Repos hebdomadaire : ce que dit la règle… et la nouvelle décision du 13 novembre 2025

Le droit français du travail encadre strictement le repos des salariés. Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, en plus du repos quotidien de 11 heures.

Le Code du travail précise, par ailleurs, qu’il est interdit de faire travailler un salarié « plus de six jours par semaine ».

Pendant longtemps, la question s’est posée de savoir si ces six jours de travail consécutifs devaient impérativement être suivis d’un repos, comme l’avaient retenu certaines décisions prud’homales et de cours d’appel. Mais la Cour de cassation vient de changer de position sur ce point.

Repos hebdomadaire : nouvelle jurisprudence du 13 novembre 2025

Le contexte

Un salarié avait saisi la justice pour obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement, sans cause réelle et sérieuse. Il soutenait que son employeur n’avait pas respecté son droit au repos hebdomadaire, en le faisant travailler 11 ou 12 jours consécutifs, occasionnellement.

La Cour d’appel avait estimé que ces périodes constituaient un manquement grave et avait requalifié la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La position de la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025, la Cour de cassation est venue remettre en question cette décision, clarifiant, au passage, une ambiguïté de longue date concernant le repos hebdomadaire.

La Chambre sociale précise que le repos hebdomadaire doit être apprécié « par semaine civile » et non sur une période glissante de six jours de travail consécutifs. Ainsi, un salarié peut enchaîner jusqu’à 12 jours de travail consécutifs, à condition que chaque semaine civile comporte bien :

• les 24 heures de repos hebdomadaire
• et les 11 heures de repos quotidien.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Cette décision s’applique à l’ensemble des salariés, sauf dispositions plus favorables prévues par une convention collective.

En tant qu’employeur, vous devrez rester vigilant quant au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire de vos collaborateurs, sous peine de sanctions.

Si cette décision vous permet de gagner en flexibilité et en amplitude dans la gestion de vos plannings, vous devrez, tout de même, veiller au bien-être de vos collaborateurs, en raison de la charge de travail et de la fatigue que peut entraîner un enchaînement prolongé de journées travaillées.

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