Adoption du PLFSS 2026 par l'Assemblée nationale

Le mardi 9 décembre 2025, au terme d'une ultime journée de débats, l'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), validant, de nouveau, la suspension de la réforme des retraites et le congé de naissance.

Les mesures du PLFSS ajustées et maintenues :

La version actuelle, qui sera présentée au Sénat ce mercredi 10 décembre, a subi quelques ajustements :

• l’exonération de cotisations salariales de l’apprenti pour la part de rémunération inférieure à 50 % du SMIC est maintenue. La mesure visant à supprimer cette exonération a été retirée,
• la taxation des compléments de rémunération issus de l’épargne salariale a été supprimée.

En revanche, les mesures suivantes ont été maintenues :

• la hausse de la contribution patronale spécifique applicable sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite (de 30 % à 40 %),
• l’extension du régime de déduction de cotisations patronales des heures supplémentaires aux entreprises de 250 salariés et plus,
• la prise en compte du salaire minimum conventionnel en lieu et place du SMIC dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales,
• concernant la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, le principe de la hausse de la CSG a été adopté mais l’Assemblée nationale en limite l’application.

Focus sur le taux de la CSG : 

Le taux de CSG serait porté à 10,6% soit un total de prélèvements sociaux de 18,6 % :

• à compter de l’imposition des revenus 2025, pour la contribution sur les revenus du patrimoine,
• à compter du 1er janvier 2026, pour la contribution sur les revenus de placement.

Le taux actuel de la CSG à 9,2 %, soit un total de prélèvements sociaux de 17,2 %, serait néanmoins conservé pour plusieurs catégories sensibles :

• les revenus fonciers,
• les plus-values immobilières des particuliers,
• les intérêts et primes exonérés des PEL et CEL,
• les produits attachés aux contrats d’assurance-vie,
• les produits et rentes des PEP.

La seconde lecture devant le Sénat devrait se terminer le vendredi 12 décembre 2025.

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1. Cadre constitutionnel du dépôt du projet de loi de finances 2026 (PLF) ; 
   
   
2. Process d’adoption, délais et différents scénarios ;
   
   
3. Que se passe-t-il en janvier 2026, si aucun budget n’est adopté au 31 décembre 2025.

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