Taxe d’apprentissage : vers la fin de l’exonération pour le secteur associatif

Suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage dans le secteur associatif avec la loi de finances pour 2026

La taxe d’apprentissage est une taxe destinée principalement au financement de l’apprentissage proprement dit, mais aussi à d’autres formations technologiques et professionnelles. Son champ d‘application est étendu avec la loi de finances pour 2026.

Taxe d'apprentissage : champ d’application actuel

Elle est due par les employeurs :

• passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) peu importe qu’ils soient en pratique redevables ou non.
• personnes physiques ou sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale ayant opté pour le régime fiscal des personnes.

A ce jour et jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives sont exonérés de taxe d’apprentissage.

Structure et montant de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage proprement dite se calcule à un taux de 0,68 % dans le cas général (0,44 % en Alsace Moselle) avec une part principale de 0,59 % versée mensuellement et une fraction solde de 0,09 % versée quant à elle, annuellement. Son assiette est alignée sur celle des cotisations de Sécurité Sociale.

A noter que certaines dépenses engagées par les employeurs peuvent être déduites du solde de la taxe d’apprentissage. A titre d’exemples, nous pouvons notamment citer les subventions en nature versées aux CFA ou encore les dépenses en en faveur de formations initiales technologiques et professionnelles et de l’insertion professionnelle.

Et les employeurs de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d’apprentissage sont également redevables d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage s’ils n’ont pas à l’effectif un quota minimal d’alternants.

La nouveauté issue de la Loi de finances (en attente de publication)

Si la loi de finances est publiée en l’état et n’est pas retoquée par le Conseil constitutionnel (décision à venir), elle supprimera l’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficient jusqu’à présent un certain nombre d’organismes.

À l'avenir, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives (mentionnés au 1 bis de CGI art. 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de CGI art. 207) seront expressément soumis à la taxe d'apprentissage selon les règles de droit commun (LF 2026 art. 135, XIII, 1° ; c. trav. art. L. 6241-1, I modifié) exposées ci-dessus.