % de sa valeur pour l’entreprise et de 40 % à 50 % de sa valeur pour le salarié. La prise en charge de l’entreprise est exonérée de cotisations sociales (dans la limite de 7,26 € pour les titres émis à partir du 1^er janvier 2025).

Initialement, son objet premier est de financer le repas journalier du salarié, repas compris dans ses horaires de travail. Mais, face à la forte inflation connue en 2022 et 2023, la loi du 16 août 2022 a étendu le champ d’utilisation des titres-restaurants à l’achat de tout produit alimentaire, y compris non directement consommable.

Cet usage dérogatoire, depuis reconduit à deux reprises, est toujours en vigueur et est aujourd’hui prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

Toutefois, parce qu’il encourage les salariés à utiliser les chèques-restaurant pour faire leurs courses, cet usage dérogatoire peut se faire aux dépens des restaurants et plus généralement des commerces de bouche, 1^er lieu traditionnel de dépense de ces titres.

C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi visant à « moderniser le dispositif des titres-restaurants » a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 mai 2025.

Conscient des enjeux économiques pour les commerces de bouche et les commerce de vente de détails alimentaire, le Parlement entend ainsi permettre de concilier ces nouveaux modes de consommation et les intérêts économiques des secteurs concernés.

Réforme du titre-restaurant : vers une pérennisation de l’usage dérogatoire ?

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires de ces titres-restaurant, le Parlement souhaite pérenniser l’usage, jusqu’alors dérogatoire, des titres-restaurant, autorisant, ainsi, de façon permanente leur utilisation pour l’usage de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Cette mesure vise à s’adapter aux évolutions des modes de travail et de consommation des salariés, notamment entretenues par la mise en place du télétravail.

En effet, selon l’exposé des motifs de cette proposition de loi, l’évolution des modes de travail et de consommation a fortement transformé la nature de la pause méridienne du salarié. À titre d’illustration, le développement du télétravail mènerait un nombre important de salariés à privilégier un déjeuner préparé et pris à domicile.

Ce faisant, le Parlement souhaite soutenir la diversification des produits achetés pour le déjeuner et la diversification des lieux dans lesquels peuvent être utilisés ces titres-restaurants.

Réforme du titre-restaurant : vers l’instauration d’un double plafond journalier ?

Il est alors envisagé la mise en place d’un plafond journalier d’utilisation différencié en fonction du lieu d’utilisation des titres-restaurants.

Actuellement, si les salariés bénéficient d’autant de titres-restaurant que de repas journaliers compris sur leurs horaires de travail, ils ne peuvent dépenser que 25 € de titres-restaurants par jour. Ce plafond journalier s’applique à tous les établissements habilités à percevoir de tels titres, que ce soient les commerces de bouche (restaurants, par exemple) ou les commerces de détail (grandes surfaces, par exemple).

Le projet de loi renvoie le soin à un décret de fixer 2 plafonds journaliers distincts d’utilisation de ces chèques-restaurant :

• un plafond journalier s’appliquerait aux commerces de détail et aux magasins non spécialisés à prédominance alimentaire (visant, de fait, les grandes et moyennes surfaces, selon l’exposé des motifs du projet de loi) ;
• un autre plafond journalier s’appliquerait aux restaurants, hôtels-restaurants et assimilés, ainsi qu’aux autres commerces de détail alimentaire.

Si on ne connaît pas encore le montant exact des plafonds ainsi projetés, le Parlement entend ici préserver l’équilibre financier et l’attractivité du secteur du commerce de bouche, en limitant, ainsi, l’utilisation de tout ou partie des titres-restaurants dans les commerces de détail.

Réforme du titre-restaurant : vers une suppression des limites géographiques ?

En dépit de l’usage dérogatoire des titres-restaurant permettant de les utiliser pour acheter toute denrée alimentaire directement ou non directement consommable, l’utilisation des titres-restaurant reste, toutefois, limitée par des contraintes géographiques.

En effet, les titres-restaurants ne peuvent, en principe, être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, sauf à ce que le procédé utilisé fasse apparaître la possibilité d’en bénéficier ailleurs.

Afin d’accompagner les nouveaux modes de consommation et d’organisation de travail, le Parlement souhaite offrir la possibilité, pour les salariés, d’utiliser les titres-restaurant sur l’ensemble du territoire national, mettant, ainsi, un terme aux restrictions liées au département du lieu de travail.

Réforme du chèque-restaurant : quelles mesures pour lutter contre les fraudes ?

La proposition de loi prévoit, également, la mise en place de verrous visant à lutter contre les commissions « excessives » opérées par les opérateurs émetteurs de titres-restaurants.

En effet, après avoir constaté un transfert de certains coûts de traitement des titres-restaurants vers les commerces acceptant le paiement par ce dispositif, la proposition souhaite interdire la possibilité, pour les opérateurs émetteurs de titres-restaurants, de distribuer des remises de fin d’année aux employeurs des salariés bénéficiaires.

Ici encore, il s’agit d’alléger le coût pour les commerces de bouche qui acceptent les titres-restaurants, afin d’en généraliser l’usage, garantissant, ainsi, l’efficacité de la mise en place d’un plafond journalier d’utilisation différencié.

Dans le même esprit, il est aussi proposé d’envisager fixer dans un autre texte, les modalités de publication des montants des commissions prélevées par les opérateurs de titres-restaurant, afin de garantir une information claire et transparente des commerçants qui acceptent le paiement par titres-restaurants.

Sources

• Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
• Article R 3262-4 et suivants du code du travail (conditions d’émission, de validité et d’utilisation des titres restaurant)
• Proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025