Dans cette logique de sécurisation, un nouveau dispositif, initialement mis en place par la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2020 (et perfectionné par les suivantes), entre en vigueur très prochainement : dès 2026, les organismes de recouvrement (URSSAF) pourront, dans certains cas, corriger eux-mêmes certaines erreurs grâce à une DSN dite « de substitution », qui devient une sorte de solution de « dernier recours » pour assurer la conformité des données déclarées par l’employeur au sujet de la paie des salariés de l’entreprise.
Tour d’horizon sur le calendrier d’application de la DSN de substitution et les modalités concrètes de mise en œuvre de cette disposition, conçue comme un « ultime mécanisme de correction ».
La déclaration sociale nominative (DSN) regroupe, en un seul envoi dématérialisé aux organismes sociaux, les informations issues de la paie qui servent à ouvrir et calculer de nombreux droits sociaux des salariés (maladie, maternité, retraite, chômage, etc.).
Parce que ces données entraînent des conséquences directes pour les salariés, leur fiabilité est essentielle. L’employeur (ou son tiers-déclarant) a donc un devoir de vérification tout au long du processus :
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avant l’envoi, avec un paramétrage du logiciel de paie et des contrôles préalables ;
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après l’envoi, en analysant les retours des organismes et en corrigeant si besoin : soit par une DSN « annule et remplace », soit dans la DSN du mois suivant.
Dans cette logique de sécurisation, dès 2026, les organismes de recouvrement (URSSAF pour le régime général) pourront, dans certains cas, corriger eux-mêmes certaines erreurs grâce à une DSN dite « de substitution », si le déclarant n’a pas fait la correction en amont.
Rappel du calendrier de déploiement des DSN de substitution
Chaque mois, l’URSSAF envoie au déclarant des CRM (comptes rendus métier) standardisés : ce sont des messages qui signalent les erreurs ou anomalies repérées dans la DSN du mois.
À partir de 2026, ces organismes de recouvrement regarderont si les anomalies de l’année précédente (2025) sont restées non corrigées : dans ce cas, elles enverront un CRM dit « de rappel » en mars de l’année N+1 (2026) pour prévenir que ces anomalies n’ont toujours pas été corrigées et proposer des mesures de corrections adéquates.
Dès mars 2026, les employeurs et tiers-déclarants pourront donc recevoir un CRM de rappel, qui regroupera toutes les anomalies en attente de correction (accompagnées des valeurs de correction et identifiées comme susceptibles d’être substituées) au titre de l’année 2025.
Les employeurs et tiers-déclarants auront alors la possibilité de régulariser ces anomalies de mars 2026 jusqu’à l’échéance déclarative de mai 2026 (soit la date de la transmission de la DSN par l’entreprise).
Les 1res DSN de substitution pourront donc être émises, sans réaction de la part de l’employeur, dès juin 2026.
Il faut noter qu’il est possible, dans cet intervalle, de demander des explications des données considérées comme erronées ou encore de s’opposer aux propositions de correction qui seront émises à ce titre (via le service « Suivi DSN » de l’URSSAF).
L’organisme de recouvrement pourra ensuite informer les déclarants de l’acceptation ou du rejet de la demande entre mars et juin 2026.
Focus sur la correction ou l’opposition de l’employeur
Après avoir reçu le CRM de rappel, l’employeur peut décider :
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soit de corriger les anomalies constatées au cours de l’échéance déclarative suivant la notification du CRM de rappel ;
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soit de s’opposer, de manière motivée, aux corrections proposées dans le CRM de rappel.
Quelle que soit l’option choisie, le cotisant a jusqu’à la 2e échéance de la DSN suivante pour contester ou corriger les anomalies, faute de quoi une DSN de substitution sera automatiquement adressée.
Exemple :
La seconde échéance déclarative suivant la notification du CRM étant celle de mai, relative aux DSN d’avril exigibles le 6 mai 2026, le déclarant peut, donc faire part de son opposition au plus tard le 6 mai 2026.
Il faut noter que la faculté d’opposition de l’employeur aux corrections proposées contenues dans le CRM de rappel doit être motivée. Cette opposition ne lie pas l’organisme de recouvrement qui peut être libre de l’accepter ou de la refuser.
Lorsque le cotisant exerce sa faculté d’opposition, l’organisme de recouvrement sera tenu de répondre de manière motivée à chacune de ses observations, charge ensuite à l’organisme de recouvrement de lui notifier sa décision de maintenir ou non la décision d’engager la mise en recouvrement, pour tout ou partie des sommes en cause.
Et après l’émission de la DSN de substitution ?
Une fois la DSN de substitution émise, l’organisme de recouvrement doit nécessairement informer l’employeur par une notification d’un CRM dit de « post-substitution ».
Concrètement, ce CRM post-substitution se traduit par une notification du déclarant que des corrections aux DSN susceptibles d’entraîner des conséquences sur le recouvrement ont été apportées.
Ce n’est qu’une fois que le cotisant est dûment informé que l’organisme de recouvrement pourra mettre en recouvrement les cotisations (et les éventuelles majorations) qui résultent de la DSN de substitution.
Formellement, cette mise en recouvrement se caractérisera par une mise en demeure du cotisant.
Ici encore, cette mise en demeure pourra faire l’objet d’une contestation par l’employeur devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, dans un délai de 2 mois après sa notification.
Il faut noter que les salariés devront également être informés des corrections réalisées lorsque celles-ci peuvent entraîner des conséquences sur leur droit à prestation, selon des modalités qui doivent encore être fixées par un arrêté.
Comment anticiper l’entrée en vigueur des DSN de substitution ?
Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences financières importantes pour les entreprises, un certain nombre de mesures peuvent, dès à présent, être mises en place pour éviter toute difficulté et pour sécuriser les déclarations.
Il est ici conseillé de se rapprocher de votre conseil, afin de notamment mettre en place :
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la vérification et la mise à jour des logiciels de paie avec les normes en vigueur (NEORES) ;
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l’identification des anomalies récurrentes non corrigées ;
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la création, au besoin, d’un planning de régularisation des anomalies déclaratives récurrentes ;
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une formation des équipes pour anticiper la mise en œuvre de ce dispositif ;
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une quantification des risques financiers encourus ;
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etc.
Il faut, par ailleurs, noter que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 va plus loin, en étendant le dispositif de contrôle des DSN à la possibilité pour les organismes de recouvrement de communiquer directement auprès des organismes sociaux concernés les éléments nécessaires à la correction des données, visant à garantir les droits sociaux des salariés.
Reste à connaître les modalités opérationnelles de cette mesure qui doivent encore être définies dans les prochaines semaines…
Sources :
